Il existe plusieurs raisons pour lesquelles la fermeture d’une société peut être envisagée : situation financière instable, vente, mauvaise gestion des dirigeants, etc. Quoiqu’il en soit, la législation française définit un nombre d’actions à poser en vue de légaliser la clôture d’une société. Parmi elles, figure le remplissage de deux déclarations (ou formulaires). Quelles sociétés sont concernées par le remplissage des formulaires ? À quoi servent ces deux déclarations et quelles informations renferment-elles? Ce guide vous donnera des réponses convaincantes à ces questions et à bien d’autres.
Sommaire :
Les formulaires à remplir en cas de fermeture d’une société
Le processus conduisant à la dissolution d’une entreprise est constitué de deux étapes principales : la dissolution et la radiation. C’est pourquoi l’on parle de formulaire de dissolution et de formulaire de radiation. Ci-après, nous vous présentons en détail ces deux formulaires ainsi que leurs cadres qui doivent être remplis par la compagnie à cesser.
Le formulaire M2
Pour matérialiser la décision de fermetre d’une société, les associés d’une entreprise doivent mettre cela par écrit. C’est au représentant légal de la compagnie d’établir le procès-verbal de dissolution. Ensuite, la compagnie devra faire savoir son intention de procéder à la fermeture de la société au moyen d’une annonce légale. Et après cela, elle devra remplir la déclaration de dissolution ou formulaire M2 comme cela se doit. Cette déclaration correspond au cerfa 11682. Ci-dessous, les informations principales qu’elle contient.
Le remplissage des cadres 1 et 2
Veuillez cocher l’option Dissolution de l’encadré n°1 du formulaire. Même si l’activité de la société cesse généralement immédiatement après sa dissolution, il y a des exceptions.
C’est pourquoi, il faut préciser si oui ou non l’activité de votre société se poursuit en cochant la case correspondante.
Le cadre n°2 du CERFA 11682 concerne les caractéristiques propres à l’entreprise dissoute: sa forme juridique, sa dénomination sociale, son siège social, son numéro d’enregistrement au répertoire SIRENE…
Si la compagnie en question est une société unipersonnelle (EURL, SASU), alors il faudra remplir le cadre n°3. Cette partie consiste à indiquer si oui ou non l’associé unique assure lui-même la direction de l’entreprise.
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Le remplissage du cadre 9
En ce qui concerne le cadre 9, il faut y mentionner la date de mise en dissolution. Il convient également de rappeler si oui ou non la société poursuivra son activité après la dissolution.
Après avoir passé l’annonce légale de sa dissolution, le journal qui a publié cet avis délivre une attestation de parution. Et cette attestation comporte les informations importantes au 9ème cadre telles que le nom du journal et la date de parution de l’annonce.
Les autres informations à fournir dans ce cadre sont:
- La date choisie par les associés pour la dissolution.
- Le lieu choisi comme siège social de la liquidation. Ça peut être le siège social de la société ou un autre endroit.
Le remplissage des cadres 11 et 12
Si la société ferme ne serait-ce qu’un de ses établissements, alors il convient de cocher la case « fermeture » du cadre n°11. Dans ce cas, il faudra également fournir les informations suivantes devant figurer dans le cadre 12:
- La nature et l’adresse de l’établissement;
- La date et le motif de clôture de l’établissement;
- La date à laquelle plus aucun employé ne travaillera pour l’établissement.
En cas de fermeture de plusieurs sociétés ou établissements, un intercalaire M’ encore appelé cerfa 11681, devra être utilisé.
Le remplissage du cadre 19
En cas de liquidation de la société suite à la dissolution. Il faut que les associés nomment un liquidateur qui servira de représentant de la société.
Celui-ci doit être officiellement déclaré pour que les tiers puissent en avoir connaissance.
Le cadre 19 du formulaire de dissolution contient deux sections :
- Le cadre 19A. Cette section regroupe toutes les données concernant le liquidateur choisi. Parmi ses informations à fournir, figurent: son nom, son prénom, sa date de naissance, sa nationalité, son adresse, la date de sa nomination… Et sur la ligne « Qualité », il est important de préciser « Liquidateur ». Si le dirigeant actuel de la société n’est pas maintenu comme liquidateur, alors il faudra déclarer son départ avant la dissolution de la compagnie. Il faudra aussi cocher la case « nouveau », pour signifier que le représentant n’est pas un dirigeant de la société.
- Le cadre 19B. Cette section concerne les informations sur l’identité du dirigeant de la compagnie: son nom et son prénom. Elle n’est pas remplie si ce dernier a été désigné comme liquidateur.
Le remplissage des cadres 20, 21 et 22
L’encadré n°20 existe afin de faire savoir au greffe du tribunal de commerce toute information jugée utile en lien avec la dissolution.
L’encadré n°21 concerne l’adresse de correspondance. La compagnie devra donner ses coordonnées comme le téléphone et le courriel. Elle devra aussi mentionner l’adresse à laquelle elle désire recevoir ses correspondances.
Le cadre n°22, quant à lui, est réservé à la signature du liquidateur (ou de tout autre signataire de modification).
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Le formulaire M4
L’imprimé M4 ou déclaration de radiation est un autre formulaire important à remplir en cas de fermeture d’une société. Il est rempli après le formulaire M2. En effet, après avoir dissous et liquidé la société, elle peut être radiée des listes du registre du commerce et des sociétés. Puisque C’est une déclaration qui peut être remplie en ligne ou après avoir téléchargé le formulaire sur le site officiel des services publics. Sur les 3 pages que contient le cerfa n° 11685 (formulaire M4), seule la première doit être remplie par la compagnie. Chacune de ces pages est destinée à un organisme différent.
L’encadré n°1
Le premier cadre récapitule les propriétés de la société à radier du registre du commerce des sociétés, notamment :
- Son nom et sa forme juridique (SARL, SAS, SASU, etc);
- Les coordonnées de son siège social;
- Son numéro SIREN…
L’encadré n°2, 2 bis et 3
Dans le cadre n°2, il faut renseigner la date où l’activité de la compagnie cesse totalement, celle mentionnée dans le procès-verbal de liquidation.
Dans le cadre 2 bis, il faut cocher la case « Clôture de liquidation« , tout en précisant une fois de plus la date de clôture du PV de liquidation.
Le cadre 3 renseigne sur les employés. Si au moins un d’entre eux travaille encore au compte de l’entreprise au moment où la demande de radiation est faite, il faut cocher la case « oui ».
L’encadré n°4
Cette section n’est pas à remplir dans le cas où la compagnie à radier n’a qu’un seul siège social. Dans le cas contraire, il faudrait fournir les adresses complètes des établissements à fermer et leurs motifs de fermeture de société; et ce, seulement si ça n’a pas déjà été fait dans les cadres 11 et 12 du formulaire M2.
L’encadré n°5
Cette partie ne concerne que les dirigeants (des sociétés à clôturer) affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Les données à fournir sont leur identité (date et lieu de naissance, nom et prénom) et leur numéro de sécurité sociale.
L’encadré n°6, 7, 8
Les informations à fournir dans ces sections devraient déjà avoir été communiquées dans la déclaration de dissolution de la société. A l’intérieure du cadre 6, la société liquidée révèle au greffe toute information complémentaire qu’elle juge utile.
Dans le cadre 7, elle communique au greffe l’adresse à laquelle elle souhaite recevoir son Kbis de radiation (un courrier envoyé par le greffe).
Dans le cadre 8, le mandataire (ou le représentant légal) de la société signe et date le document. Il fournit également ses coordonnées personnelles.
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Le rôle du liquidateur dans une dissolution
Comme dit plus haut, il est essentiel que la société à dissoudre nomme un liquidateur officiel. Il peut être l’un des managers de la compagnie ou non. La fonction jouée par ce dernier n’est pas des moindres. Après le remplissage du formulaire, un délai de 30 jours est accordé à la compagnie pour faire savoir au greffe sa mise en dissolution. Elle doit pour ce faire constituer un dossier complet et le lui envoyer.
Après évaluation et approbation de la demande de dissolution ou de fermeture de la société, un extrait de Kbis est remis à la société, et la nouvelle est communiquée aux institutions en droit de la connaître. Suite à cela, le liquidateur a jusqu’à 3 ans maximum pour procéder à la liquidation amiable de la compagnie. Quand il termine ses opérations de liquidation, il doit établir les comptes définitifs de liquidation.
Il convoque ensuite les associés, afin qu’ils statuent sur la fin de la liquidation et l’acquittent de son mandat.
Le rôle du liquidateur dans la radiation d’une société
Dans le cadre de la radiation, le liquidateur a également sa partition à jouer. Tout d’abord, c’est lui qui s’occupe de dater et de signer le formulaire M4. Il faut noter que quelqu’un d’autre que le liquidateur peut s’occuper de cette étape et de tout ce qui suit la liquidation. Il joint ensuite ce document à d’autres pièces justificatives pour les envoyer. Le délai pour ce faire est d’un mois seulement après la date de clôture du processus de liquidation.
Lorsque le greffe reçoit la demande de radiation, il prend une décision la concernant. Il l’examine ensuite pour voir si elle est complète, après quoi, la société est radiée du RCS. Finalement, un extrait de Kbis de radiation est envoyé à la société en guise de preuve. Le CFE, quant à lui, se charge de partager l’information aux organismes nécessaires. Et une fois que la publication de la radiation est faite au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), la société devient officiellement inexistante.
