Dans le monde des affaires, la clôture d’une société est parfois inévitable, qu’il s’agisse d’une liquidation volontaire, d’une fusion, ou d’une autre circonstance. La déclaration de radiation de société, matérialisée par le formulaire M4, est une étape cruciale dans ce processus. Cet article vous guide à travers chaque section du formulaire M4, vous permettant de comprendre et de remplir correctement cette déclaration de radiation, un élément clé du paysage administratif et juridique des entreprises.
Sommaire :
Qu’est-ce que le formulaire M4 ?
Le formulaire M4, également connu sous le nom de CERFA M4, est un document essentiel pour la déclaration de radiation d’une personne morale, telles que les sociétés commerciales (SAS, SARL, SASU, EURL), les sociétés civiles, y compris les SCI, ainsi que les groupements (GIE et GEIE).
Ce formulaire intervient à la suite de la liquidation de la société et doit être rempli dans les 30 jours suivant la cessation totale de l’activité de la société.
Que ce soit suite à une cessation d’activité, une dissolution, ou une fusion, le formulaire M4 est le document officiel qui signale la fin de l’existence juridique de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Qui doit remplir le Formulaire M4 ?
La nécessité de remplir le formulaire M4 dépend de la nature de la clôture de l’entreprise. Si la société fait l’objet d’une liquidation volontaire ou obligatoire, d’une fusion, d’une scission, ou d’un changement de forme juridique, la déclaration de radiation est requise.
Il est important de noter que le formulaire M4 doit être rempli par l’entreprise qui demande sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS), notamment un représentant légal, un mandataire ou une personne justifiant d’un intérêt pour l’entreprise.
Par ailleurs, lors de la procédure de renseignement du formulaire M4, il est maintenant possible d’effectuer cette tâche en ligne directement sur la plateforme du guichet unique. Cette démarche simplifiée ne nécessite le remplissage que de la première page, les informations se reportant automatiquement sur les autres volets de l’imprimé. Un point crucial à ne pas négliger : assurez-vous de valider la saisie avant de finaliser le processus. Cette modernisation du formulaire M4 offre une option conviviale et efficace pour les entrepreneurs, leur permettant de gagner du temps tout en garantissant l’exactitude des données fournies.
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Comment se déroule le remplissage du formulaire M4 ?
Avant de commencer le processus de déclaration de radiation, rassemblez les documents et informations nécessaires. Cela inclut les statuts de la société, les procès-verbaux des assemblées générales, les comptes annuels, et les informations concernant le liquidateur, le cas échéant.
Section 1 : Identification de la Société
La première section du formulaire M4 concerne l’identification de la société. Elle est composée de deux cadres qui sont relativement assez simples à remplir en pratique. Vous devrez fournir des détails tels que le numéro SIRET, la dénomination sociale, la forme juridique (SARL, SAS, SA…), l’adresse du siège social et la ville dans laquelle se situe le greffe territorialement compétent. Assurez-vous de préciser s’il s’agit d’une liquidation volontaire, d’une fusion, ou d’une autre raison de clôture.
Section 2 : Identité du Liquidateur
Les sections 3 et 4 du formulaire M4 s’avèrent aussi accessibles que les sections précédentes. Pour les compléter, veillez à spécifier la date précise à laquelle votre société a effectivement cessé son activité. En outre, indiquez clairement si des employés étaient encore en poste au moment de la radiation de l’entreprise. Enfin, dans la case réservée à la clôture de la liquidation, cochez la date à laquelle cette décision a été votée. Ces informations supplémentaires assurent une déclaration de radiation complète et conforme, permettant ainsi un traitement efficient de la procédure.
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Section 3 : Déclarations relatives à la fermeture d’établissements
Le cinquième cadre du formulaire M4 se destine exclusivement aux établissements autres que le siège social, qui se trouvent fermés simultanément à ce dernier. Précisons qu’il est inutile de faire référence à l’adresse du siège social dans cette section, car elle est spécifiquement réservée aux établissements complémentaires. Il vous suffit simplement d’y consigner l’adresse de chaque local, accompagnée de la destination finale de ces locaux (par exemple : vendu, supprimé, ou toute autre spécification pertinente). En enrichissant cette section avec ces détails, vous garantissez une déclaration exhaustive, facilitant ainsi le traitement administratif de la clôture de votre entreprise.
Section 4 : Déclaration sociale à remplir uniquement par les personnes affiliées au régime TNS
Cette section s’adresse spécifiquement aux dirigeants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et relevant du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Elle concerne principalement les gérants majoritaires de SARL, d’EURL et de SNC. Il est impératif d’y consigner leur identité complète ainsi que leur numéro de sécurité sociale. Cette démarche garantit une gestion administrative fluide et transparente pour les dirigeants concernés.
Ces données seront ensuite transmises à l’URSSAF en vue de procéder à leur radiation du régime correspondant.
Section 5 : Renseignements complémentaires
Les sections 7 et 8 du formulaire M4 sont relativement simples à remplir. Pour le cadre 7, il vous suffit d’indiquer l’adresse de correspondance, laquelle sera utilisée pour l’envoi de divers courriers tels que l’attestation de dépôt de dossier et le Kbis de radiation. Quant au cadre 8, il rassemble des données concernant la personne responsable de la rédaction et de la signature de la déclaration, comprenant son identité complète, son adresse, la date et la signature. Ces informations, complémentaires et nécessaires, contribuent à une déclaration complète et précise, facilitant ainsi le suivi administratif de la clôture de votre société.
Conseils pratiques pour remplir le Formulaire M4
Préparez vous en amont : Après un dépôt de bilan et avant de commencer le remplissage, rassemblez toutes les informations pertinentes sur l’entreprise.
Vérifiez l’exactitude des informations : Veillez à ce que toutes les informations fournies soient exactes et à jour.
Consultez un expert-comptable : En cas de doute, la consultation d’un expert-comptable peut s’avérer précieuse pour garantir la conformité et l’exactitude des informations.
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En concluant la déclaration de radiation avec le formulaire M4, une entreprise entre dans une nouvelle phase de son existence.
La compréhension approfondie de ce processus administratif est cruciale pour s’assurer que toutes les étapes sont correctement suivies, évitant ainsi des complications futures.
En suivant attentivement ce guide et en comprenant chaque nuance du formulaire M4, les entrepreneurs peuvent clôturer leur entreprise en toute conformité avec les réglementations en vigueur. Une démarche bien exécutée permet non seulement de mettre fin à une aventure entrepreneuriale, mais aussi d’assurer une transition en douceur vers de nouveaux horizons.
