De nombreuses situations et ralentissements inattendus peuvent pousser même les entreprises les plus établies au bord de l’effondrement financier. Ainsi, malgré la flexibilité et la responsabilité limitée des structures commerciales telles que la SAS, la faillite reste leur principale pierre d’achoppement. En France par exemple, les conséquences qui se déploient lorsqu’une SAS dépose le bilan sont plutôt catastrophiques. Pour en savoir davantage, ce guide vous fournit une compréhension complète des effets néfastes de la liquidation d’une SAS. De l’impact sur les employés/salariés, les créanciers et la direction, aux répercussions sur les opérations en cours de ladite société.
Sommaire :
Dissolution d’une SAS : qu’est-ce que c’est ?
Le dépôt de bilan ou dissolution est la procédure juridique par laquelle une société déclare son incapacité à assumer ses obligations financières. Cette liquidation nécessite souvent l’intervention des tribunaux pour superviser le règlement des dettes et arriérés de la société/entreprise.
Pour une SAS, cette décision peut résulter de divers facteurs tels que :
- Une baisse des revenus ;
- Une dette insurmontable ;
- Des fluctuations économiques qui remettent en cause la stabilité financière de l’entreprise.
Toutefois, la décision de déposer le bilan n’est pas prise à la légère. Les entreprises choisissent cette voie lorsque leurs difficultés financières deviennent insurmontables par d’autres moyens. La faillite peut fournir un cadre juridique pour la restructuration ou la liquidation des affaires de l’entreprise. Ceci permet aux parties prenantes de trouver une issue de sortie ou un consensus, bien que dans des circonstances réglementées.
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Conséquences et impacts de la dissolution d’une SAS : que retenir ?
Après l’envoi du document ou de la déclaration de la suspension des paiements, les autorités, mieux encore, le tribunal du commerce dispose d’un délai de 15 (quinze) jours pour convier le directeur et les représentants du personnel du SAS. Au sortir de là, et après un examen approfondi des informations fournies, le président du tribunal décide d’ouvrir l’une ou l’autre procédure :
- La continuité des activités sous contrôle judiciaire, si le juge estime qu’il est possible de maintenir les activités opérationnelles de l’entreprise. On parle de redressement ou de restructuration judiciaire ;
- la dissolution légale par voie judiciaire, si le juge conclut que la restructuration de la SAS n’est pas plausible.
Peu importe la voie suivie (restructuration ou dissolution judiciaire), les effets néfastes sont considérables.
Impacts sur les créanciers
En France, lorsqu’une SAS dépose son bilan, ses actifs sont évalués et un plan est élaboré pour répartir les ressources disponibles entre les créanciers. Les créanciers peuvent ne recevoir qu’une fraction de ce qui leur est dû. De plus, la procédure peut prendre du temps, ce qui met fin aux majorations et intérêts en cours. Cette situation peut accroître les difficultés financières chez le créancier.
Ces créanciers ont toutefois la possibilité de présenter une stratégie alternative de recouvrement de leurs créances, en opposition à celle proposée par l’entité endettée. Le choix d’entamer une procédure d’insolvabilité a un poids important et le respect des protocoles prescrits est impératif.
Par ailleurs, la décision du tribunal d’entamer le processus de redressement judiciaire empêche les créanciers de faire valoir leurs droits vis-à-vis de la société SAS.
N. B. Compte tenu de l’enchevêtrement des réglementations qui lient les administrateurs de SAS, il peut s’avérer difficile de s’engager sur ce terrain.
Impacts sur les employés/salariés
Les employés se retrouvent souvent dans la précarité lorsque leur employeur dépose le bilan. Ainsi, la sécurité de l’emploi est menacée et la société peut être amenée à mettre fin à leurs contrats pour réduire les coûts. Parfois, les employés peuvent subir ou être confrontés à des salaires impayés ou à des licenciements, ce qui crée un stress personnel et financier considérable.
Si jamais la société est en phase de restructuration (redressement judiciaire), ses activités opérationnelles ne sont en aucun cas affectées. Les contrats de travail existants restent contraignants, sauf circonstances exceptionnelles. Dans de telles situations émergentes, la possibilité de licencier des employés existe, sous réserve de stipulations spécifiques.
Néanmoins, après la période d’examen ou d’observation, des dispositions relatives au licenciement de personnel pourraient être incorporées dans la stratégie de redressement définie.
Impacts sur la direction de l’entreprise
La direction, qui était chargée de piloter l’entreprise, doit maintenant relever le défi de superviser un processus de dissolution turbulent. Le dirigeant de la SAS assume certaines responsabilités en cas de cessation de paiement. Il devient impératif d’initier une déclaration formelle à soumettre au tribunal dans un délai précis de 45 jours.
Si l’on ne se conforme pas délibérément à ces obligations, on s’expose à une responsabilité personnelle et à des sanctions. En outre, le fait de continuer à exploiter la SAS après avoir eu connaissance de la cessation de paiement est interprété comme une action qui aggrave les circonstances. Par conséquent, cela peut être considéré comme un cas de mauvaise gestion.
Les conséquences juridiques peuvent aller jusqu’à la responsabilité pour insuffisance d’actif, conformément aux dispositions de l’article L651-2 du Code de commerce.
Dans ce cas, vous pourriez être tenu personnellement pour responsable de tout ou d’une partie des obligations financières imputées à la SAS.
Effets sur l’activité de la société
Une SAS en faillite peut voir ses activités normales perturbées. Les contrats existants peuvent devoir être résiliés ou renégociés. Aussi, les fournisseurs peuvent hésiter à fournir des biens ou des services, et les clients peuvent perdre confiance, ce qui se répercute sur les ventes. La réputation de la société peut subir des dommages irréparables aux yeux des parties prenantes.
Dans le cas d’une restructuration ordonnée par le tribunal, un administrateur désigné assume ce rôle. En collaboration avec le directeur de la SAS, il a pour mission de maintenir les fonctions opérationnelles ou de prendre seul le contrôle de la gestion. Une période d’observation est accordée, au cours de laquelle l’administrateur évalue les stratégies nécessaires au soutien de l’entreprise. Il s’agit notamment de :
- L’élaboration d’une stratégie globale de récupération visant à reconfigurer l’entreprise ;
- Orienter l’entreprise vers la dissolution en cas de circonstances irréparables.
- Conclure la procédure si l’entreprise s’acquitte avec succès de ses obligations à l’égard des créanciers.
À l’inverse, lorsqu’une procédure de liquidation est ouverte, un liquidateur est désigné, ce qui entraîne la cessation immédiate des activités commerciales de la SAS.
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Quelles sont les causes du dépôt de bilan d’une SAS ?
Plusieurs facteurs peuvent pousser une SAS à déposer le bilan. Comme toute autre entité commerciale, une SAS peut être confrontée à des difficultés financières. Ces difficultés peuvent l’amener à déposer le bilan ou à se déclarer insolvable. En voici quelques raisons courantes.
La fin de ma durée opérationnelle d’une SAS
La perpétuité d’une société est un concept qui n’est pas tenable. Dans les statuts, les fondateurs d’une Société par actions simplifiée (SAS) sont tenus de définir une période spécifique pendant laquelle la société fonctionnera. En règle générale, il s’agit d’une période prédéfinie de plusieurs années. Il est toutefois essentiel que cette durée reste dans les limites de 99 ans.
À l’issue de cette période, les associés doivent se réunir pour délibérer sur la poursuite éventuelle de la SAS. S’ils optent pour une prorogation, la fin de l’existence de la société sera reportée d’une durée équivalente. Cette démarche s’accompagne de la nécessité de réviser les statuts de la SAS. À l’inverse, ils conservent la prérogative d’opter contre la prolongation de l’existence de la SAS. Dans ce cas, il est préférable de procéder à la dissolution et à la liquidation de la société.
L’accomplissement ou la réalisation de l’objet social
Tout comme sa durée de vie, les opérations menées par une entreprise constituent un élément important qui définit son essence. Par conséquent, les associés sont tenus de définir clairement l’objet social de la SAS dans les statuts. Il s’agit en fait de la raison d’être de la société.
La dissolution de la SAS peut intervenir lorsque l’objet social est atteint ou lorsqu’il devient irréalisable. Néanmoins, dans la pratique, la cessation de l’objet social est peu fréquente.
En effet, les associés trouvent généralement des moyens d’élargir au maximum les activités de la société.
Les pertes non réglementées
La majorité des entreprises modernes qui opèrent dans le cadre de protocoles de responsabilité limitée sont tenues de suivre une procédure spécifique en cas de pertes financières substantielles. Par exemple, lorsque ces pertes érodent plus de la moitié du capital de la société, les actionnaires sont tenus de se réunir. Une assemblée destinée à statuer sur le sort de la SAS est obligatoire.
Au cours de cette assemblée, ils délibèrent sur le maintien de l’activité ou sur l’engagement de la procédure de dissolution de la société. En fait, l’insuffisance des réserves de capital limite la capacité de l’entreprise à investir, à innover ou à s’adapter aux changements de l’environnement commercial.
La dissolution volontaire de la SAS
Un facteur important contribuant à la dissolution d’une société par actions simplifiée (SAS) est la cessation prématurée volontaire. Les actionnaires d’une SAS ont la prérogative de mettre fin à l’existence de la société avant la fin de la durée prévue. Cette dissolution anticipée volontaire déclenche le processus harmonieux de liquidation de la SAS, qui aboutit à sa cessation.
Toutefois, il est essentiel de souligner que l’autorisation de dissolution anticipée est accordée exclusivement à la condition que l’entreprise ne soit pas en état de cessation de paiement.
La santé financière de la société doit être suffisante pour lui permettre d’honorer ses obligations vis-à-vis de ses créanciers en utilisant les ressources accessibles dont elle dispose.
Autres facteurs contribuant à la dissolution d’une SAS
En outre, la dissolution d’une SAS peut résulter de diverses circonstances, notamment :
- Mauvaise gestion financière : une mauvaise gestion financière, notamment une budgétisation inadéquate, un contrôle des coûts inefficace et des dépenses inconsidérées, peut entraîner des difficultés financières ;
- Niveau d’endettement élevé : l’accumulation de dettes excessives, qu’il s’agisse de prêts, de lignes de crédit ou d’autres formes de financement, peut devenir insoutenable si les flux de trésorerie de l’entreprise ne suffisent pas à couvrir les remboursements de la dette ;
- Baisse des revenus et des bénéfices : si les recettes et les bénéfices de l’entreprise diminuent régulièrement, elle peut avoir du mal à couvrir ses dépenses opérationnelles, ses dettes et ses autres engagements financiers ;
- Contraintes du marché : des changements rapides du marché ou contraintes macroéconomiques peuvent contribuer au dépôt du bilan de la SASA. Il peut s’agir notamment de l’évolution des préférences des consommateurs, les progrès technologiques ou la pression de la concurrence ;
- Problèmes juridiques et réglementaires : les litiges, les violations de la réglementation ou les manquements à la conformité peuvent entraîner des amendes, des frais de justice et des atteintes à la réputation qui pèsent sur les finances de l’entreprise.
- Stagnation des activités de l’entreprise : elle peut être provoquée par un manquement des associés à leurs obligations ou par des conflits entre associés.
Le dépôt du bilan peut survenir à la suite d’une révocation du pacte d’associés, d’une liquidation judiciaire sanctionnée par un tribunal, d’une imposition de mesures punitives ou d’une impossibilité de régulariser la situation de dormance de la SAS dans le délai imparti.
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Que faut-il faire avant de dissoudre une SAS ou de demander sa mise en faillite ?
Avant de prendre la décision radicale de déposer le bilan, il est essentiel d’explorer des mesures alternatives. La liquidation de l’entreprise n’est pas le seul recours. Il existe plusieurs mesures préventives qui peuvent contribuer au rétablissement de votre trésorerie.
- Demander des conseils financiers aux professionnels ;
- Négocier avec les créanciers pour restructurer les dettes ;
- Explorer les possibilités d’expansion de l’entreprise.
Ces principales actions méritent d’être envisagées avant de vous demander la mise en liquidation de la SAS. Par ailleurs, vous pouvez activer différents leviers en cas d’échéance de remboursement non respectée ou de différends avec votre créancier ou autres situations connexes. Il s’agit notamment de :
- Protocole de sauvegarde : il permet de prévenir l’apparition de difficultés et de placer l’entreprise sous sauvegarde de justice. Pendant le protocole de sauvegarde, les créanciers ont l’obligation de cesser toute poursuite judiciaire ;
- Mandat spécialisé ad hoc : un mandataire, désigné par le tribunal de commerce, sera chargé de trouver une solution harmonieuse entre votre entreprise et ses créanciers. Le mandat spécialisé ad hoc peut être réquisitionné dès que l’entreprise rencontre des difficultés ;
- Protocole de médiation : le tribunal de commerce désigne un médiateur. Ce protocole n’est accessible qu’en cas de difficultés juridiques, financières ou économiques avérées ou anticipées.
Toutefois, ces solutions doivent être mises en œuvre avant que votre entreprise ne soit au bord de l’insolvabilité.
