Si vous êtes un chef d’entreprise, travailleur indépendant, ou chargé d’un service commercial ou de recouvrement, alors vous avez certainement déjà eu à faire au retard de paiement d’un client. Plus qu’un simple thème de réflexion, le retard de paiement est une véritable problématique. En France, les retards de paiement sont à l’origine d’un moins un quart des faillites d’entreprises. Pour les entreprises les plus fragiles, un seul retard de paiement peut faire vaciller l’équilibre de la trésorerie. Dans cet article, nous allons plus loin en examinant ses causes, conséquences et solutions. Mais d’abord, qu’est-ce qu’un retard de paiement ?
Sommaire :
Qu’est-ce qu’un retard de paiement ?
On parle de retard de paiement lorsque le règlement d’une facture arrive après l’expiration des délais de paiement, faisant courir les pénalités et intérêts de retard.
Définition du retard de paiement
Le retard de paiement désigne l’absence de règlement d’une facture ou de remboursement d’une dette dans les délais impartis. Pour une entreprise, le retard de paiement renvoie particulièrement à la situation d’un client qui, après avoir reçu une prestation ou un produit, ne règle pas sa facture dans les délais. Le règlement du client intervient alors après l’expiration du délai de paiement de la facture. Le règlement du client peut intervenir tout de suite après le délai, tout comme il peut arriver longtemps après l’expiration du délai. C’est cette seconde hypothèse qui constitue une menace pour l’emprise.
Il est cependant, des cas où, au-delà d’un simple retard de paiement, la situation peut évoluer au point de devenir un véritable défaut de paiement. Cette dernière hypothèse désigne le cas où le débiteur se retrouve dans l’impossibilité manifeste de régler sa facture, soit par défaut de volonté, soit par défaut de moyens. On parle également d’insolvabilité.
Pour qu’une situation soit caractérisée de retard de paiement, il faudrait que soient prévus au préalable des délais de paiement.
Les délais de paiement en France
Un délai de paiement est la période durant laquelle un débiteur doit payer sa dette, rembourser un crédit ou encore honorer un engagement financier. Lorsqu’une entreprise émet une facture, elle doit impérativement indiquer dessus les délais de paiement, de même que dans ses conditions générales de vente (CGV). Les délais peuvent être négociés entre professionnels, à défaut, ils sont fixés par la loi.
Il existe plus types de délais de paiement en France ; ci-dessous les principaux.
- Le paiement au comptant
Le client paie le bien ou le service le jour même de sa réalisation.
- Le paiement à réception
Le client paie le bien ou le service, dès réception de la facture.
- Le paiement avec délai par défaut
Lorsqu’aucun délai n’est précisé sur la facture ou dans les CGV, le client devrait automatiquement payer la facture au plus tard 30 jours dès réception des marchandises ou exécution de la prestation.
- Le paiement avec délai négocié
Les parties peuvent négocier et s’accorder sur le délai de paiement. Selon les pratiques professionnelles, les délais négociés peuvent varier entre 60 jours après émission de la facture, 45 jours fin de mois partant de la date d’émission de la facture).
Les pénalités et intérêts de retard
Si vous êtes débiteur d’une dette, et ne la payez pas dans les délais, vous risquez d’être frappé de pénalités dues au retard de paiement. Les pénalités correspondent aux intérêts de retard que vous devrez payer. Le taux d’intérêt est prévu dans les conditions générales de vente. Le taux d’intérêt correspond généralement aux taux directeurs semestriels de la Banque Centrale Européenne (BCE).
Il peut également être inférieur au taux de 2,37, et correspondre au tiers du taux de l’intérêt légal.
Dans la pratique professionnelle courante, le taux d’intérêt peut être converti en taux journalier. Ce dernier est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement du paiement. Ces pénalités sont appliquées sur le montant TTC et ne sont pas soumises à la TVA.
Il convient de noter enfin qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (indemnité de recouvrement) peut être ajoutée aux pénalités de retard. Cette indemnité couvre les frais de recouvrement engagés par l’entreprise créancière pour recouvrer sa créance. En cas de plusieurs factures impayées, l’indemnité s’applique à chaque facture.
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Quelles causes entraînent un retard de paiement ?
Plusieurs causes peuvent entraîner le retard de paiement d’une facture. Certaines sont liées au fonctionnement, aussi bien du débiteur que du créancier. Mais ce n’est pas tout. D’autres causes peuvent également être à l’origine d’un retard de paiement.
Les causes fonctionnelles
Les causes fonctionnelles sont celles liées au fonctionnement.
Le débiteur ou client peut accuser un retard de paiement pour les raisons suivantes :
- L’oubli ;
- La mauvaise foi ;
- Les difficultés financières ;
- La durée ou complexité du processus de validation de la facture ;
- Les désaccords ou litiges sur les caractéristiques de la facture.
Le créancier ou vendeur peut lui aussi être à l’origine du retard du client dans le paiement de sa facture, notamment par la survenance d’un des incidents suivants :
- Facture erronée ou erreur de livraison ;
- Mauvaise communication ou absence d’informations au sein de l’entreprise ;
- Manque de ressources et du temps nécessaire pour le suivi des commandes ;
- Peur de réclamer le paiement pour préserver la relation avec le client.
Les autres causes de retard de paiement
Les retards de paiement peuvent également trouver leur origine dans les causes ci-après.
- La conjoncture économique
Les conjonctures économiques particulièrement marquées par une reprise économique sont généralement accompagnées de l’augmentation des retards de paiement. Une preuve a été constatée lors de la sortie du premier confinement durant la crise de la pandémie du Covid – 19.
- Le contexte structurel
Le contexte structurel peut également être propice à la prolifération des retards de paiement. En fonction du métier, certaines pratiques influencent les comportements des acteurs et donc les délais de paiement. Dans les secteurs de l’informatique et du bâtiment, la réalisation des travaux se fait sur le moyen et le long terme.
L’établissement des factures et le leur règlement se font par tranche, en fonction de l’avancement des travaux. Au terme des travaux est éditée une facture récapitulative, incluant le reste à payer.
- Les habitudes culturelles
Les habitudes culturelles caractérisent les acteurs économiques au-delà du milieu professionnel. Certaines cultures sont de réputation assez rigoureuses, telles que la culture allemande, où les acteurs sont moins tolérants au retard de paiement. D’autres cultures par contre sont de réputation plutôt souples, comme celle du monde latin.
- Les stratégies et modes de paiement
Certains grands groupes abusent de leur position dominante à l’égard de leurs fournisseurs pour imposer leur stratégie de paiement. Cela implique des délais de paiement adoptés de manière unilatérale et arbitraire. Les modes de paiement peuvent également entraîner des retards de paiement. Le mode de paiement par chèque engendre des retards de paiement. La procédure du paiement par chèque est longue qu’une procédure de paiement digitalisée.
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Quelles sont les conséquences du retard de paiement ?
Lorsqu’un paiement arrive en retard, cela entraîne des conséquences pour le client (entreprise débitrice) et le vendeur (entreprise créancière).
Les conséquences pour l’entreprise débitrice
La principale conséquence du retard de paiement pour le débiteur est le paiement des pénalités de retard. Les pénalités de retard sont une sanction au non-respect des délais de paiement. L’entreprise débitrice qui ne respecte pas les délais pour régler ses factures encourt des pénalités de retard à son client.
Les pénalités de retard doivent être prévues dans les conditions générales de vente du client. Les pénalités sont imposées sous forme d’intérêts. Le taux sur les intérêts de retard ne doit pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Il est égal au taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points. Les pénalités de retard ne font pas obstacle à l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement. D’un montant de 40 €, cette indemnité s’applique uniquement aux activités soumises au Code de commerce.
L’entreprise débitrice retardataire sans ses paiements s’explose également à des poursuites judiciaires. Après les relances amiables et mises en demeure restées sans suite, le créancier se réserve le droit d’engager des poursuites devant un tribunal.
Le juge pourra alors décider d’une injonction de payer, d’un référé provision ou d’une assignation.
Les conséquences pour l’entreprise créancière
Le créancier également n’est pas invulnérable au retard de paiement de sa facture. La conséquence majeure à observer ici est l’impact du retard de paiement sur la trésorerie du créancier. Lorsqu’une entreprise a plusieurs factures en retard de paiement auprès de ses clients, sa situation peut se compliquer. De lourdes conséquences peuvent s’en suivre, et pouvant aller jusqu’à la faillite. Les plus vulnérables aux conséquences des retards de paiement sont les PME (Petites et Moyennes Entreprises) et les TPE (Très Petites Entreprises). Seules peuvent encore être épargnées, les grandes entreprises, qui disposent d’une trésorerie plus fournie.
Le retard de paiement met l’entreprise créancière en difficulté. Elle finit par manquer de liquidité et se retrouve dans l’impossibilité d’honorer ses propres engagements dans les délais. C’est donc une réaction en chaîne. Le retard de paiement constitue également un frein au développement, car retarde les investissements. Cela peut d’ailleurs conduire à des licenciements.
Pour finir lorsqu’une entreprise fait face à des retards de paiement de ses factures, cela entraîne une hausse de la charge du travail. Le créancier doit s’occuper du recouvrement, en plus qu’il devra éventuellement poursuivre la procédure judiciaire.
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Comment solutionner un retard de paiement ?
Pour apporter une solution au problème du retard de paiement dans les entreprises, certaines méthodes peuvent être proposées. Voici quelques-unes.
Vérifier la solvabilité des clients ;
La vérification de la solvabilité de vos clients est parmi les premières mesures à mettre en place afin de limiter le risque d’avoir des retards de paiement. Elle se fait dès l’entame de la relation avec le client. La vérification de la solvabilité consiste à examiner certains aspects préventifs par la collecte d’informations indispensables pour vos clients.
Au terme de cette observation, vous devriez pouvoir identifier certains clients comme payeurs insolvables ou mauvais payeurs. Vous avez alors le choix de proposer à ce type de clients, des solutions palliatives. Vous pouvez souscrire une assurance – crédit, demander des acomptes, les garanties bancaires.
Relancer les clients
La relance client est un exercice que beaucoup de professionnels, chargés de recouvrement ou commercial connaissent bien. Relancer un client signifie lui rappeler de régler sa facture.
En effet, au préalable, vous avez fourni vos prestations de service et avec négocié avec votre client une date de paiement de la facture. Pour réussir cet exercice, vous devez rester objectif.
Généralement il est recommandé d’utiliser un ton ferme. Vous devez relancer vos clients avant qu’il ne soit trop tard. Pour ce faire, vous pouvez effectuer une relance avant la date d’échéance (indiquer la facture). N’hésitez pas également à rappeler à votre client les pénalités de retard de paiement qui devront être rajoutées en cas de non-paiement dans les délais.
L’affacturage
L’affacturage est une technique juridique par laquelle une entreprise créancière cède ses créances à une entreprise de factoring, encore appelé « le factor ». Dans la plupart des cas, l’entreprise de factoring est une filiale d’une banque. C’est alors le factor qui effectue les relances et le recouvrement auprès de l’entreprise débitrice. L’entreprise créancière est désintéressée par le factor. Ses factures sont réglées avant échéances, lui permettant ainsi que subventionner son BFR. Le factor ou entreprise de factoring est donc le personnage principal de cette technique juridique. En confiant le recouvrement de ses créances à une entreprise de factoring, l’entreprise créancière bénéficie d’un paiement anticipé de ses factures. Elle évite donc de ce fait tout retard de paiement.
L’assurance – crédit
Souscrire à une assurance – crédit contre les risques d’impayés. Elle est idéale si vous ne souhaitez pas avoir à faire aux étapes administratives et de suivi, mais vous tenez tout de même à être payé pour votre travail. Généralement, l’assureur chez qui vous souscrivez une assurance une assurance – crédit, mets à votre disposition des experts en assurance afin de vous accompagner dans l’évaluation du risque. L’assurance vous indemnise si vos factures ne sont payées dans les délais.
