En tant que travailleur indépendant, il se peut que vous soyez confronté à un moment donné à un cas de non-paiement de facture de la part de l’un de vos clients. C’est une situation complexe et il s’avère important de trouver des solutions palliatives. Dans un premier temps, chercher à relancer votre client vis-à-vis de la facture non payée tout en privilégiant un dialogue cordial.
Vous pouvez par la suite lui proposer de payer la facture selon des échéances ou tout simplement lui proposer un autre moyen pour effectuer le paiement si éventuellement, c’était cela qui était à la base du non-règlement de la facture. Pensez aussi à arrêter toute collaboration avec ce dernier pour que d’autres factures ne s’ajoutent pas à celle qui n’a pas encore été payée. Si malgré tout cela, le client ne paie toujours pas votre facture, vous pouvez faire appel à un recouvrement judiciaire.
Relancez votre client pour lui demander à nouveau de régler la facture
Vous avez envoyé votre facture à votre client depuis un moment et le règlement n’a toujours pas été effectué et vous n’avez également aucune réponse de sa part ? Certes, vous avez le droit de paniquer, mais prenez la peine de le relancer à nouveau. Il se peut qu’il n’ait tout simplement pas pu lire votre mail. Il faudra donc le relancer, en lui envoyant de nouveau la facture en question et lui faire comprendre que l’échéance est déjà dépassée.
Lors de la relance de votre client, évitez de vous adresser à lui de façon hautaine. Vous devez absolument prioriser un dialogue cordial. Si malheureusement, après 3 relances votre client ne vous donne aucune suite favorable ou ne vous expose pas clairement les raisons du non-paiement de la facture, vous pouvez passer à l’offensive. C’est le moment parfait d’une mise en demeure. N’oubliez pas de bien conserver les mails des toutes les relances que vous avez eu à faire pour que votre facture soit réglée.
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Passez à la mise en demeure
En ce qui concerne la mise en demeure, retenez qu’il s’agit d’un procédé juridique. C’est en réalité un courrier que vous adressez à votre client. Dans ce courrier, vous revendiquez à votre client le respect de ses engagements à votre égard. Il faudrait cette fois-ci lui imposer un délai qu’il devra respecter pour régler sa créance vis-à-vis de vous.
Nul besoin que ce courrier soit rédigé par un avocat. Vous avez la possibilité d’écrire ce courrier vous-même, mais il devra absolument être daté. Il doit également porter la mention « mise en demeure » et spécifier la date butoir que vous lui accordez pour que le paiement soit effectué. Toutefois, il faudra être réaliste et donner un délai raisonnable. Ne faites pas l’erreur de demander à votre client de vous payer dans les 2 ou 3 jours suivants l’envoi du courrier. Vous pouvez accorder entre 2 à 3 semaines, voire 1 mois, à votre client pour qu’il vous règle.
Ce n’est pas parce que vous envoyez un courrier de mise en demeure à votre client que vous êtes tenu d’avoir des propos désobligeants. Veillez toujours à tenir des propos courtois et respectueux à l’endroit de ce dernier pour ne pas que votre relation client n’en pâtisse s’il s’avère finalement que ce n’était qu’une erreur de sa part. Sachez que vous avez le droit d’exiger des intérêts de retard dès lors que vous envoyez la mise en demeure à votre client.
Pour finir, vous pouvez cesser tous les travaux que vous effectuez pour votre client tant que la précédente facture n’est pas réglée. Cela vous évitera de travailler inutilement s’il n’a pas l’intention de vous payer. De plus, si votre travail est important pour l’avancer de son activité, il se pourrait que cette action le pousse à régler sa dette envers vous. Si malheureusement après toutes ses tentatives, votre client refuse toujours de s’acquitter du paiement de la facture, c’est le moment de traîner l’affaire devant les tribunaux.
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Faites appel au recouvrement judiciaire
Votre client n’a toujours pas donné une suite favorable à votre demande après expiration de la date butoir que vous lui avez accordée dans le courrier de mise en demeure ? Vous pouvez maintenant passer un recouvrement judiciaire pour que votre facture soit réglée. Le recouvrement judiciaire existe sous trois différents types, à savoir :
- Le recouvrement simplifié pour les dettes de moins de 5000€ ;
- L’injonction de payer ;
- Le référé provision et l’assignation en paiement.
Le recouvrement simplifié pour les dettes de moins de 5000 €
Cette procédure est uniquement possible lorsqu’un huissier de justice intervient. Vous pouvez faire votre demande en ligne par le biais de la plateforme Credicys. Il s’agit de la plateforme de recouvrement pour les factures impayées mise en place par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice. Une fois qu’un huissier reçoit votre demande, ce dernier se charge de faire suivre un courrier à votre client pour qu’il vous paie ce qu’il vous doit. Ce procédé ne peut être utilisé que si votre client vous doit moins de 5000 €. Notez également que cette opération vous coûtera environ 15 € sur Credicys.
L’injonction de payer
En ce qui concerne l’injonction de payer, il vous revient de faire la demande de l’obtention d’un recouvrement de la dette impayée auprès du tribunal de commerce. Vous pouvez remplir un formulaire en ligne sur la plateforme Infrogreffe ou vous pouvez convoyer tout simplement le formulaire Cerfa 12946*01 vers un tribunal.
Retenez que si le montant que vous doit votre client excède 10000 €, le formulaire Cerfa 12946*01 doit nécessairement être expédié par un avocat. Votre demande devra être suivie de toutes les preuves attestant la pertinence de votre demande. N’hésitez pas à fournir les mails de relance, le devis, la facture en question et tout ce qui aura rapport à l’accomplissement du travail que le client vous a confié.
C’est après une analyse minutieuse de votre demande que le juge pourra délivrer une injonction de payer à votre client. Il vous revient de faire suivre une copie conforme du document en question à votre client par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Si la créance du client à votre égard ne couvre malheureusement pas les frais utilisés dans les procédures, vous pouvez demander un dédommagement en vous justifiant.
Le référé provision et l’assignation en paiement
Avec le référé provision, vous pouvez percevoir votre dû en moins de 15 jours si, et seulement si, le tribunal en charge de votre demande juge que celle-ci est irréfutable. Pour cela vous devez fournir toutes les preuves qui attestent que vous méritez amplement votre paiement, car votre client pourra également se défendre en exposant ses arguments. En ce qui concerne l’assignation en paiement, il s’agit d’une demande rédigée par un huissier qui contraint votre client à comparaître devant un tribunal à une date bien définie.
Dans ce cas de figure, c’est à vous que revient la charge de présenter l’ensemble de vos preuves et il revient à votre client de se défendre. Toutefois, il faut savoir que le recouvrement des impayés peut malheureusement se révéler compliqué. Pour ne pas perdre un temps fou dans diverses démarches, vous pouvez toujours faire appel à une entreprise qui s’occupe de résoudre de pareilles situations.
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Freelance : que faire si mon client ne paie pas ses factures ?
Dans la vidéo ci-dessous, vous trouverez un résumé des conseils et de la procédure à suivre ainsi que des astuces d’expert comptable pour obtenir le paiement de vos factures !
À vous de jouer !
