La distinction entre BIC (Bénéfices Industriels Commerciaux) et BNC (Bénéfices Non commerciaux) concerne toutes les entreprises individuelles, y compris les auto-entreprises. Le mode de calcul du bénéfice imposable, du chiffre d’affaires et des frais professionnels diffèrent selon la déclaration de BIC ou de BNC par l’entrepreneur.
Sommaire :
La distinction en fonction du type d’activité
Les abréviations BIC et BNC se rapportent au type de bénéfices réalisés par l’auto-entreprise dans le cadre de ses activités. La différence entre ces deux notions réside en partie dans la nature des activités menées par l’autoentrepreneur.
BIC ou Bénéfices industriels et commerciaux
Les BIC ou bénéfices industriels et commerciaux désignent les profits réalisés par l’auto-entreprise dans le secteur commercial, industriel ou artisanal. Ces profits sont générés essentiellement par des activités comme :
- Les prestations de services commerciales ;
- La fourniture de logement et de nourriture ;
- L’achat et la vente de biens.
Ainsi, les BIC regroupent également les activités qui consistent à extraire des matières premières. Vous êtes donc sous le régime des BIC si vous intervenez dans l’un de ces secteurs d’activités.
BNC ou Bénéfices non commerciaux
L’acronyme BNC, quant à lui, est utilisé pour indiquer les bénéfices réalisés par l’autoentrepreneur dans le cadre de l’exercice d’une activité libérale. Les BNC rassemblent, en effet, les activités exercées dans le domaine de l’art ou de la science. Il s’agit essentiellement des domaines comme :
- Les professions libérales (médecin ou avocats) ;
- Les métiers de notaire ou d’huissier de justice ;
- Les activités libérales non règlementées (traducteurs, développeurs web, rédacteurs web, community manager, etc.)
L’appartenance à un régime ou un autre doit être précisée lors des démarches d’immatriculation de l’autoentrepreneur.
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Les différences fiscales pour l’autoentrepreneur en BIC ou BNC
Le chiffre d’affaires
Le régime des BIC et BNC diffère aussi en fonction du chiffre d’affaires. Un plafond est imposé aux entreprises en fonction de leurs catégories. Ainsi, le plafond du chiffre d’affaires des BNC est de 72 600 €. Cette somme est également valable pour les BIC de prestations de service de nature commerciale et artisanale.
En ce qui concerne les autoentreprises relevant des BIC, le chiffre d’affaires est limité à 176 200 €. Le respect de la limitation du chiffre d’affaires annuel permet de continuer à bénéficier des avantages du statut d’autoentrepreneur. Autrement, vous êtes obligé d’opérer un changement de régime fiscal.
Le versement libératoire
Les régimes BNC et BIC divergent aussi en fonction du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Le taux de prélèvement appliqué sur le chiffre d’affaires dépend de la nature du bénéfice. Ce taux est de 1 % pour les activités relevant des BIC, spécialement de la vente et de la fourniture de logement. Il est de 1,7 % pour les activités de prestations commerciales et artisanales sous le régime des BIC. Le taux de versement libératoire appliqué sur le chiffre d’affaires des activités relevant des BNC sont de 2,2 %.
L’abattement forfaitaire des bénéfices
Lorsque l’autoentrepreneur n’opte pas pour le versement libératoire, il est soumis à une imposition traditionnelle. Là également, une nette différence se remarque dans le taux d’abattement qui s’applique en fonction du chiffre d’affaires et des frais personnels engagés par l’autoentrepreneur.
En vérité, le taux est de 71 % pour les activités de vente et de fournitures de logement (BIC). Les activités de prestations de services en BIC bénéficient quant à elles d’un abattement de 50 %. Les activités relevant des BNC bénéficient d’un abattement de 34 %. En outre, le taux d’abattement s’applique dès la déclaration des revenus aux impôts.
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Les différences sociales pour l’autoentrepreneur
La différence entre BIC et BNC n’est pas seulement sur le plan fiscal, mais aussi social. Ces différences relèvent de plusieurs domaines.
Les cotisations sociales
Les BNC et BIC diffèrent en fonction du pourcentage appliqué aux cotisations sociales. Ce pourcentage est déterminé selon la nature des bénéfices et le chiffre d’affaires déclaré. Le taux est de 12, 8 % pour les activités de vente et de fourniture de logement BIC. Les cotisations sociales sur les activités de prestations de services commerciales et artisanales des BIC sont payées à hauteur de 22 %.
Le taux pour les activités relevant des BNC est aussi de 22 % et de 22,2 % pour les professions libérales de la CIPAV. Par ailleurs, le statut d’autoentrepreneur permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales sur une année. Cette exonération n’est pas non plus identique et dépend de l’origine des bénéfices.
La taxe de congé de formation professionnelle
La taxe CFP est appliquée sur le CA et sert à financer la formation professionnelle et de mise à niveau. Cette taxe fait partie des contributions et cotisations sociales et le taux varie toujours en fonction du type de bénéfice.
Pour les activités de vente et de fourniture de logement, le taux est de 0,1 %. Ce taux est de 0,3 % pour les activités artisanales et de prestations de services relevant des BIC. Le taux appliqué pour les bénéfices relevant des BNC est de 0,2 %.
Tableau récapitulatif BIC vs BNC
Comment faire la déclaration des BIC et les BNC ?
Peu importe le secteur d’activités, l’autoentrepreneur est tenu de déclarer ses revenus. Ces revenus sont adressés à l’administration fiscale moyennant une preuve de paiement.
Pour les bénéfices non commerciaux, l’autoentrepreneur doit déposer auprès de l’administration fiscale le formulaire n° 2035 et la liasse fiscale en guise de déclaration. L’autoentrepreneur faisant des bénéfices industriels et commerciaux doit se servir du formulaire n° 2031 pour déclarer ses revenus.
La déclaration des bénéfices à l’administration fiscale doit se faire à la clôture des exercices. L’utilisation de ce formulaire est surtout nécessaire lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur revenu (IR). Le formulaire et 2042 C Pro et le formulaire n° 2065 sont utilisables en fonction du régime d’imposition.
La déclaration en réel simplifiée nécessite, quant à elle, la fourniture des liasses fiscales n° 2033-A à 2033 -G. Les liasses n° 2050 à 2059-G sont beaucoup plus utilisées dans le régime réel normal. La modification du régime d’imposition s’opère auprès de l’administration fiscale avant le 1er février de l’année d’application.
Comment cumuler les activités provenant des BIC et BNC ?
Le cumul des activités relevant de ces deux régimes est tout à fait possible. L’association des activités de ces deux catégories se réalise de façon naturelle dans certains domaines comme l’auto entrepreneuriat et le travail indépendant. Des dispositions légales sont prévues pour encadrer ces types de bénéfices.
Bien que le cumul soit permis, il est nécessaire d’opérer une séparation entre les différentes activités exercées. Autrement dit, il faudra définir une activité principale qui sera en rapport avec le but social de l’entreprise.
Le cumul des BIC et BNC engendre néanmoins des complications sur le plan fiscal et comptable. Pour plus de précautions, les bénéfices doivent être traités selon les règles applicables à chaque catégorie. Recourir à un expert avant de se lancer peut-être d’une grande utilité. Ces derniers disposent des compétences nécessaires pour aider dans la cumulation de vos revenus.
Les experts sont également en mesure d’aider dans les démarches administratives pour la création de l’entreprise. L’autoentrepreneur pourra ainsi gagner en crédibilité et jouir de tous les avantages afférents à son statut, sous l’œil avisé d’un professionnel.
