Le régime des travailleurs non-salariés (TNS) est-il moins protecteur que celui des travailleurs salariés (dirigeant assimilé salarié) ? La protection sociale de l’entrepreneur pose-t-elle un problème lors de la création d’une entreprise ? Bien que les deux systèmes s’alignent de plus en plus pour la protection des principaux risques, des différences existent. Ces différences sont principalement liées à la maladie, la maternité, la retraite et les prestations familiales.
Sommaire :
TNS et assimilé salarié : Définition
Lors de la création d’une entreprise, l’une des décisions les plus importantes à prendre est le choix du régime de sécurité sociale. Le concerné cotisera à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) s’il bénéficie du statut de travailleur non salarié (TNS). En revanche, si l’entrepreneur est un salarié, il sera protégé par le régime général de la Sécurité sociale.
En quoi consiste le travailleur non-salarié ?
Un travailleur non salarié (TNS) est une personne qui travaille à son compte ou en tant que dirigeant d’une entreprise. Il est couvert par le régime de sécurité sociale des indépendants (SSI).
Les travailleurs indépendants ont un statut unique. Il diffère de celui qui s’applique aux salariés.
La législation désigne comme travailleurs non-salariés (TNS) les dirigeants suivants :
- le chef d’entreprise en nom propre ;
- les associés dans une société en nom collectif (SNC) ;
- le dirigeant d’une EURL ;
- le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL).
Un dirigeant d’une société à responsabilité limitée est « majoritaire » lorsqu’il contrôle plus de la moitié du capital de l’entreprise, seul ou avec d’autres dirigeants. Par conséquent, toutes les parts détenues par l’ensemble des gérants doivent être prises en compte, même si ces derniers n’ont aucun lien de parenté.
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En quoi consiste le régime du dirigeant assimilé salarié ?
Les salariés sont concernés par le système de sécurité sociale au sens large. Cependant, il s’applique également à d’autres groupes de personnes. Cette situation s’applique à quelques dirigeants :
- Présidents de sociétés ayant le statut juridique de SAS et SASU ;
- les présidents et gérants de sociétés anonymes ;
- les gérants minoritaires ou égalitaires des SARL ;
- Les gérants non associés des EURL.
L’associé non dirigeant titulaire d’un contrat de travail social est également considéré comme un salarié. Il bénéficie de la protection de l’ensemble du système de sécurité sociale.
Quels sont les avantages du statut TNS ?
Le statut de TNS comporte des responsabilités sociales moindres que celles des salariés. Pendant les deux premières années, les cotisations sociales sont calculées sur la base d’un montant forfaitaire minimum très faible. Du fait de cet écart de trésorerie, il semble plus facile de commencer son activité professionnelle avec ce statut.
Le TNS bénéficie d’une baisse des cotisations sociales puisque le poids des charges sociales est allégé. La couverture sociale complémentaire du TNS peut être personnalisée en fonction de ses besoins et objectifs spécifiques. En matière de prévoyance complémentaire ou de retraite complémentaire, plusieurs contrats d’assurance sont disponibles.
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Quels sont les avantages du dirigeant assimilé salarié ?
Le premier avantage est qu’il peut bénéficier de la même couverture sociale qu’un salarié. Le régime de retraite est plus attractif par rapport au TNS, qui doit s’assurer d’être bien préparé en effectuant des cotisations additionnelles.
Selon la forme juridique de l’entreprise, certains chefs d’entreprise salariés peuvent cumuler cette activité professionnelle avec un contrat de travail. De ce fait, ils peuvent cotiser au régime d’assurance chômage.
Il est essentiel que Pôle Emploi prenne conscience que lui et les autres associés ont un lien de subordination. Cette modalité est réservée aux gérants majoritaires qui possèdent moins de la moitié des actions de la société.
Depuis janvier 2013, les dirigeants assimilés à des salariés ne sont ni actionnaires ni associés. Ce statut est très intéressant pour les revenus professionnels. En effet, les impôts sociaux ne s’appliquent pas aux revenus professionnels.
Quels sont les inconvénients du statut TNS ?
Le TNS est un régime compliqué à cotisations différées. Si elles ne sont pas suffisamment provisionnées, cela peut générer des problèmes de trésorerie.
Cette méthode nécessite une longue adhésion pour avoir droit aux indemnités journalières, ainsi qu’un long délai d’attente.
Pour avoir droit aux indemnités de la Sécu, il faut être membre depuis un an, et il y a un délai d’attente de trois jours pour les arrêts nécessitant une hospitalisation.
Si vous bénéficiez du statut de TNS, vous ne serez pas couvert pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles. Le chef d’entreprise est remboursé comme s’il était en arrêt maladie pour ce type de risque.
Quels sont les inconvénients du dirigeant assimilé salarié ?
Le principal inconvénient d’un assimilé salarié est le montant élevé des cotisations de sécurité sociale qu’il doit payer. Une société paie davantage pour un salarié assimilé. Selon les estimations, un assimilé salarié coûte presque deux fois plus cher qu’un TNS.
Autre inconvénient de ce statut : le gérant salarié intégré n’a pas droit aux allocations chômage, car il ne cotise tout simplement pas à Pôle emploi.
Le dernier inconvénient est le caractère formel lié à la rémunération d’un assimilé salarié. Il faut imprimer les bulletins de salaire, envoyer les déclarations sociales nominatives mensuelles et déclarer les charges sociales en ligne. Ces contraintes entraînent une dépense considérable pour l’entreprise.
Quelle protection sociale pour le régime de TNS ?
Le TNS a un système de protection sociale plus compliqué que le système normal de la Sécurité Sociale.
Le TNS a bénéficié de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 qui a simplifié le système. Les données sont désormais reliées à la rémunération sur la déclaration de revenus. Les informations nécessaires à la détermination de la base des cotisations sociales sont transmises immédiatement de l’administration fiscale à l’Urssaf.
Lorsque la rémunération des travailleurs indépendants augmente, le taux des cotisations sociales qu’ils paient diminue. Le pourcentage passe de 44% à 25%. Ainsi, les cadres du TNS paient un taux de cotisation plus faible que les travailleurs assimilés. Cependant, leur couverture par les caisses de retraite et de prévoyance est moins déterminante.
Voici les principales composantes de la couverture sociale du TNS :
- Le pourcentage des dépenses médicales couvertes varie entre 35 et 80 % ;
- La couverture diffère selon le régime complémentaire en cas d’arrêt de travail.
- Les retraites de base et complémentaires sont obligatoires selon la loi.
- Les cadres de l’entreprise bénéficient également d’allocations familiales.
Quelle protection sociale pour le dirigeant assimilé-salarié ?
En tant que salariés, les dirigeants d’entreprises contribuent au système de sécurité sociale au sens large. Par conséquent, la protection sociale dont bénéficient les dirigeants d’entreprises est presque comparable à celle dont bénéficient les salariés. Le revenu brut du dirigeant d’entreprise, ses indemnités, les primes et ses avantages en nature doivent tous être pris en compte dans le calcul de ses cotisations de sécurité sociale.
Un chef d’entreprise considéré comme un salarié paie un pourcentage plus élevé de cotisations de sécurité sociale qu’un travailleur non-salarié. Ce pourcentage varie entre 38 % et 79 % du revenu net.
Le cadre qui fait partie du régime général bénéficie d’une retraite complémentaire plus importante et d’une meilleure prévoyance que le TNS.
Les principales composantes de la couverture sociale sont les suivantes :
- Le pourcentage des dépenses médicales couvertes varie entre 35 et 80 % ;
- Le salarié assimilé est totalement protégé en cas d’accident du travail ;
- Les indemnités journalières sont plafonnées en cas de maladie ou de maternité ;
- Les chefs d’entreprise peuvent bénéficier de la retraite complémentaire des cadres ;
Enfin, les dirigeants assimilés salariés bénéficient des allocations familiales.
En vidéo : quelle protection pour les Travailleurs Nons-Salariés ?
