En France, la microentreprise et l’entreprise individuelle sont deux entités commerciales qui s’entremêlent fréquemment. Bien qu’elles représentent toutes deux des entreprises à petite échelle, il est important, pour tout entrepreneur en herbe, d’appréhender leurs différences. Examinons en profondeur dans cet article les nuances qui différencient une microentreprise d’une entreprise individuelle.
Sommaire :
Différences sur le plafonnement des revenus
Le chiffre d’affaires ou CA constitue l’un des aspects de différenciation des entreprises françaises à petite échelle. Gardez à l’esprit que les micro-entreprises ont des seuils ou limites de revenus spécifiques. Ces limitations de CA ne doivent pas être franchies pour conserver ce statut, notamment :
- Le plafond de 188 700 € s’applique aux activités telles que la vente de biens, la fourniture d’hébergement et la vente des produits de consommation sur place ;
- Le plafond de 77 700 € s’applique aux services associés aux BNC et/ou BIC.
Toutefois, dépasser ces limites de CA entraîne le passage à l’entreprise individuelle ou EI. Ce basculement se fait si et seulement si les plafonds sont consécutivement dépassés pendant deux années.
Or, les entreprises individuelles n’ont pas une limitation de CA précise. Vous êtes ainsi libre de générer des revenus autant que possible et dans le strict respect des règles établies.
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Différences sur le régime d’imposition
Des différences majeures sont observables sur les régimes d’impositions de ces deux formes d’entreprises.
Système d’imposition des micro-entreprises
Notez tout d’abord que la fiscalité des micro-entreprises relève de ce qu’il convient de nommer « régime micro-fiscal ». De même, la microentreprise adhère au barème/taux progressif de l’IR ou l’impôt sur le revenu. Il s’obtient après une déduction forfaitaire de vos revenus, tout en tenant compte du type d’activité.
Vous aurez ainsi : 71 % pour toutes entreprises orientées vers la vente, 50 % pour toutes entreprises orientées vers les prestations de services et 34 % pour toutes activités ou professions libérales.
Par ailleurs, les entrepreneurs ont la latitude de payer simultanément leurs impôts et leurs cotisations sociales. Les versements peuvent se faire sur une base mensuelle ou trimestrielle. C’est le principe du « paiement libératoire de l’impôt ».
Toutefois, le taux d’imposition est défini par le domaine de compétence de l’entreprise à savoir : 1 % du CA pour les marchands, 1,7 % du CA pour les prestataires/fournisseurs de services et 2,2 % pour toutes activités/professions libérales.
Concernant la TVA, les micro-entrepreneurs sont exonérés de TVA jusqu’à ce qu’ils dépassent une certaine limitation de recettes. On parle de : 36 800 € pour les ventes de services ; et 91 900 € pour les ventes de produits.
Cette exonération simplifie les procédures administratives. Mais si la TVA est avantageuse pour votre structure, optez volontairement pour une structure de TVA spécifique.
Retenez que si jamais vous n’avez pas l’intention de facturer la TVA, vous n’avez pas l’obligation de payer ladite TVA. A contrario, si vous facturez la TVA, vous passez automatiquement sous régime de TVA.
Régime d’imposition des EI
Contrairement aux micro-entreprises, les EI relèvent du régime réel d’imposition des bénéfices, bien que relevant de l’IR.
Gardez à l’esprit que vos revenus déterminent l’appartenance de l’entreprise, soit au régime réel simplifié, soit au régime réel normal.
Cette flexibilité n’est valable que si et seulement si les revenus de l’entreprise relèvent des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Par contre, s’ils relèvent des BNC (Bénéfices Non Commerciaux), l’entreprise dépend du régime déclaratif contrôlé.
En outre, les EI ont généralement des contraintes de TVA. Toutefois, si vos recettes restent inférieures aux seuils susmentionnés, des réductions de TVA reconnues aux micro-entreprises peuvent s’appliquer.
Rappelons que depuis 2022, les EI ont la liberté de se conformer à l’impôt sur les sociétés. Ce choix a pour effet d’assimiler l’entreprise individuelle à l’EURL. Si l’on envisage ce changement, il serait davantage facile de pencher vers une EURL dès le départ.
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Différences sur les régimes sociaux
Une autre distinction entre l’entreprise individuelle et la microentreprise réside au niveau de la Sécurité sociale. L’affiliation pour la microentreprise implique que les cotisations soient basées sur les revenus réels, avec des paiements mensuels ou trimestriels. Le taux de cotisation spécifique dépend du type d’activités professionnelles exercées et versées par le biais de déclarations à l’URSSAF.
En principe, s’il n’y a pas de recettes, aucune cotisation n’est due. C’est une méthode de calcul particulièrement distincte. Le taux des cotisations de sécurité sociale reste constant et relativement bas, comme suit :
- 12,3 % du CA pour les entreprises du secteur commercial, de la restauration et d’hébergement ;
- 21,1 % des recettes (CA) pour des professions ou activités libérales non réglementées ;
- 21,2 % des recettes (CA) pour les services artisanaux et commerciaux, ainsi que pour certains services professionnels réglementés tels que définis par la CIPAV.
À l’inverse, l’entrepreneur individuel s’aligne sur la Sécurité sociale des indépendants, désormais intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Leurs cotisations sociales sont donc calculées sur la base des résultats de l’entreprise.
Celles-ci sont déterminées en fonction du bénéfice net de l’entreprise (CA — déductions autorisées). Ces cotisations sont plafonnées approximativement à 45 %. Même en l’absence de rémunération, un niveau de base de cotisations sociales reste obligatoire.
L’entrepreneur individuel exerce son activité en tant que travailleur non salarié (TNS). Il bénéficie d’un cadre de protection sociale proche de celui d’un micro-entrepreneur, quoique légèrement plus avantageux, notamment en matière de retraite.
Différences sur les obligations comptables
La comptabilité est simplifiée pour les micro-entreprises. Leurs obligations financières sont particulièrement allégées, et donc, faciles à gérer. Elles s’articulent autour de :
- Tenir un registre pour les achats et un livret de comptes pour les recettes ;
- Déclarer mensuellement ou trimestriellement vos recettes (votre CA) à l’URSSAF ;
- Avoir un compte bancaire spécifique à l’entreprise dès que votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.
Or, la comptabilité de l’entreprise individuelle est beaucoup plus complexe et similaire à celle d’une grande société. Cela implique :
- Le bilan comptable ;
- Un compte de résultat ;
- D’autres informations ou annexes.
Toutefois, la complexité des obligations comptables des entreprises individuelles varie en fonction du régime d’imposition applicable.
Différences sur les activités envisageables
Les micro-entreprises sont soumises à des restrictions pour certaines activités, notamment :
- Les soins de santé et les services connexes (comme les soins infirmiers, les médecins, etc.) ;
- Les activités juridiques et financières (comptables, avocats, etc.) ;
- Les activités liées à la TVA immobilière (comme les courtiers en immobilier, etc.) ;
- Certaines activités créatives, spécifiques ou artistiques, etc.
Par contre, l’éventail des activités autorisées pour un entrepreneur individuel est nettement plus large, à quelques exceptions près.
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Différences sur les procédures de création
La création d’une microentreprise présente l’avantage d’être simple, rapide et gratuite. Il suffit de vous rendre sur le portail unifié de l’INPI et d’entamer la création de votre petite entreprise en quelques étapes simples.
De même, les procédures de création d’une entreprise individuelle sont moins complexes que celles d’une entreprise unipersonnelle (EURL ou SASU).
Précisons qu’une entreprise individuelle fonctionne comme une entité commerciale sans qu’il soit nécessaire d’accumuler un capital social ou de formuler des statuts. Comme pour les micro-entreprises, la procédure de création s’effectue via le portail unifié de l’INPI.
Toutefois, contrairement à la petite entreprise, la procédure d’établissement des EI est assortie de frais. Néanmoins, ces frais sont relativement modestes par rapport à la constitution d’une société.
Prévoyez environ 25 € pour l’inscription au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés, et/ou 45 € pour l’inscription au RE ou Répertoire des Entreprises.
Entreprise individuelle et microentreprise : quels points de convergence ?
Tout n’est pas que différence entre l’entreprise individuelle et la microentreprise. Ces deux formes de structure ont un point de similitude précis : le statut juridique !
Le terme « micro-entreprise » ne représente pas une catégorie juridique distincte. Il désigne plutôt un cadre spécifique que certains types d’entreprises peuvent choisir à l’instar des EI, des entreprises unipersonnelles (EURL), etc.
Dans ces deux exemples, le seul acteur est une personne physique ou un particulier. Toutefois, la majorité des micro-entreprises opèrent, ou presque, en tant qu’entreprises individuelles. Il existe par conséquent de nombreuses similitudes entre les deux types d’entreprises, notamment :
- La responsabilité du propriétaire de l’entreprise est limitée aux actifs de l’entreprise ou patrimoine professionnel ;
- L’entrepreneur ne peut pas s’associer avec d’autres acteurs ;
- Le propriétaire a le statut de chef d’entreprise indépendant ou de travailleur non salarié.
Notez par ailleurs que l’une des caractéristiques de l’entreprise individuelle est que le propriétaire et l’entité commerciale ne font qu’un. Cette unité a plusieurs conséquences :
- Les processus de formation et d’exploitation sont plus simples que dans le cas de sociétés telles que l’EURL ou la SASU ;
- Il existe une distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, ce qui garantit une responsabilité limitée.
Toutefois, le propriétaire de l’entreprise a la possibilité de renoncer aux restrictions concernant les garanties pour les dettes de l’entreprise. Cela peut se faire sur demande écrite d’un créancier.
Cette mesure permet à l’entrepreneur d’utiliser certains actifs personnels comme garantie, à l’exclusion des résidences principales, etc.
De plus, les propriétaires ont également la possibilité de sauvegarder d’autres biens immobiliers.
Qu’ils soient développés ou non et non liés à l’entreprise, tels que des terrains ou des résidences secondaires. Pour ce faire, ils peuvent présenter une déclaration d’insaisissabilité par l’intermédiaire d’un notaire.
En somme, bien que les micro-entreprises et les EI présentent des différences, elles ont un statut juridique similaire dans la pratique. Appréhender ces différences permet aux entrepreneurs en herbe de faire des choix judicieux. Qu’il s’agisse du régime d’imposition ou social, ces dissemblances sont un précieux outil d’aide à la décision.
