Il est évident que la rentabilité et l’accroissement de la richesse sont les enjeux principaux de la création d’entreprise. Mais la prise en compte de la fiscalité est un aspect que l’on ne peut pas ignorer, d’abord parce que toute activité génératrice de revenu est soumise à l’impôt, qui est un prélèvement qui vient diminuer votre richesse ; mais aussi parce que dans le cas de l’entreprise, il existe toujours une marge de manœuvre pour choisir la manière dont vous serez taxés. Ce choix, pour être éclairé, doit être fait sur la base d’une bonne connaissance de la taxation des revenus des créateurs d’entreprise.
Sommaire :
Quels impôts supportent les créateurs d’entreprise ?
Plusieurs types de prélèvements sont imposés par le fisc sur les activités et gains de l’entreprise. Certains viennent directement diminuer le revenu final lorsque d’autres seront des charges intermédiaires en amont du calcul de votre revenu.
L’impôt sur le revenu (IR)
Ce système d’imposition assimile les bénéfices imposables générés par l’entreprise au revenu du créateur de l’entreprise. Ils sont directement intégrés au revenu du foyer fiscal du créateur d’entreprise. Ainsi, si ce dernier joue aussi le rôle de dirigeant, son salaire ne sera pas considéré comme une charge déductible.
Dans le scénario d’une société avec plusieurs associés, l’IR sera imputé au prorata de leur participation au capital.
La base de calcul de l’impôt sur le revenu est le bénéfice imposable. On le calcule par l’application d’un taux forfaitaire sur les recettes de l’entreprise ou par déduction des frais professionnels ou charges effectivement subis. Par contre, le taux d’imposition varie en fonction de la somme des revenus du foyer fiscal.
L’Impôt sur les sociétés (IS)
Le principe de l’IS est de taxer de façon séparée les bénéfices de l’entreprise, perçue comme une personne morale et un sujet fiscal à part. Aussi, la société, propriété du créateur d’entreprise, génère un bénéfice avant imposition qui tient compte du salaire du créateur s’il est dirigeant. L’IS s’applique sur ce revenu pour obtenir le bénéfice de ce qui appartient aux propriétaires de l’entreprise. C’est pourront ensuite se l’octroyer sous forme de dividendes.
Le taux normal de l’IS est de 25%. De fait, il est possible de bénéficier d’un taux d’IS réduit à 15%. Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes : chiffre d’affaires HT inférieur à 10 millions d’euros sur l’exercice ; capital libéré et détenu pour les ¾ par des personnes physiques. Ce taux ne s’appliquera que sur la tranche inférieure à 42 500 euros de bénéfices.
Les autres impôts et taxes pour les créateurs d’entreprise
Les autres impôts et taxes ne visent pas directement ou indirectement les revenus du créateur d’entreprise. Elles s’appliquent sur les flux liés à l’activité de l’entreprise et sont des charges qui viennent en déduction du bénéfice. On va citer ici :
- La contribution économique territoriale. Elle comprend 2 taxes. Il s’agit de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet impôt sera supprimé en 2024.
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). C’est une taxe sur la consommation. Ce n’est pas à proprement dire une charge pour l’entreprise. En effet, l’entreprise collecte la TVA pour la reverser à l’administration fiscale. Elle la facture à ses clients, tout comme elle la subit lors d’achats ou d’investissements. La différence entre la TVA facturée et la TVA payée est reversée à l’État.
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Impôts créateurs d’entreprise : quels régimes fiscaux choisir ?
Le régime fiscal impacte la comptabilité et la fiscalité des entreprises, puisqu’il fixe le mode de calcul du bénéfice imposable. Nous présentons ci-dessous les trois principaux régimes fiscaux qui existent. Nous revenons aussi sur la possibilité d’opter pour un autre impôt.
Régime fiscal forfaitaire de la micro-entreprise
Ce régime est très simplifié. La tenue d’un livre de recettes est la seule obligation comptable. De fait, la base imposable se calcule en retranchant un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires, sans tenir compte des charges réelles. Cette option est donc peu attractive si votre activité supporte beaucoup de frais. Pour déclarer sous ce régime, votre chiffre d’affaires doit être inférieur à 188 700 € pour des activités commerciales. Par contre, il sera de 77 700 € si vous êtes une profession libérale ou dans le secteur des services. Le régime de la micro entreprise correspond à l’impôt sur le revenu.
Régime de la déclaration contrôlée
C’est un régime qui permet aux petites entreprises de pouvoir être taxées sur la base d’un bénéfice imposable qui prend en compte les charges réelles. L’entreprise n’a pas besoin de tenir une comptabilité exigeante. Seule la tenue d’un livre-journal détaillant les dépenses et recettes de l’entreprise et d’un registre des immobilisations et amortissements est exigée. Par ailleurs, ce régime est obligatoire pour les entreprises qui sont à l’IR avec un chiffre d’affaires supérieur à 77 700 euros.
Régime du réel
C’est le régime le plus exigeant sur le plan comptable (livre-journal, grand livre, bilan, compte de résultat, annexes comptables, inventaire). Le bénéfice imposable tient compte de toutes les charges déductibles. Il existe 2 types de régimes réel. Le régime réel simplifié et le régime réel normal. Le réel normal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 840 000 € (pour les entreprises commerciales) ou 254 000 € (pour les prestations de services). Aussi, il s’adresse aux entreprises soumises à l’IS ou à l’IR.
Le réel simplifié quant à lui s’applique lorsque le chiffre d’affaires est compris entre le montant maximal dans le cadre du régime micro et les seuils ci-dessus du réel normal. Ses limites sont donc les suivantes : entre 188 700 € et 840 000 € pour les activités commerciales ; entre 77 700 € et 254 000 € pour les prestations de services.
Possibilité d’opter pour un autre type d’impôt
S’il existe une marge de manœuvre pour le créateur d’entreprise qui lui permet de choisir sa fiscalité, il existe des régimes de plein droit. Ceux-ci s’appliquent par défaut pour des formes sociales définies. À côté de ces régimes de plein droit, le créateur ou le dirigeant peut choisir un autre type d’impôt. Il peut le faire sous réserve de conditions liées à son chiffre d’affaires ou à son activité.
| Type d’entreprise | IR | IS |
| Entreprise individuelle (micro entrepreneur) | Plein droit | |
| Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) | Plein droit | Option |
| Société à Responsabilité Limitée (SARL) | Plein droit | |
| Société Anonyme | Plein droit | |
| Société par Actions Simplifiées | Plein droit | |
| Société en Nom Collectif | Plein droit | Option |
| Société Civile Professionnelle | Plein droit | Option |
| SCA | Plein droit | |
| SEL, SELARL | Plein droit | |
| SASU | Option | Plein droit |
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Impôts créateurs d’entreprise : quel statut choisir ? Associé ou dirigeant ?
Une fois que vous connaissez les impôts de créateurs d’entreprise qui peuvent s’appliquer sur vos revenus, vous pouvez vous positionner de différentes manières. Vous pouvez être simple associé intéressé par le moyen des dividendes. Sinon, vous pouvez être dirigeant rémunéré par un salaire. Vous pouvez même combiner les 2 options. Quoi qu’il en soit, chaque scénario vous conduit à un type de fiscalité.
Le choix d’être juste associé
Les associés ont pour seul revenu le dividende. Le dividende se verse probablement à chaque fin d’exercice bénéficiaire. Par ailleurs, si votre entreprise est assujettie à l’impôt sur le revenus, vous serez taxés sur les bénéfices au prorata de votre participation au capital. En effet, cet impôt reste exigible que vous ayez encaissé le dividende ou non. Si la société est sous l’IS, ce sont uniquement vos dividendes perçus qui sont taxés. Chaque associé ici a le choix entre :
- Un prélèvement forfaitaire unique de 30% s’applique sur le dividende brut ;
- Une intégration des dividendes à vos revenus globaux après un abattement de 40%, avec application du barème progressif de l’IR.
Le choix d’être un associé dirigeant
Si vous détenez une partie du capital et êtes aussi dirigeant de l’entreprise, vous avez la possibilité d’opter pour une combinaison salaire/dividendes. La partie dividendes obéira aux mêmes règles que mentionné précédemment, en intégrant les revenus du foyer fiscal comme revenus mobiliers. Pour les salaires, les entreprises soumises à l’IR ne peuvent pas soustraire le salaire dans les charges. Il vient donc s’ajouter au bénéfice imposable, pour subir une taxation selon le secteur d’activité :
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Les exonérations d’impôts possibles pour les créateurs d’entreprise
Les créateurs d’entreprises peuvent bénéficier de différentes aides de l’État sous formes d’exonérations sur les impôts à payer. Voici quelques-unes des plus intéressantes :
- Installation dans les zones spécifique. En créant votre entreprise dans certaines régions où l’État veut stimuler certaines activités (Zones d’aide à finalité régionale, Zones franches urbaines, Bassins d’emploi à redynamiser), vous pouvez bénéficier de réductions d’impôt.
- Le crédit d’impôt recherche.
- Exonérations des cotisations sociales grâce à l’ACRE.
