Le régime d’imposition d’une entreprise définit la manière dont les revenus d’une entreprise sont soumis au calcul de l’impôt. En bref, c’est le moyen par lequel l’administration fiscale passe pour calculer l’impôt qu’une entreprise doit verser. Il permet également à une entreprise de savoir quelles sont ses obligations sur le plan fiscal, mais aussi sur le plan comptable. Dans le même temps, le régime d’imposition permet à votre entreprise de connaître la méthode idéale à suivre pour faire la déclaration de la TVA.
Quels sont les différents types de régimes d’imposition qui s’applique à une entreprise ?
Dès lors que vous vous lancez dans la création d’une entreprise ou encore d’une société, trois régimes d’imposition peuvent s’appliquer à cette dernière. Il s’agit :
- du régime d’imposition de la micro-entreprise ;
- du régime d’imposition réel ;
- du régime d’imposition de la déclaration contrôlée.
Le régime d’imposition de la micro-entreprise
Le régime d’imposition de la micro-entreprise est uniquement accordé aux entreprises qui n’excèdent pas un seuil donné en ce qui concerne les recettes qu’elles doivent réaliser au cours de l’année. Les entreprises qui excèdent ces seuils de manière consécutive durant 2 ans sont obligées de choisir d’autres types de régimes d’imposition.
Pour ce qui est du montant des revenus que votre entreprise ne doit pas dépasser si elle est sous un régime de micro-entreprise, il est question de :
- 176 200 € pour les activités qui ont rapport à la vente d’accessoires, de fournitures de logement et à la vente des produits alimentaires ;
- 72 500 € pour les activités qui concernent les prestations de services et qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC).
Avec le régime d’imposition de la micro-entreprise, le montant de l’impôt que vous devez payer est défini après qu’un abattement forfaitaire soit déduit du chiffre d’affaires de votre entreprise. Cet abattement forfaitaire n’est rien d’autre que les charges déductibles qui sont spécifiques à chaque secteur d’activité.
Il s’agit de :
- 34 % pour toutes les activités qui ont rapport aux agents commerciaux (BNC) ou encore aux activités libérales ;
- 50 % pour tout ce qui concerne les prestations de services (BIC) ;
- 71 % pour les activités commerciales et pour celles concernant la fourniture des logements.
Le régime d’imposition de la micro-entreprise est relativement avantageux dans le sens où vous n’aurez pas besoin d’établir un bilan comptable. Vous devez simplement faire la déclaration de votre chiffre d’affaires annuel. Si votre entreprise respecte scrupuleusement les conditions précitées, vous pouvez à tout moment choisir le régime d’imposition de la micro-entreprise pour votre compagnie.
Toutefois, si vous devez opter pour ce type de régime d’impôt dès la création de votre entreprise, il va falloir faire une déclaration. Cette déclaration se fait sur le formulaire P0 en ce qui concerne les entreprises individuelles et les EIRL. Pour les entreprises EURL, il faudra faire la déclaration sur le formulaire M0.
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Le régime d’imposition réel
Si vous êtes un entrepreneur et que votre entreprise mène des activités dans le secteur du commerce, deux sortes de régimes d’imposition réels s’offrent à vous. Vous avez la possibilité de choisir entre :
- le régime d’imposition réel simplifié ;
- le régime d’imposition réel normal.
Pour profiter des avantages du régime réel simplifié, votre entreprise doit absolument faire un revenu annuel hors taxe qui est compris entre :
- 170 000 € à 789 000 € pour les activités concernant la vente des marchandises (BIC) et la fourniture de logements (hôtels, gîtes …).
- 70 000 € à 238 000 € pour les activités qui ont rapport aux prestations de services et aux activités libérales (BIC).
Votre entreprise pourra jouir du régime d’imposition simplifié durant la première année, même s’il arrivait que son revenu annuel excède la norme. Cependant, vous ne pouvez pas vous permettre de dépasser le seuil exigé plus d’une fois.
Pour que votre entreprise jouisse du régime réel normal, il faudra que son revenu annuel hors toutes les taxes soit de :
- 789 000 € tout au moins si elle est dans le secteur du commerce, de la vente des fournitures de logement ou encore dans le domaine de l’artisanat.
- 238 000 € si elle offre diverses prestations de service ou si elle mène tout simplement une activité libérale qui relève des BIC.
Que ce soit le régime réel simplifié ou le régime réel normal que vous choisissez à la création de votre entreprise, vous devez savoir que le montant de l’impôt que vous aurez à payer est déterminé après calcul de votre chiffre d’affaires réel. Cette somme est obtenue une fois que toutes les charges ont été déduites.
En ce qui concerne le régime réel simplifié, votre entreprise jouit d’importants allègements sur le plan comptable de même que sur le plan fiscal. Il permet également à votre entreprise de bénéficier d’un bilan comptable et d’un régime de TVA qui sont tous deux extrêmement simplifiés.
Pour ce qui est du régime réel normal, votre entreprise devra absolument un bilan comptable des plus complets, ce qui s’avère complexe la plupart du temps. Vous pouvez opter pour le régime réel normal d’imposition à la création de votre entreprise en remplissant le formulaire P0 s’il est question d’entreprise individuelle. S’il s’agit d’une EIRL, vous devez remplir le formulaire P EIRL et le formulaire M0 s’il est question de la création d’une société.
Le régime d’imposition de la déclaration contrôlée
Seules les entreprises qui ont des revenus annuels excédant 70 000 € par l’entremise d’activité non commerciale (BNC) peuvent choisir un tel régime d’imposition. Avec ce régime, votre impôt est calculé en fonction du chiffre d’affaires que vous faites réellement. Il est à l’opposé du régime de la micro-entreprise communément appelé micro-BNC dans ce cas précis.
Est-il possible de changer de régime d’imposition ?
Votre entreprise peut passer d’un régime d’imposition à un autre. Cela est possible si vous changez de secteur d’activité ou tout simplement si votre chiffre d’affaires ne fait que grandir. Vous pouvez donc passer du :
- régime de la micro-entreprise au régime réel ;
- régime de la micro-entreprise au régime de la déclaration contrôlée ;
- régime réel simplifié au régime réel normal et vice-versa.
Passer du régime de la micro-entreprise au régime réel
Pour passer du régime de la micro-entreprise au régime d’imposition réel, vous devez adresser une requête à l’administration fiscale bien avant le 1er février de l’année ou vous souhaitez passer au nouveau régime d’imposition. Si l’administration fiscale approuve votre requête, votre entreprise bénéficiera des avantages du régime d’imposition réel durant 1 an.
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Passer du régime de la micro-entreprise au régime de la déclaration contrôlée
Votre entreprise peut également quitter le régime d’imposition de micro-entreprise pour le régime d’imposition de la déclaration contrôlée à condition que vous fassiez la déclaration des revenus non commerciaux. Pour cela, vous devez envoyer une requête à l’administration fiscale avant de penser à déclarer les BNC de l’année ou vous souhaitez jouir des avantages du régime de la déclaration contrôlée.
Passer du régime réel simplifié au régime réel normal et vice-versa
Si vous avez choisi un régime réel simplifié au départ pour votre entreprise et que vous désirez passer au régime réel normal d’imposition, vous devez également adresser une demande à l’administration fiscale. Vous devez faire cette demande bien avant le 1er février de l’année ou vous souhaitez commencer à tirer profit du nouveau régime d’imposition.
En revanche, si votre entreprise bénéficie des avantages du régime d’imposition réel normal et que vous désirez opter pour le régime d’imposition simplifié, il faudra également que vous fassiez une demande à l’administration fiscale bien avant le 1er janvier de l’année durant de laquelle vous percevez une véritable baisse de votre chiffre d’affaires.
