La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises fait partie des Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). C’est une Contribution Économique Territoriale (CET) qui s’impose à toute personne physique ou morale qui occupe des locaux en location pour son activité économique dans une communauté. À part cette taxe sur la valeur locative, une taxe additionnelle est ajoutée pour aider au financement des Chambres de Commerce et d’Industrie. Pour les personnes physiques, l’activité doit être non-salariée avant que la CFE ne leur soit imposable.
Depuis 2019, certaines réformes sont apparues dans le domaine pour fixer les délais de paiement ainsi que les tranches selon le chiffre d’affaires et le secteur d’activité. Avec ces nouvelles dispositions, chaque entreprise sait désormais combien reverser aux collectivités locales ainsi que quand et comment s’organiser pour s’acquitter de cette taxe.
Quelles entreprises doivent s’acquitter de la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises, comme son nom l’indique, est imposable à toutes les entreprises installées en France. Elle est due par les personnes physiques qui pratiquent des activités professionnelles autant que par des entreprises ou sociétés, quel que soit leur forme juridique, leur nationalité ou le régime d’imposition auquel elles sont assujetties.
À part les cas d’exonérations, toutes les entreprises opérant dans tous les domaines sont concernées par cette contribution. Toutefois, pour être éligibles au paiement de la CFE, les activités que mènent les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- Présenter un caractère inhabituel ;
- exercer à titre individuel ;
- Être non salariée, c’est-à-dire que les employés ne sont pas concernés par cette contribution foncière de l’entreprise pour laquelle ils travaillent.
Il est important de préciser que les locaux nus ou non qui sont loués pour servir de résidence privée aux propriétaires des entreprises ne sont pas concernés. Il en est de même pour les locaux occupés par des membres du personnel à des fins d’habitation. Tant qu’aucune activité professionnelle n’est menée dans ces locaux, ils ne seront pas considérés dans la base de calcul de la CFE.
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Les locaux concernés
Pour le calcul de la CFE, les locaux qui sont considérés sont ceux où le siège social est domicilié. Une entreprise qui exerce donc ses activités dans des locaux autres que ceux du siège ne sera pas pour autant exonérée du paiement de la contribution foncière.
Du moment où les locaux sont loués, la taxe s’applique.
Il en est de même pour les individus ou personnes physiques qui exercent une auto entreprise à domicile, et qui ne supportent pas de charges locatives.
L’absence de contrat de bail n’annule pas l’assujettissement à la CFE.
Comment la taxe est-elle calculée ?
Le mode de calcul de la contribution foncière des entreprises est simple. La taxe est calculée sur la base des charges locatives que l’entreprise a dû supporter dans le cadre de ses activités. Pour le calcul, c’est l’année en N-2 qui est considérée, c’est-à-dire que pour calculer la CFE qu’une entreprise doit reverser en 2022, on se basera sur les biens immobiliers qu’elle a utilisés au cours de l’année 2020.
Les entreprises nouvellement créées peuvent bénéficier d’une réduction de 50% pour leur première année d’exercice. Il en va de même pour les locaux industriels qui sont occupés par des entreprises. Les artisans qui emploient au moins 3 salariés peuvent également bénéficier de réduction pouvant atteindre 75% de la base d’imposition.
Dans certains cas, les entreprises ne supportent pas de charges locatives ou celle-ci est trop faible. Alors, la CFE est calculée sur la base du chiffre d’affaires toujours deux années auparavant.
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Les cas d’exonérations pour la CFE
La principale exonération concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas les 5000 euros. Cela ne concerne donc pas les très petites entreprises. À part ces circonstances, des exonérations permanentes ou temporaires, selon le cas, sont prévues pour certains types de structures.
Les exonérations permanentes
Elles concernent un certain nombre de travailleurs et de structures qui sont d’office exonérés de façon permanente et définitive pour peu qu’ils/elles respectent certains critères bien définis. Il s’agit de :
- Les organismes publics (établissements publics, collectivités territoriales, etc.) ;
- Les établissements privés d’enseignement (secondaire comme supérieur) reconnus par l’État ;
- Les caisses de crédit appartenant aux collectivités locales ;
- Les entreprises travaillant dans le social ;
- Les ports maritimes ou autonomes, à l’exception des ports de plaisance ;
- Les entreprises de vente de livres reconnus comme librairie ;
- Les Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP) ;
- Les sociétés coopératives ou unions de sociétés coopératives d’artisans ou d’agriculteurs ;
- Les chauffeurs de taxi ou d’ambulance qui conduisent eux-mêmes une voiture qui leur appartient ou qu’ils ont louée ;
- Les diffuseurs de presse spécialistes ;
- Les vendeurs à domicile indépendants qui ne gagnent pas plus de 6 787 euros ;
- les professeurs d’arts, de lettres et de sciences qui ne dispensent pas les cours pour le compte d’une structure ;
- les artistes peintres, sculpteurs et graveurs ;
- les artistes auteurs, compositeurs et autres qui reçoivent des droits d’auteurs liés à cette activité ;
- les médecins et autres travailleurs de la santé ayant un cabinet dans un désert médical ou dans les petites communes de moins de 2 000 personnes ;
- les sages-femmes et garde-malades ;
- les sportifs qui vivent de la pratique de leur sport ;
- les entreprises qui produisent du biogaz et de l’électricité par la méthanisation, etc.
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Les exonérations temporaires
Selon le cas, certains organismes ou organisations ainsi que des personnes physiques peuvent demander et obtenir des exonérations temporaires. Ces exonérations pourront être suspendues dès lors que l’entreprise ou la personne physique ne satisfait plus les exigences requises. Les structures qui peuvent bénéficier des exonérations sont différentes et peuvent être :
- les entreprises nouvellement créées ;
- les jeunes entreprises innovantes et universitaires (JEIU) ;
- les avocats qui détiennent le CAPA ;
- les entreprises installées dans des zones d’aide à finalité régionale ;
- les zones franches urbaines ;
- les structures installées dans des bassins d’emploi à redynamiser (BER) ou dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), etc.
Comment faire la déclaration et le paiement de la CFE ?
Pour toute nouvelle entreprise, la CFE doit être déclarée avant le 1er janvier de l’année suivant la création. Pour vous faciliter la tâche, un formulaire gouvernemental en ligne est disponible. Vous pouvez donc faire vos déclarations de création sur le site impots.gouv.fr.
Une fois que cela est fait, vous n’avez plus besoin de faire une autre déclaration, sauf en cas de modification sur vos déclarations. Ces modifications peuvent porter sur un déménagement ou un changement de locaux, ou encore sur une fermeture ou ouverture d’une succursale. Si éventuellement vous avez des déclarations, vous devez les faire avant le deuxième jour ouvré après le 1er mai de l’année en cours.
Une fois les déclarations faites et les montants à payer connus, vous avez jusqu’au 15 décembre de l’année pour effectuer le paiement. Libre à vous de choisir le mode de paiement qui vous convient. Soit un paiement en ligne sur le site mis à disposition à cet effet, soit par prélèvement mensuel ou enfin par prélèvement à l’échéance. Dans l’un ou l’autre des cas, vous pouvez vous acquitter de la CFE en 2 tranches si le montant excède 3 000 euros. Une première tranche, la moitié de la somme, avant le 15 juin et le reste au plus tard le 15 décembre.
