Vous avez l’idée de monter une affaire, une micro-entreprise ou tout simplement de mettre en place une activité sans aucun partenaire ? Si tel est votre désir, il serait mieux pour vous de choisir entre le statut de l’auto-entrepreneur et celui de la SASU. Il est question de deux régimes juridiques qui ont chacun leurs spécificités. Si vous décidez d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur, sachez que vous vous lancez dans un régime assez flexible, mais vous serez malheureusement limité dans certaines situations. En revanche, en optant pour le statut de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) vous aurez droit à énormément de privilèges, mais vous serez dans l’obligation de payer un coût énorme en ce qui concerne votre protection sociale. Pour faire un choix optimal, il va falloir prendre en compte votre activité, votre chiffre d’affaires ainsi que vos objectifs.
Sommaire :
Auto-entrepreneur ou SASU : vers quel choix se tourner ?
Choisir entre le statut d’auto-entrepreneur et celui de la SASU n’est pas une décision que vous devez prendre sur un coup de tête. Vous devez peser le pour et le contre afin de faire le choix idéal. Votre choix doit s’appesantir sur le type d’activité que vous désirez mettre en place au sein de votre entreprise, car les deux régimes ne sont pas compatibles à toutes les activés. Il faudra également penser à votre chiffre d’affaires.
Il y a en réalité un certain seuil que vous ne pouvez pas vous permettre de dépasser avec le statut d’auto-entrepreneur. Dans le cas échéant, il faudra bien évidemment changer de statut à nouveau. Pensez également à vos objectifs sur le long terme pour opérer votre choix. La prise en compte des avantages fiscaux et sociaux que proposent ces deux régimes vous permettra de faire un choix idoine. Toutefois, il faut dire qu’un nombre important de personnes opte pour le statut d’auto-entrepreneur.
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Quelles sont les spécificités du régime auto-entrepreneur et celui de la SASU ?
Que ce soit le régime de la SASU ou celui de l’entrepreneur, ces derniers ont des caractéristiques qui leur sont propres et qui permettent de les différencier.
Les caractéristiques relatives à statut d’auto-entrepreneur
Tout d’abord, il est important de rappeler que le statut d’auto-entrepreneur n’est malheureusement pas un statut juridique à proprement parler. En réalité, un auto-entrepreneur est considéré comme une personne qui détient une entreprise individuelle et non une société. Compte tenu de cela, les formalités à remplir pour la création et les démarches à entreprendre pour une excellente gestion sont plus ou moins facilitées. L’entrepreneur qui désire avoir le statut d’auto-entrepreneur ne peut en aucun cas être une personne morale, il faudra forcément qu’il s’agisse d’une personne physique qui développe des activités libérales, commerciales ou artisanales.
Cependant, les entrepreneurs menant des activités dans le secteur de l’agriculture ou encore dans celui l’immobilier ne peuvent pas bénéficier des privilèges du statut d’auto-entrepreneur. Certes, les entrepreneurs qui exercent des activités libérales peuvent bénéficier d’un tel statut, mais certaines activités ne sont malheureusement pas en compatibilité avec le régime micro-social. Il est question des activités libérales qui font référence :
- au métier du droit ;
- au métier de l’assurance ;
- aux professions de la santé ;
- au métier d’expert-comptable…
Pour avoir le statut d’auto-entrepreneur, il est impératif que vous fassiez quelques vérifications afin de voir si votre micro-entreprise exerce dans les activités qu’il faut. Outre tout cela, le statut d’auto-entrepreneur vous limite en ce qui concerne le chiffre d’affaires que votre micro-entreprise peut faire. Pour pouvoir bénéficier d’un tel régime, vous devez faire un chiffre d’affaires qui ne devra en aucun cas excéder un certain seuil. Il est question de :
- 72 600 € en ce qui a rapport aux activités de prestations de service artisanales ou tout type d’activités commerciales.
- 72 600 € en ce qui concerne les activités libérales ;
- 176 200 € pour ce qui est des activités commerciales (vente marchandises, de produits alimentaires, des fournitures de bureaux et d’hébergement).
Ces restrictions peuvent ne pas se conformer à la vision que vous avez pour le développement de votre micro-entreprise. Un tel régime ne sera donc pas adapté à vos objectifs dans le futur.
Dans le même temps, avec le statut d’auto-entrepreneur, vous avez une responsabilité illimitée, mais vos biens matériels personnels sont confondus avec ceux de votre micro-entreprise. Vous êtes aussi dans l’obligation de payer vos impôts sur vos revenus ou vous optez pour un versement libératoire. En cas de dettes, l’ensemble de vos biens peuvent faire l’objet de saisie. Aussi, vous pouvez passer du régime de l’auto-entreprise à celui d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Les particularités de la SASU
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est mise en place par une seule personne qui représente l’unique associé. Ici, les conditions pour la créer sont relativement complexes par rapport à celles nécessaires pour créer une micro-entreprise. Cependant, il est important de mettre en avant le degré de flexibilité du régime de la SASU. Sachez qu’avec un tel statut :
- Vous représentez l’unique associé et avez la possibilité de fixer le montant du capital social de votre entreprise ;
- Vous pouvez assurer la direction de la SASU ou encore la confier à une personne morale comme à une personne physique ;
En choisissant le statut de la SASU, vous avez la possibilité de mener toutes sortes d’activités. Que ce soit des activités artisanales, libérales, commerciales ou encore industrielles, vous pouvez tout développer, mis à part les activités libérales liées à l’assurance ou à la commercialisation de substances qui nuisent à la santé comme le tabac.
Dans une telle société, l’associé unique à une responsabilité quasi limitée qui se mesure à la taille de ses apports comme capital social. Si vous optez pour un tel régime, vos fonds personnels ne pourront être saisis pour rembourser les créances si votre société fait faillite. Votre régime fiscal se résume à l’impôt sur les sociétés et vous pouvez évoluer pour devenir une SAS. Un tel statut vous permet d’agrandir votre entreprise et d’avoir de nouveaux actionnaires.
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Quelles sont les formalités à remplir pour mettre en place une SASU ou pour devenir auto-entrepreneur ?
Les démarches à faire pour la création d’une micro-entreprise
Pour que votre entreprise obtienne le statut d’auto-entreprise, vous devez :
- Faire la déclaration de votre activité au niveau du site internet du centre de formalités des entreprises (CFE) ;
- Procéder à l’immatriculation de votre activité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), s’il s’agit des activités d’ordre commercial. Pour les activités libérales, rendez-vous sur le site de l’URSSAF. Pour finir, s’il s’agit d’une activité en rapport à l’artisanat, vous devez immatriculer votre entreprise au répertoire des métiers ;
- Faire une souscription pour l’assurance à responsabilité civile et professionnelle ;
- Faire l’ouverture d’un compte en banque simple. Si durant 2 années consécutives vous dépassez les 10.000 euros de recettes, vous pourrez ouvrir un compte bancaire professionnel ;
- Remplir le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur / PO pour les activités relevant du secteur artisanal ou commercial ;
- Remplir le formulaire P0 PL micro-entrepreneur pour ce qui concerne les activités libérales.
Les démarches à faire pour mettre en place une SASU
La mise en place d’une SASU part d’un acte volontaire de la part de l’unique associé de la société. Pour créer une SASU, vous devez mettre par écrit les règles et lois qui seront en vigueur au sein de la société. Une fois cela fait, vous devez vous lancer dans la constitution du capital social.
Si vous constituez le capital social, il faudra par la suite penser à finaliser et procéder à la signature des statuts de votre SASU. Vous devez apporter des informations claires en ce qui concerne les différents apports qui constituent votre capital.
Vous devez maintenant faire la publication de l’avis prouvant la constitution de votre SASU dans un journal dédié. Cela vous coûtera environ 200 euros. Vous devez par la suite songer à faire la demande de votre immatriculation. Pour le faire, vous devez remplir le formulaire M0 que vous trouverez facilement en ligne. Une fois le formulaire rempli et les justificatifs réunis, vous pouvez maintenant demander l’immatriculation de votre SASU.
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Annonce légale de SASU : la formalité qui scelle la naissance de votre société
En optant pour la SASU, vous choisissez un cadre plus structuré, taillé pour évoluer, accueillir un associé ou séduire des clients plus exigeants. Mais qui dit structure, dit aussi cadre réglementaire. Et là, pas de raccourci possible ! Avant même d’ouvrir un compte professionnel ou de facturer votre premier client, il faudra publier une annonce légale de SASU dans un journal habilité. Un passage obligé, souvent négligé… jusqu’au moment où le greffe refuse d’immatriculer la société faute de publication conforme.
Le format, le ton, les mentions obligatoires : tout est encadré. Si elle est trop vague ou mal formulée, l’annonce peut faire perdre de précieux jours, voire vous coûter un second passage à la caisse. Pour éviter ça, appuyez-vous sur un modèle éprouvé, conforme aux attentes des greffes, proposé sur les sites dédiés à la publication d’annonces légales en ligne. Vous y retrouverez l’ensemble des mentions attendues que sont la dénomination, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège, la durée de la société, l’identité du président, et même l’indispensable mention du greffe où sera immatriculée la SASU.
Ce simple encart dans un journal habilité ne paie pas de mine, mais il agit comme un véritable sésame. Une fois publiée, l’annonce légale débloque en effet l’immatriculation, donne vie à la société et ouvre la voie à tout le reste (signature des statuts, ouverture du compte bancaire, dépôt du capital…). En somme, elle transforme une idée d’entreprise en entité juridique à part entière.
