La création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une étape importante pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent développer leur activité. Elle offre de nombreux avantages à ces entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité en tant que personne morale. Ainsi, que vous souhaitiez lancer votre propre entreprise ou transformer votre statut juridique existant en une SASU, il est important de connaître les documents nécessaires pour finaliser le processus de création et devenir opérationnel. Dans cet article, nous allons énoncer les documents requis pour créer une SASU et vous donner des conseils pratiques pour faciliter cette démarche.
Sommaire :
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Avant d’entrer dans les détails des documents nécessaires, il est important de comprendre ce qu’est une SASU. La SASU est une forme juridique d’entreprise qui permet à une personne de créer et de diriger une entreprise seule, tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée.
En d’autres termes, il s’agit d’une forme de société unipersonnelle où la personne morale dispose de la personnalité juridique distincte de l’actionnaire unique. Comparée à d’autres formes d’entreprises, la SASU offre une grande flexibilité en matière de gestion et de régime fiscal. De plus, elle permet une séparation claire entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de l’entreprise.
Il est important de noter que d’autres formes d’entreprises unipersonnelles, telles que les auto-entreprises _ Entreprises Individuelles (EI)_, n’offrent pas ce type de flexibilité. L’entrepreneur exerce son activité en son nom propre, en tant que personne physique sans personnalité juridique. Par ailleurs, le micro-entrepreneur bénéficie du régime simplifié de la micro-entreprise.
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Quels documents sont nécessaires à la création d’une SASU ?
Pour créer une SASU, vous devrez rassembler plusieurs documents administratifs. Voici une liste des principaux documents requis :
Les statuts de la SASU
Les statuts de la SASU représentent un élément clé dans la création de cette forme juridique d’entreprise. Ils définissent les règles de fonctionnement de la société, notamment la répartition des pouvoirs, les droits et obligations de l’actionnaire unique. Elles précisent aussi les modalités de prise de décision. Il est donc essentiel de rédiger des statuts clairs et complets pour assurer le bon fonctionnement de la SASU.
Les statuts d’une SASU doivent inclure des informations telles que :
- La dénomination sociale de la SASU
- L’adresse du siège social
- L’objet social de la société
- Le montant du capital social et sa répartition
- La durée de la société
- Les pouvoirs de l’associé unique
- Les règles de convocation et de tenue des assemblées générales
- Les modalités de nomination du président de la SASU
Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit des affaires pour vous assurer que vos statuts respectent les exigences légales et répondent à vos besoins spécifiques.
Le formulaire M0
Le formulaire M0 est un document standard utilisé pour déclarer la création d’une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce. Il s’agit du formulaire Cerfa n°13959*08. Il doit être rempli et déposé auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Le formulaire M0 peut également être utilisé pour la création d’autres types de sociétés, tels que les SAS, les SA, les SNC, les SELAFA et les SELAS. Cependant, vous pouvez l’utiliser pour la constitution d’une SARL ou d’une société civile.
Par ailleurs, ce formulaire contient toutes les informations nécessaires concernant la société en création. Il indique le type d’activité, son dirigeant, l’objet social, etc. Une fois rempli, il permet d’informer les autorités publiques sur ces différents aspects.
Le formulaire M0 est une étape administrative cruciale dans la création d’une SASU et il permet d’officialiser l’existence de la société.
L’attestation de dépôt des fonds
L’attestation de dépôt des fonds est un document qui prouve que le capital social de la SASU a été intégralement libéré et déposé sur un compte bancaire au nom de la société. Ce document est essentiel pour garantir la transparence financière de la SASU. Il permet d’assurer la confiance des partenaires et investisseurs potentiels.
Vous fournirez ce document lors de la constitution de la société et doit comporter les informations suivantes :
- Le montant du capital social
- La désignation de l’organisme bancaire sur lequel les fonds ont été déposés
- La date de dépôt des fonds
- La signature de l’organisme bancaire
Par ailleurs, l’attestation de dépôt des fonds doit être remise au greffe du tribunal de commerce en même temps que les statuts de la SASU.
L’annonce légale de constitution
Une annonce légale de constitution doit être publiée dans un journal habilité du département où se situe le siège social de votre SASU. Cette annonce doit contenir certaines informations obligatoires, telles que le nom de l’entreprise, sa forme juridique, son capital social, etc.
L’attestation de parution de l’annonce légale
Une fois l’annonce légale publiée, vous devez obtenir une attestation de parution. Le journal dans lequel vous avez publié votre annonce délivre cette attestation qui doit être jointe aux autres documents pour compléter votre dossier de création de SASU.
Il doit comporter les informations suivantes :
- La dénomination sociale de la SASU
- Le montant du capital social
- L’adresse du siège social de la SASU
- La durée de la SASU
- Le nom du président de la SASU
- La date de création de la SASU
L’avis de publication doit être publié dans un journal d’annonces légales dans le département où la SASU a son siège social et doit être remis au greffe du tribunal de commerce en même temps que les autres documents de la SASU.
L’attestation de non-condamnation et de filiation
La déclaration de non-condamnation et de filiation du président est un document qui atteste que le président n’a fait l’objet d’aucune condamnation judiciaire et qu’il est de nationalité française. Ce document doit être fourni lors de la constitution de la société et doit comporter les informations suivantes :
- L’identité complète du président de la SASU (nom, prénom, date et lieu de naissance)
- La liste des condamnations judiciaires éventuelles
- Les noms et prénoms des parents du président
La déclaration de non-condamnation et de filiation du président doit être remise au greffe du tribunal de commerce en même temps que les statuts de la SASU.
Le justificatif de domiciliation
Le justificatif de domiciliation est un document qui prouve que la SASU dispose d’une adresse légale pour son siège social. Il peut prendre la forme d’un contrat de domiciliation ou d’un bail commercial. Ce document est important, car il permet d’établir la domiciliation de la SASU et de lui attribuer une adresse valide pour les formalités administratives et fiscales.
Le justificatif d’occupation des locaux du siège social peut prendre différentes formes, telles qu’un contrat de bail commercial, un contrat de domiciliation ou une attestation de mise à disposition des locaux. Il doit être établi au nom de la SASU et mentionner clairement l’adresse du siège social.
Le document doit comporter des informations essentielles, telles que l’adresse complète des locaux, la durée de l’occupation, le nom du propriétaire ou du bailleur, ainsi que la signature des parties concernées. Il est important de s’assurer que le justificatif soit clair, complet et conforme aux exigences légales.
Le justificatif d’occupation des locaux du siège social doit être valide au moment de la création de la SASU. Il est recommandé de veiller à ce que la durée de validité du document couvre au moins les premières années d’activité de la société.
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La déclaration des bénéficiaires effectifs
Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui exerce le contrôle effectif de la société, que ce soit directement ou indirectement. C’est une personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société. Il peut également s’agir d’une personne physique qui exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion ou d’administration de la société, ou sur l’assemblée générale des associés. À défaut, le représentant légal de la société est considéré comme bénéficiaire effectif.
Lors de la déclaration de bénéficiaire effectif, vous pouvez renseigner l’identité des personnes concernées ainsi que les raisons précises justifiant leur inscription en tant que bénéficiaires effectifs. Ces informations sont intégrées dans le registre national des entreprises (RNE) tenu et diffusé par l’INPI.
Le règlement des frais de greffe pour création de la SASU
Lors de la création d’une SASU en France, des frais de greffe doivent être réglés. Le montant des frais de greffe peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que le capital social de la société et la nature de l’activité.
Vous pouvez contacter directement le greffe du tribunal de commerce compétent pour obtenir des informations précises sur les frais de greffe applicables à la création de votre SASU. Le greffe pourra vous fournir les tarifs en vigueur et vous indiquer la procédure à suivre pour régler ces frais.
Il est également possible que les frais de greffe soient révisés périodiquement, il est donc important de vérifier les informations les plus récentes auprès du greffe du tribunal de commerce
Quels autres documents sont exigés dans le cadre d’opérations spécifiques ?
Dans certaines circonstances, le greffe peut requérir des documents supplémentaires pour la création d’une SASU.
Le rapport du commissaire aux apports
Le rapport du commissaire aux apports est un document essentiel lors de la création d’une SASU en France, notamment lorsque des apports en nature sont réalisés. Ce rapport est établi par le commissaire aux apports, qui est chargé d’évaluer la valeur des biens apportés à la société.
Le rapport du commissaire aux apports doit contenir les informations suivantes :
- la liste des condamnations judiciaires éventuelles;
- les méthodes utilisées pour évaluer la valeur des biens apportés;
- les conclusions du commissaire aux apports sur la valeur des biens apportés.
Ce rapport doit être joint au dossier de constitution de la SASU. En effet, il doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Il permet de justifier la valeur des apports en nature et de garantir la transparence lors de la création de la société.
Les opérations spéciales sur les fonds
Les opérations spéciales sur les fonds de commerce lors de la création d’une SASU en France peuvent nécessiter des documents supplémentaires.
Ces opérations peuvent inclure la cession d’un fonds de commerce, l’apport d’un fonds de commerce à la société ou d’autres opérations similaires.
Les documents spécifiques exigés dans le cadre de ces opérations peuvent varier en fonction de la nature de l’opération et des exigences du greffe du tribunal de commerce compétent. Vous devez contacter directement le greffe pour obtenir des informations précises sur les documents requis dans le cadre d’opérations spéciales sur les fonds de commerce lors de la création d’une SASU.
L’agrément professionnel
Dans certains cas, certaines activités professionnelles nécessitent l’obtention d’un agrément ou d’une autorisation spécifique. Aussi, vérifiez si votre activité requiert un agrément professionnel, et le cas échéant, le greffe réclame, lors de la demande d’immatriculation, une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
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Quelles autres démarches sont à effectuer pour la création d’une SASU ?
En plus de la constitution de la SASU, il existe d’autres démarches à effectuer pour la création de la société. Voici les principales étapes à suivre :
L’immatriculation de la SASU
L’immatriculation de la SASU est une démarche obligatoire qui permet d’obtenir un numéro SIRET. Ce numéro identifie la société auprès des différents organismes (URSSAF, impôts, etc.). Pour immatriculer la SASU, il est nécessaire de fournir les documents suivants :
- Les statuts de la SASU
- L’attestation de dépôt des fonds
- La déclaration de non-condamnation et de filiation du président
- L’avis de publication
- Le formulaire de demande d’immatriculation
Vous devez envoyer ce document au greffe du tribunal de commerce en recommandé avec accusé de réception.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour toute société, y compris pour les SASU. En effet, ce compte permet de séparer les dépenses et les recettes de l’entreprise des finances personnelles du président.
La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle
La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle est un conseil que nous donnons à tous les dirigeants d’entreprise. Cette assurance permet de couvrir les éventuels dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité de la SASU.
Pour conclure, créer une SASU est une démarche qui demande de la préparations. N’oubliez pas de vous informer auprès des autorités compétentes. Vous pouvez faire appel à des professionnels spécialisés si nécessaire. En respectant les procédures et en fournissant les documents requis, vous serez en mesure de créer votre SASU et de commencer votre activité en toute légalité et sérénité.
