Vous êtes l’employeur ou l’étudiant et vous souhaitez signer un contrat de professionnalisation qui peut être à durée indéterminée ou de courte durée ? Il est généralement signé pour la formation du salarié/étudiant ou pour les besoins de formation spécifiques de l’employeur, puis il peut être rompu au cas par cas si nécessaire. Est-il facile de le mettre en place ? Quelles sont les conditions ?
Sommaire :
Qu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation est un accord entre l’employeur et un particulier. Il vise à former une personne à un métier, tout en la faisant travailler. Il peut prendre différentes formes : apprentissage, professionnalisation ou stage alterné.
Qui peut bénéficier d’un contrat de professionnalisation ?
Tout travailleur âgé de 16 à 26 ans, quel que soit son niveau de qualification, peut en bénéficier. Le salarié ne doit pas avoir atteint le niveau maximal de formation qu’il peut atteindre avec ce type de contrat (CAP, BEP ou BAC).
À partir de 26 ans, le salarié qui n’a pas encore acquis la qualification correspondant à son niveau de formation peut encore bénéficier de ce type de contrat s’il est accompli au moins les deux niveaux de la formation qui y conduit. C’est ce qu’on appelle la formation continue.
Par ailleurs, le salarié ne pourra bénéficier d’un contrat de professionnalisation qu’une seule fois dans sa carrière ou pendant un contrat d’apprentissage, sinon il sera considéré comme un chômage déguisé.
Objectif d’un contrat de professionnalisation
L’objectif d’un contrat de professionnalisation est de financer l’acquisition de compétences et la progression dans le métier. Ce contrat peut être établi entre l’entreprise et un salarié ou un demandeur d’emploi qui souhaite se former.
L’entreprise doit participer aux frais de formation (en payant les cours, en fournissant des équipements et du matériel, en prenant en charge les frais de déplacement, etc.) ou offrir une rémunération complémentaire pendant la formation.
Les types de contrat de professionnalisation
Il existe plusieurs types de contrats de professionnalisation :
- pour les jeunes de moins de 26 ans qui ont déjà effectué deux années d’études supérieures ;
- pour les jeunes qui n’ont pas accompli deux années d’études supérieures ;
- pour les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans inscrits à Pôle emploi depuis au moins 4 mois.
L’objectif de cette formation professionnelle est de permettre aux salariés des entreprises et des groupes, quelle que soit leur taille, d’acquérir de nouvelles compétences ou d’améliorer leurs compétences existantes, ainsi que de faciliter leur passage d’un métier à un autre. Elle s’inscrit dans le cadre d’une politique d’insertion professionnelle qui permet aux entreprises :
- de développer les compétences des salariés ;
- de permettre aux jeunes et aux personnes les plus éloignées de l’emploi d’y accéder plus facilement ;
- de développer l’emploi dans l’entreprise dans la durée grâce au développement des compétences ;
- de favoriser la mobilité interne.
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Conditions du contrat de professionnalisation
Ce contrat s’adresse habituellement aux jeunes (diplômés ou non) ayant peu ou pas d’expérience professionnelle.
Pour obtenir un contrat d’apprentissage, l’apprenti doit remplir plusieurs conditions :
- être de nationalité française ou étrangère ou avoir le droit de résider en France ;
- être âgé de 16 à 25 ans (la limite d’âge est de 30 ans pour les travailleurs handicapés) ;
- être sans emploi et être inscrit à Pôle emploi. Si vous avez exercé une activité salariée de plus de 78 heures au cours des 3 mois précédant la signature du contrat, vous pouvez encore en bénéficier, si votre activité a pris fin au moins 4 semaines avant la signature du contrat ;
- ne pas avoir de diplôme supérieur au niveau V de la Classification Nationale des qualifications (sauf dans le cas de la formation continue avec un contrat de professionnalisation) ;
- ne pas être titulaire d’un diplôme dans le même domaine que celui du contrat d’apprentissage ;
- ne pas avoir obtenu un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans les 12 mois précédant la signature du contrat ;
- l’entreprise doit employer au moins 11 personnes ;
- l’entreprise doit exister depuis au moins 3 ans et ne doit pas être dans une situation qui porterait atteinte à sa capacité à maintenir l’emploi (application de l’article L1233-4 du Code du travail). En particulier, elle ne doit pas être en cessation de paiement ou faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;
- la formation doit conduire à l’acquisition d’un diplôme ou d’un certificat reconnu ;
- ne pas suivre de formation continue pendant deux années consécutives dans le même niveau de formation ou dans le même domaine professionnel ;
- Le salarié doit déjà être titulaire d’un diplôme ou d’un titre de niveau inférieur à celui obtenu dans le cadre de la formation. Cette condition ne s’applique pas lorsque le salarié exerce de façon permanente la même profession depuis au moins 3 ans et n’a jamais obtenu de diplôme ou de certificat lui permettant d’accéder à cette profession ;
- l’employeur doit être en mesure de justifier qu’il n’y a pas de candidat approprié parmi ses propres employés, qu’ils soient permanents ou temporaires ;
Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans toutes les entreprises. Il n’y a aucune restriction de taille ou de chiffre d’affaires. Les contrats de professionnalisation sont également possibles pour les contrats à durée déterminée et pour les contrats à durée déterminée successifs. Si un contrat à durée déterminée ne remplit pas les conditions de renouvellement, il est transformé en contrat à durée indéterminée.
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Quelles sont les informations qui doivent figurer dans le contrat ?
Le contrat de professionnalisation doit comporter :
- le nom et l’adresse de votre employeur, ainsi que son numéro fiscal ;
- les dates de votre embauche ;
- le type de travail que vous effectuerez ;
- le taux de rémunération ;
- la durée de votre contrat de travail (en jours, semaines ou mois) ;
- la date à laquelle votre contrat débute ;
- votre signature.
Obligations de l’employeur
L’employeur s’engage à permettre au salarié d’effectuer sa formation dans son entreprise pendant une période de six mois minimum, deux ans maximum. Il doit également le rémunérer selon les barèmes légaux en vigueur.
En contrepartie, il bénéficie d’une aide financière en fonction de la nature de son entreprise :
- entreprises de moins de 250 salariés : 80 % des salaires versés pendant la professionnalisation ;
- entreprises de plus de 250 salariés : 50 % des salaires versés pendant la professionnalisation ;
- Une période de formation d’une durée minimale d’un mois est requise pour bénéficier de l’indemnisation.
Avec un taux de chômage en hausse, le contrat de professionnalisation gagne en prix. Initialement réservé aux petites entreprises ayant des besoins spécifiques en termes de recrutement, ce contrat est désormais accessible aux PME et aux grandes entreprises.
Les caractéristiques d’un contrat de professionnalisation
Ce type de contrat présente des caractéristiques qui le distinguent des autres contrats de travail. Il s’agit de :
- la durée : le contrat de travail à durée déterminée doit avoir une durée maximale de 24 mois ;
- la rémunération : le salarié ne peut percevoir moins de 60 % du salaire minimum des ouvriers non qualifiés ;
- le caractère fixe : cet emploi n’est pas renouvelable et ne peut être transformé en contrat à durée indéterminée ;
- la rupture : le salarié peut mettre fin à son contrat à tout moment en respectant un préavis d’un mois et sans avoir à le justifier.
Nous espérons que cet article vous a été utile et qu’il vous permettra de comprendre les avantages du contrat de professionnalisation que votre employeur vous proposera probablement. Autre point à retenir : il n’est pas obligatoire de signer un contrat de professionnalisation avec votre employeur. Encore une fois, si celui-ci ne vous convient pas ou ne répond pas à vos préoccupations, vous pouvez le refuser.
