Vous êtes un programmeur informatique et cherchez à vous installer à votre propre compte ? Voilà une sage décision. Vous en retirerez énormément de bienfaits : possibilité de choisir vos missions, de placer vos propres tarifs, de travailler d’où vous souhaitez… Afin de faire de ce projet une réalité et de protéger votre activité de développeur, il est fortement recommandé d’enregistrer légalement votre business. Pour ce faire, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques. Découvrez-les en détail dans la suite de ce guide.
Sommaire :
La micro-société
Êtes-vous encore en train de douter ? Peut-être que vous n’êtes pas sûr d’être en mesure de gérer une compagnie par vous-même. Ou alors, peut-être que vos moyens sont trop limités. Alors, la micro-société est la forme juridique qu’il vous faut.
Elle est très simple à mettre en place. Il vous suffit en effet de remplir le formulaire « P0 PL micro-entrepreneur » et d’y ajouter quelques justificatifs pour pouvoir immatriculer la société. Il n’y a donc pas besoin de publier des annonces légales ou de rédiger des statuts. C’est également un statut qui peut facilement évoluer vers un autre comme la société unipersonnelle et l’entreprise individuelle.
Anciennement appelé auto-entrepreneur, le micro-entrepreneur bénéficie d’une quantité importante de prérogatives. Par exemple, il n’est pas obligé de payer la moindre cotisation ou le moindre impôt s’il n’arrive pas à générer un chiffre d’affaires. Les contraintes fiscales et comptables auxquelles il est soumis sont elles aussi minimes. Dans l’exercice de son travail, il se doit notamment de tenir un livre de recettes et de déclarer son chiffre d’affaires.
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L’entreprise unipersonnelle
Vous avez également la possibilité en tant qu’entrepreneur seul et indépendant d’ouvrir une société commerciale. Deux statuts juridiques s’offrent à vous dans ce cas : la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) qui a pour régime fiscal par défaut l’IS, et l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) qui a pour régime fiscal par défaut l’IR.
L’entreprise unipersonnelle exige que les biens personnels de l’entrepreneur soient séparés de ceux de la compagnie. Cela est dû au fait que celle-ci est une personne juridique à part entière, contrairement à la société individuelle. S’il décide d’être le dirigeant d’une SASU, l’entrepreneur possède le statut social d’assimilé-salarié.
Or, s’il dirige une EURL, il est considéré comme un travailleur non-salarié, avec des possibilités d’optimiser ses revenus. Et pour ce qui est du montant des apports de la compagnie, il possède une responsabilité limitée. C’est là un avantage important dont il jouit.
La création de l’entreprise unipersonnelle possède un fonctionnement assez contraignant. Parmi les tâches les plus importantes figurent une tenue complète de la comptabilité commerciale et un suivi juridique précis. Cela inclut également l’établissement des comptes annuels tels que le compte de résultat et le bilan.
Quant à la création de cette forme d’entreprise, elle n’est pas des plus simples. Elle comprend la publication d’une annonce légale et la rédaction des statuts.
De plus, elle implique le remplissage d’un formulaire d’immatriculation et la présentation de plusieurs documents.
L’entreprise individuelle
Cette forme d’entreprise a la particularité de mélanger le patrimoine personnel de l’entrepreneur avec celui de l’entreprise. Si par contre ce dernier ne souhaite pas mixer son patrimoine à celui de la compagnie, il peut opter pour le statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Ses biens personnels seront alors protégés contre des créanciers qui voudraient s’en prendre à lui.
Concernant la création d’une société individuelle, les formalités administratives sont aussi simples que celles de la micro-entreprise. Par exemple, il n’y a pas besoin de rédiger des statuts ou de faire des annonces légales. Il n’y a donc rien de surprenant au fait que les gens considèrent l’entreprise individuelle comme un prolongement de la micro-société. Seulement, comparée à la micro-société qui ne doit pas excéder 70 000 euros de CA, l’entreprise individuelle n’a pas de limite de recettes.
S’agissant du fonctionnement de l’entreprise individuelle, il est quelque peu différent. Il y a une obligation de tenir une comptabilité simplifiée faisant état des recettes et des dépenses.
Les charges sociales et les impôts auxquels vous êtes assujettis sont calculés sur le bénéfice que vous générez et non pas sur votre chiffre d’affaires comme c’est le cas pour la micro-entreprise. Étant imposée sur le revenu, votre rémunération est obligatoirement soumise à la TVA. Mais vos charges d’exploitation (téléphone, internet, assurances, loyer…) ne le sont pas.
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La SAS
Ce statut juridique vous conviendra à merveille si vous souhaitez vous associer à d’autres développeurs dans l’exercice de votre activité de programmeur informatique. La société par actions simplifiée offre l’occasion au gérant d’être un assimilé-salarié, un statut assez proche de celui de salarié. Et grâce à ce statut, il n’a pas besoin de cesser de cotiser aux caisses de retraite auxquelles il était affilié quand il était salarié. C’est donc une forme idéale pour quiconque aimerait s’assurer d’une retraite payée.
La SAS est en réalité une SASU rassemblant plusieurs associés. Bien que sa création coûte assez cher, sa législation est quand même très souple. Il revient aux associés de gérer l’actionnariat comme il leur paraît bon de le faire.
Ils peuvent également confier la prise de certaines décisions au président ou mettre sur pied des organes essentiellement pour les assister dans ce domaine.
La SARL
Tout comme la SAS, la SARL (société à responsabilité limitée) est faite pour le programmeur freelance qui souhaite s’associer à d’autres professionnels dans l’exercice de son métier. Elle peut être constituée de plusieurs associés tant que leur nombre ne dépasse pas 100.
À la différence de la SAS, le responsable de la gestion de la SARL possède le statut de travailleur non salarié ou TNS. Il n’a donc pas de rémunération. Ainsi, il est libéré d’un grand nombre de cotisations sociales. C’est là l’un des avantages majeurs de ce statut. Par contre, il existe des cotisations forfaitaires minimales auxquelles il reste assujetti en tant que gérant. Il peut aussi obtenir le statut d’assimilé-salarié dans le cas où il est associé égalitaire ou minoritaire.
À propos des obligations fiscales et comptables de la SARL, ce sont les mêmes que celles de l’EURL. La procédure de création ressemble un peu à celle de l’EURL. Cependant, des coûts plus importants peuvent être engendrés (dans le cas de la rédaction des statuts par exemple).
Le fonctionnement de la SARL n’est pas du tout à minimiser. Avec la multitude des associés, il faudrait par exemple qu’ils soient tous présents en assemblée générale avant que certaines décisions ne soient prises.
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Le portage salarial
Bien qu’elle existe depuis des années, cette forme d’entreprise a pris un véritable envol dans les 10 dernières années. Comme son nom l’indique, elle consiste pour une société de porter ou encore de prendre en charge un salarié. Parmi les responsabilités de la structure de portage salarial, figurent : la formation professionnelle du salarié, la gestion de l’aspect administratif de la société à créer, la fourniture de conseils, etc.
Le portage salarial permet au programmeur freelance de tester son activité en prenant le minimum de risques. Elle convient bien aux experts qui souhaitent devenir entrepreneurs, mais qui ont besoin de temps pour trouver leurs repères ou qui s’interrogent quant à la fiabilité ou à la réussite de leur projet.
Moyennant des frais de gestion versés à la compagnie de portage, le salarié porté, lorsqu’il débute, peut en effet profiter des mêmes avantages qu’un salarié classique : assurance retraite et maladie, congés payés, droits au chômage, etc.
Le portage salarial est donc une sorte de transition entre le monde du salariat et de l’entrepreneuriat.
Au final, le programmeur informatique qui souhaite légaliser la vente de ses services a le choix entre plusieurs statuts, avec des formalités de création d’entreprise grandement simplifiées. Dans certains cas, il peut très bien tout faire en ligne en se rendant sur les sites web désignés pour la création d’entreprises.
