Lancer une entreprise en France peut être à la fois un défi et une expérience enrichissante. En tant que créateur d’entreprise salarié, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations et incitations qui peuvent alléger la charge financière et favoriser la croissance de votre structure/entreprise. L’une des prérogatives les plus importantes est l’exonération des charges sociales, un aspect essentiel à prendre en considération lors de la création de votre structure sociale. Dans ce guide, nous examinerons le processus d’exonération des charges sociales en France et les critères que vous devez remplir pour profiter pleinement de cette opportunité.
Sommaire :
Comprendre la notion de charges sociales
Les charges (cotisations) sociales sont des contributions obligatoires que les particuliers et les entreprises en France doivent payer pour soutenir le système de sécurité sociale du pays. Ces cotisations financent divers programmes de protection sociale, notamment :
- les soins de santé ;
- les allocations de chômage ;
- les allocations familiales ;
- les retraites, etc.
Pour les salariés, ces charges sont automatiquement déduites de leur salaire. Toutefois, en tant que créateur d’entreprise, vous pouvez bénéficier d’une exonération sous certaines conditions.
Objectifs du régime d’exonération de charges sociales
L’objectif principal de ce dispositif est d’encourager l’esprit d’entreprise et d’inciter les salariés à se lancer dans la création d’entreprise. Le mécanisme d’exonération accorde cette incitation.
Ce programme bénéficie plus particulièrement aux entrepreneurs qui sont en même temps des salariés, car il leur permet d’éviter de payer des cotisations de sécurité sociale aussi bien pour le régime général que pour celui des travailleurs indépendants.
Il est essentiel de noter que ce régime a un champ d’application plus large que celui de l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises) et ne doit en aucun cas se confondre à lui.
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Quels sont les salariés éligibles à l’exonération des cotisations de sécurité sociale ?
L’exonération des cotisations de sécurité sociale soutient les personnes salariées qui souhaitent s’engager sur la voie de l’entrepreneuriat tout en continuant à bénéficier de certaines prestations sociales. Cet avantage s’applique à ceux des salariés qui reprennent une structure existante ou en créent une nouvelle, quel que soit le type d’entreprise.
Les entrepreneurs éligibles peuvent bénéficier d’une période d’exonération de 12 mois à compter du démarrage de leur nouvelle entreprise. Cette exonération est toutefois soumise à une certaine limite, plafonnée à 120 % du SMIC (Salaire minimum interprofessionnel garanti).
Pour bénéficier de cette franchise, l’entrepreneur doit répondre aux critères suivants :
- L’entrepreneur doit souscrire au régime d’assurance chômage en raison de son activité professionnelle antérieure ;
- L’entrepreneur doit avoir travaillé pour son employeur pendant un minimum de 910 heures durant les 12 mois qui ont précédé la création ou la reprise de l’entreprise ;
- L’entrepreneur doit maintenir son activité salariée pendant au moins 455 heures dans les 12 mois qui suivent la création ou la reprise de l’entreprise.
Pour bénéficier de l’exonération, l’entrepreneur doit introduire une demande dans les 90 premiers jours de fonctionnement ou création de l’entreprise, mais avant l’expiration de la période d’exonération de 12 mois (qui oscille entre 3 et 12 mois suivants création de l’entreprise). Cette procédure de demande peut être complétée de manière pratique lors de l’enregistrement de la société.
Quelles sont les conditions d’obtention de l’exonération des cotisations de sécurité sociale pour les créateurs salariés ?
Selon la réglementation relative au créateur-repreneur d’entreprise, celui-ci doit remplir certains critères pour bénéficier d’avantages spécifiques. Ces critères sont les suivants :
- Le créateur-repreneur doit avoir commencé son activité salariée avant la création ou la reprise de l’entreprise ;
- l’employeur doit assurer l’activité salariée de l’entrepreneur pour le prémunir contre le risque de perte d’emploi ;
- Dans les 12 mois précédant la création ou la reprise de l’entreprise, le salarié doit avoir effectué un minimum de 910 heures d’activité salariée ;
- Après avoir créé ou repris l’entreprise, le salarié responsable de la création ou de l’acquisition doit avoir travaillé activement durant un minimum de 455 heures pendant les prochains 12 mois ;
- Les personnes bénéficiant de l’allocation parentale d’éducation Activité Principale Exercée (APE) doivent fournir une attestation délivrée par la CAF pour justifier du droit à cette allocation au moment de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Pour calculer le nombre total d’heures, certaines circonstances sont assimilées à des périodes d’activité salariée. Il s’agit notamment des périodes pendant lesquelles l’individu a été involontairement au chômage et a bénéficié d’une aide financière telle que l’allocation de solidarité, le RSA ou les allocations de chômage.
En outre, les périodes d’absence pour cause de maladie, de maternité, d’adoption ou d’accident sont prises en compte, à condition qu’il existe un certificat médical attestant de l’incapacité physique à reprendre le travail. Aussi, les jours de formation professionnelle rémunérée sont également considérés comme équivalents à 6 heures de travail chacun.
Quel est le montant de l’aide ?
Pour soutenir les nouvelles entreprises, un ensemble complet de mesures d’aide est disponible pour faciliter leur croissance et leur succès. L’une de ces mesures comprend une exonération de diverses cotisations d’assurance pendant une période de douze mois, à condition que la fraction du revenu soit inférieure à 1,2 fois le SMIC ou salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les entrepreneurs engagés dans le Régime général pour leurs nouvelles entreprises peuvent également bénéficier d’une exonération similaire sur les cotisations patronales de sécurité sociale. L’exception est faite sur les cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, qui sont exclues depuis le 1er janvier 2008.
Toutefois, il est important de noter que l’entrepreneur doit encore s’acquitter de certaines cotisations, telles que :
- les contributions de sécurité sociale sur la part de rémunération dépassant le seuil déductible ;
- les cotisations/contributions ATMP sur les rémunérations versées à partir de janvier 2008 ;
- la CRDS ;
- la CSG ;
- les contributions de retraite dite « complémentaire » (commerçants et artisans).
Il faut souligner que cette exonération particulière ne peut pas être utilisée si la création ou du moins, la reprise de l’entreprise intervient dans les trois ans qui suivent la précédente activité de l’entrepreneur. Cette disposition vise à garantir que les structures/entreprises qui ont réellement besoin d’aide reçoivent le soutien nécessaire pour prospérer à long terme.
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Quelle est la procédure administrative à suivre ?
L’obtention de l’exonération des cotisations de sécurité sociale implique des procédures administratives spécifiques. Elles se déroulent suivant les étapes ci-après :
- Déclaration formelle
Le salarié doit informer son employeur actuel, par écrit, de son intention de créer sa propre entreprise. Cette déclaration doit préciser la date envisagée pour le démarrage de l’activité.
- Inscription à l’URSSAF
L’entrepreneur doit s’inscrire à l’URSSAF, entendue Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
- Immatriculation de l’entreprise
Après la création de l’entreprise, l’entrepreneur doit l’enregistrer officiellement auprès des autorités compétentes, telles que la chambre de commerce ou le registre des métiers.
- Demande d’exonération
Les entrepreneurs doivent demander l’exonération des cotisations de sécurité sociale dans les délais impartis. Les entrepreneurs doivent accompagner la demande des pièces justificatives nécessaires, telles qu’un plan d’entreprise et des projections financières.
Toutefois, lorsque vous vous lancez dans une activité indépendante, vous devez introduire rapidement votre demande d’exemption auprès des entités compétentes chargées de superviser le recouvrement des cotisations. Vous devez effectuer cette démarche dans les 90 jours suivant le début de l’activité de votre entreprise.
Si vous choisissez de rejoindre votre propre entreprise en tant que salarié, c’est votre employeur qui se charge de demander l’exonération en votre nom. Il s’agit d’une demande formelle auprès de l’URSSAF.
À l’appui de cette demande, l’employeur doit fournir une attestation ou présenter vos bulletins de salaire comme preuve. Ces derniers confirment bien que vous avez effectué les heures de travail obligatoires et que vous êtes bien assuré contre le risque de perte d’emploi auprès de l’UNEDIC.
Quels sont les différents outils disponibles pour aider les salariés créateurs d’entreprise à bénéficier de l’exonération des charges sociales ?
Le passage du statut de salarié à celui d’entrepreneur comporte des défis, notamment en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale. Ces cotisations, bien qu’importantes pour la protection sociale, peuvent également imposer des charges financières aux nouvelles entreprises. Heureusement, le gouvernement français met à disposition plusieurs outils et mécanismes de soutien pour faciliter le processus de bénéfice de l’exonération.
ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’entreprise)
L’ACRE est un programme élaboré pour soutenir les personnes qui souhaitent créer ou acquérir leur propre entreprise en leur accordant une exonération partielle ou totale des cotisations de sécurité sociale.
Le programme ACRE offre généralement une réduction significative de 50% sur les cotisations de sécurité sociale pendant les premiers mois de fonctionnement de l’entreprise. La durée de cette période d’exonération varie en fonction de la réglementation du pays, mais s’étend généralement de 6 mois à 3 ans.
Outre les avantages financiers, l’ACRE offre souvent un soutien supplémentaire aux nouveaux entrepreneurs, comme l’accès à des programmes de mentorat, à des ateliers et à des opportunités de mise en réseau. Ces ressources peuvent s’avérer inestimables pour les personnes qui se lancent dans l’aventure entrepreneuriale.
Pour bénéficier du programme ACRE, les candidats doivent répondre à certains critères d’éligibilité, à l’instar du fait d’être propriétaire ou du moins, détenir 1/3 d’actions/parts de l’entreprise (créée ou reprise). Il est donc crucial de consulter les autorités locales ou les institutions concernées pour obtenir des informations précises.
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ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise)
L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) est un autre outil essentiel pour aider les personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Plutôt qu’une exonération totale des charges sociales, l’ARCE de Pôle emploi apporte une aide financière sous la forme d’un versement forfaitaire.
Lorsqu’elles quittent leur emploi pour créer ou reprendre une entreprise, les personnes éligibles peuvent opter pour l’ARCE au lieu des allocations de chômage mensuelles traditionnelles. Ce versement forfaitaire correspond à 45 % des allocations de chômage restantes auxquelles l’individu aurait eu droit.
L’ARCE peut constituer une source précieuse de revenus complémentaires au cours des phases initiales de l’entreprise, en aidant les entrepreneurs à couvrir divers frais de démarrage et dépenses initiales. La somme forfaitaire peut également servir d’amortisseur au cours des premières phases, lorsque l’entreprise ne génère pas de revenus substantiels.
En offrant une alternative aux allocations de chômage traditionnelles, l’ARCE encourage les salariés à explorer l’esprit d’entreprise sans craindre de perdre totalement leur soutien financier. Ce filet de sécurité peut motiver davantage de personnes à franchir le pas de la création d’entreprise.
ARE (Aide à la Reprise d’Entreprise)
L’Aide à la Reprise d’Entreprise, communément appelée ARE, est un programme destiné aux personnes qui ont perçu des allocations de chômage et qui souhaitent retrouver un emploi en créant leur propre entreprise.
L’ARE est une forme d’allocation d’insertion qui aide les chômeurs à passer en douceur du chômage à l’entrepreneuriat. Il s’agit d’une aide financière qui peut compléter les revenus générés pendant les premières phases de la nouvelle entreprise.
Lors de la transition entre le chômage et l’entrepreneuriat, les personnes peuvent craindre de perdre leur couverture sociale. ARE répond à cette inquiétude en maintenant leur couverture sociale pendant la période d’intégration, ce qui leur permet de rester protégés.
L’ARE permet aux bénéficiaires de combiner leurs allocations de chômage avec les revenus générés par leur nouvelle entreprise pendant la période d’intégration. Cette approche garantit que les entrepreneurs disposent du soutien financier nécessaire pendant les phases critiques de leur entreprise.
Toutefois, ces outils permettent d’alléger certaines des charges sociales associées à l’entrepreneuriat. Ils permettent aussi d’encourager un plus grand nombre de personnes à explorer leur potentiel entrepreneurial sans sacrifier les prestations de sécurité sociale. En favorisant un environnement propice aux entrepreneurs en herbe, le gouvernement français peut exploiter l’innovation et la créativité des citoyens.
Ceci se traduit par une croissance économique et un paysage commercial florissant. Il est essentiel que le gouvernement et les institutions concernées évaluent et améliorent en permanence ces programmes afin de s’assurer qu’ils restent efficaces pour renforcer et nourrir l’esprit d’entreprise.
