L’une des raisons qui contribue au succès de la forme juridique SARL, c’est la possibilité qui est offerte d’avoir plusieurs actionnaires. Et ces actionnaires peuvent assurer la gérance de la société. Le statut de gérant minoritaire ou majoritaire leur est accordé en fonction du montant de leur participation au capital de la société. Le cas du gérant majoritaire sur lequel est centré cet article fait référence à l’associé qui détient plus de la moitié des parts, soit plus de 50 % du capital. Dans la suite de cet article, nous vous présentons les principaux avantages et inconvénients du statut de gérant majoritaire.
Sommaire :
Les avantages du gérant majoritaire
Avant de commencer à présenter les bienfaits générés par le poste de gérant majoritaire, clarifions les zones d’ombre. Lorsqu’il est dit que le gérant majoritaire doit posséder plus de la moitié des parts, il est à noter que les actions sociales de son partenaire lié par un Pacs en font partie, de ses enfants mineurs, de son conjoint et des autres cogérants constituent une partie de ses parts. De ce fait, elles sont prises en compte au moment de désigner le statut des actionnaires.
De plus, si les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des actions et qu’il y a plusieurs gérants, chacun d’eux est considéré comme majoritaire.
Les pouvoirs du gérant majoritaire sont plus nombreux
Tout d’abord, précisons qu’en ce qui concerne les tiers, tous les gérants, majoritaires ou non, possèdent les mêmes pouvoirs à leur égard. Cela signifie qu’ils peuvent tous poser des actions au nom de la société, et ce, en toute circonstance.
Cependant, par rapport au gérant minoritaire ou égalitaire, le gérant majoritaire détient plus de pouvoir sur les autres associés. Ses pouvoirs sont définis dans les statuts de l’entreprise ou dans le procès-verbal. Ils peuvent aussi être modifiés et restreints. Voici quelques actions qu’il est en mesure de poser :
- Effectuer tout acte de gestion qui contribue aux intérêts de la société et qui est conforme à son objet social.
- Faire adopter n’importe quelle décision ordinaire qu’il a prise. Il s’agit de toute décision n’entraînant pas une modification des statuts ou encore celles votées en assemblée générale ordinaire. C’est le cas de choix tels que l’affectation des résultats, la nomination d’un commissaire aux comptes, la validation des comptes annuels…
- Faire adopter n’importe quelle décision importante prise en assemblée générale extraordinaire, à condition qu’il possède les ⅔ des votes. En effet, ces décisions entraînent une modification des statuts et impliquent donc tous les autres associés.
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Le gérant majoritaire est protégé contre la révocation
Il n’est pas possible que les autres gérants de la compagnie s’associent et décident de destituer le gérant majoritaire eux-mêmes. Le seul moyen autorisé pour révoquer un gérant majoritaire est une décision du tribunal de commerce. C’est également le cas pour le gérant égalitaire (qui possède 50 % des parts sociales de la SARL). Le tribunal du commerce peut être saisi par les autres associés uniquement pour cause légitime. Par exemple, une mésentente qui empêche qu’une décision importante soit prise est une cause valable. Cela signifie que le gérant majoritaire bénéficie d’une protection qui n’est pas des moindres. Cela n’est pas le cas du gérant minoritaire qui peut être révoqué à tout moment sur vote majoritaire des associés.
Le gérant majoritaire cotise moins par rapport aux autres associés
Une autre raison qui redore le blason de la fonction de gérant majoritaire est le taux d’imposition qui est inférieur à celui du reste du personnel. Durant les deux premières années, puisque le montant de son salaire est difficile à déterminer, il paye des cotisations forfaitaires.
Le faible taux de cotisation du gérant majoritaire résulte de sa non soumission au régime général de la Sécurité Sociale. Cela diffère des présidents d’autres formes d’entreprises, comme la SAS. Il est plutôt sous la direction de la SSI (sécurité sociale des Indépendants), anciennement appelée RSI.
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Les inconvénients du gérant majoritaire
Eh oui, vous avez bien lu ! Il n’y a pas que des avantages au fait d’être gérant majoritaire. Ce statut présente également des limites qui vous amèneront certainement à réfléchir.
Le gérant majoritaire est peu protégé socialement
L’un des désavantages majeurs de la fonction de gérant majoritaire est le petit nombre des protections sociales dont il bénéficie.
Contrairement au gérant minoritaire qui bénéficie de la quasi-totalité des prérogatives du statut d’assimilé salarié, le gérant majoritaire est considéré comme un travailleur non salarié (TNS).
Plusieurs exemples prouvent que ce dernier est bien moins couvert socialement.
Par exemple, les accidents de travail ne sont pas reconnus pour les TNS. Un arrêt de travail pour cette raison est donc perçu comme un arrêt classique. Or les salariés qui sont victimes d’un accident de travail ont droit à un arrêt de travail temporaire. Aussi, aucun bulletin de paie ne lui est délivré. Et puisqu’il ne possède pas de contrat de travail, il ne perçoit pas d’allocations de la SSI s’il se retrouve au chômage. Il peut cependant souscrire à une assurance chômage externe à la SSI.
Une autre limite importante du poste de gérant majoritaire est qu’il n’est pas toujours possible de le cumuler avec d’autres statuts.
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Le gérant majoritaire cotise même s’il n’est pas rémunéré
À la différence du gérant minoritaire qui se voit accorder la possibilité de ne pas cotiser s’il n’est pas rémunéré, le gérant majoritaire, lui, n’a pas d’autre choix que de verser ses cotisations sociales (ne serait-ce que les cotisations minimales).
Il a donc tout intérêt à se démener pour la bonne marche de l’entreprise, s’il ne veut pas prendre de l’argent sur sa fortune personnelle ou s’endetter juste pour cotiser.
Il est à préciser que certaines cotisations peuvent être prises sur les dividendes qu’il perçoit. En ce qui concerne les cotisations pour la retraite, elles sont également obligatoires pour le gérant majoritaire, lui qui cotise au régime complémentaire des Indépendants.
En fin de compte, le gérant majoritaire est défini en fonction des apports de chaque associé. Ce statut procure bien des avantages, mais il possède également son lot d’inconvénients ; veillez donc à bien faire le choix de votre statut si vous souhaitez créer une société à responsabilité limitée.
