Plusieurs statuts juridiques régissent la création d’une entreprise, dont l’EIRL. Récemment créée, et ce, précisément en 2021, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est une forme intermédiaire entre l’autoentreprise et l’EURL. À l’origine, elle avait pour vocation de palier les inconvénients de l’entreprise individuelle classique. Il s’agissait de limiter les responsabilités financières du chef d’entreprise en dissociant ses biens propres de ceux de son entreprise. Force est de constater que malgré la résolution dudit problème, ce statut juridique en a créé d’autres. Dans cet article, nous verrons que le choix du statut d’EIRL présente des avantages, mais aussi des inconvénients à ne pas négliger.
Sommaire :
Le statut d’EIRL : quelles sont les principales caractéristiques ?
L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée, ce qui implique que son propriétaire doit exercer son activité professionnelle seul. Avec ce type d’entreprise, l’entrepreneur peut protéger son patrimoine privé en le dissociant de son patrimoine professionnel.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est un statut particulier qui se différencie des autres formes juridiques d’entreprise :
- elle ne connait pas de plafond de chiffre d’affaires et ne permet pas non plus d’accéder aux avantages de l’autoentreprise ;
- cette forme juridique d’entreprise n’a pas de personnalité morale, par conséquent elle n’est pas considérée comme une société ;
- sa mutation vers une forme de société comme la SARL ou la SA est une procédure très complexe.
Toute personne physique peut créer une EIRL, qu’elle soit majeure ou mineure.
Les avantages d’une EIRL
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée présente l’avantage principal de protéger son propriétaire en cas de faillite. Voici autant d’autres avantages de ce type d’entreprise.
Création simple et rapide
Pour mettre en place une entreprise individuelle à responsabilité limitée, l’entrepreneur doit seulement déposer un dossier de déclaration. Ce dépôt s’effectue au niveau du centre de formalités des entreprises (CFE).
Il s’agit d’un formulaire spécial (formulaire PO) auquel il adjoint quelques pièces justificatives. Ce formulaire recense les biens incorporels et corporels nécessaires à l’activité professionnelle à créer. Ce qui le dispense de l’obligation de rédiger un statut particulier et de publier une annonce légale.
Il s’agit donc d’une procédure rapide qui limite les dépenses et offre un gain de temps considérable.
Les biens personnels protégés avec la déclaration d’un patrimoine affecté
Par rapport au statut d’autoentrepreneur, la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur est le plus grand avantage. Pendant le processus de création et d’immatriculation de l’EIRL, l’entrepreneur fait la déclaration d’un patrimoine affecté. Ce qui sous-entend, juridiquement parlant, la mise à l’abri de son patrimoine personnel. Ses créanciers professionnels, dans ce cas, ne pourront pas se payer sur son patrimoine professionnel. Ils auront cependant un gage sur son patrimoine personnel, et ce, à quelques différences près.
À noter qu’à chaque fois qu’un nouveau bien rentre dans son patrimoine professionnel, l’entrepreneur devra procéder à la mise à jour de sa déclaration d’affectation des biens professionnels.
Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés
Hormis l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’EIRL est la seule qui peut choisir son régime fiscal de façon définitive. L’entreprise peut soit décider d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR), soit choisir l’impôt sur les sociétés (IS). Chacune de ces formes de régime fiscal présente aussi bien des avantages que des inconvénients.
L’IR n’est pas qu’imposé sur les revenus professionnels de l’entreprise, il prend aussi en compte ceux du foyer. La conséquence est l’augmentation de la base imposable et éventuellement le taux d’imposition.
Lorsque l’EIRL est régi par l’IS, il faudra payer uniquement les impôts sur ses bénéfices. Le chef d’entreprise peut donc déduire ses rémunérations du chiffre d’affaires réalisé avant de payer les impôts. À partir d’un certain montant de chiffre d’affaires réalisé, il bénéficie aussi d’une réduction sur le taux d’imposition.
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Les inconvénients du statut d’EIRL
Si le statut juridique d’entreprise individuelle à responsabilité limitée est avantageux, il n’en demeure pas moins qu’il a aussi ses limites. L’EIRL n’a pas de capital social, il lui est difficile, voire impossible, de migrer vers une société. Puisque, la procédure est lourde et nécessite assez de moyens financiers.
Impossibilité de s’associer par la suite
L’EIRL est un statut qui ne permet pas de faire entrer des associés au sein de l’entreprise. L’entrepreneur reste juridiquement le seul responsable et à obligation d’y rester tant que l’entreprise existera. La seule possibilité dont il dispose pour s’associer à une autre personne reste la migration de l’EIRL vers une société. Il peut par exemple faire une opération d’apport à une SA ou une SARL.
L’une ou l’autre de ces options feront disparaitre l’historique de l’ancienne entreprise et la création d’une nouvelle structure. L’opération peut aussi générer une imposition importante et demande l’intervention d’un professionnel : un commissaire aux apports.
Pas de capital social : crédibilité financière limitée
L’EIRL n’a aucun élément à faire valoir pour rassurer les partenaires (clients, banques, fournisseurs), puisque n’ayant pas de capital social. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur n’étant pas impliqué dans celui de l’entreprise, il n’existe aucune garantie de paiement. L’accès aux crédits est donc réduit, ce qui freine la croissance de l’entreprise.
Dans les cas les plus rares, lorsqu’ils ont accès aux crédits, ce sont des montants vraiment réduits. Faut-il encore que le dirigeant se porte en caution personnelle. Il capitalise de ce fait le risque, ce qui est dangereux.
Pas de formalisme simplifié ni de confidentialité
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée ne profite d’aucune simplification administrative. L’étendue des obligations est plus importante. Qu’importe le régime fiscal qui régit l’EIRL, il doit obligatoirement tenir une comptabilité commerciale annuelle, même s’il exerce une activité libérale. Ce qui constitue une limite en termes de coût et de temps.
Tout comme les sociétés commerciales, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée doit présenter ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. C’est une procédure non seulement coûteuse, mais qui viole aussi la confidentialité de l’entreprise. Puisque ses comptes peuvent être consultés à tout moment par les entreprises concurrentes.
Pas de régime social et fiscal en faveur d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée
Contrairement au statut d’autoentrepreneur, il n’existe pas de régime fiscal, de faveurs sociales ou encore d’exonération pour une EIRL. Le régime de protection sociale du dirigeant ou du gérant d’une entreprise individuelle s’applique à tous ses entrepreneurs. Ils devront donc débourser entre 1500 et 2000 € pour les cotisations. Même si le chef d’entreprise ne se rémunère pas.
Les dividendes sont surtaxés
Lorsque le propriétaire de l’EIRL opte pour les impôts sur les sociétés, une partie des dividendes qu’il reçoit est assujettie aux charges sociales. Ce sont les cotisations TNS auxquelles participent les travailleurs indépendants. Elles concernent aussi les rémunérations de l’entrepreneur. Lesquelles cotisations se rapportent aux dividendes qui dépassent la plus élevée des deux valeurs qui suivent :
- 10% du montant du patrimoine qui est utilisé dans l’exercice de l’activité professionnelle ;
- 10% de la valeur totale du bénéfice réalisé suite à la déduction de l’impôt sur les sociétés et la déduction des rémunérations.
Les entreprises individuelles, à responsabilité limitée, n’auront alors aucun intérêt à verser les dividendes.
Avant d’opter pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée, il faut prendre le temps de comparer ses avantages et ses inconvénients. La procédure de création d’une EIRL est simple et rapide. Ce statut juridique garantit également la protection des biens propres de l’entrepreneur. En dépit de tous ces avantages, la création d’une telle entreprise limite les chances d’accès aux crédits et occulte les faveurs fiscales et sociales.
