Pour ceux qui aspirent à diriger une EURL, il est nécessaire de connaître le statut social attribué aux gestionnaires. Ce statut dépend essentiellement de la part du dirigeant dans le capital de l’entreprise. Si jamais le gérant détient à lui seul les parts, il est affilié au régime des indépendants. À l’inverse, s’il ne détient pas d’actions, il est un salarié et affilié au régime normal de sécurité sociale. Nous examinons ci-dessous les subtilités du statut du gestionnaire d’EURL en France.
Sommaire :
Statut social du gérant d’EURL : que retenir ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une structure n’ayant qu’un seul associé. Elle peut avoir à sa tête, soit un gérant tiers, soit son principal associé. En règle générale, l’actionnaire est très souvent le directeur de l’entreprise.
Contrairement à d’autres structures d’entreprise, le statut social d’un gérant d’EURL se définit en tenant compte de sa participation au capital. Lorsque le gérant n’est pas actionnaire, il a le statut d’employé.
La flexibilité statutaire attribuée aux gérants d’EURL leur permet d’adhérer à divers régimes sociaux (SSI et RGSS). Ce choix tient essentiellement compte de sa participation ou de sa contribution au capital de l’entreprise.
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Régime ou cadre social du gérant d’EURL
Le gestionnaire d’une EURL jouit d’une flexibilité dans le choix du cadre ou régime social d’imposition. Il peut appartenir, soit au régime des indépendants, soit au régime des salariés.
Régime social pour gérant d’EURL associé
Pour l’entrepreneur gérant d’une EURL, le régime social approprié pour son activité est celui des professionnels indépendants. Encore appelé TNS, ce statut signifie qu’il adhère à la branche des travailleurs indépendants de la Sécurité sociale.
Depuis janvier 2020, ce statut relève du cadre plus large de la Sécurité sociale. Même sans salaire fixe, le gérant doit allouer des cotisations adossées à son statut. Il s’agit des cotisations pour l’indemnité journalière, la retraite de base, la couverture de l’incapacité et du décès.
Par ailleurs, le calcul des cotisations de sécurité sociale repose sur les bénéfices bruts de l’EURL. Et ce, à condition que ces revenus relèvent de l’IR ou l’impôt sur le revenu. Ce calcul repose aussi sur la rémunération du dirigeant si jamais l’EURL relève de la catégorie IS ou impôt sur les sociétés.
En cas de distribution de dividendes (applicable pour les EURL relevant de l’IS), seuls certains montants sont soumis aux prélèvements sociaux.
Ces prélèvements sont plafonnés à plus de 10 % du capital, des primes d’émission et des apports au compte d’exploitation.
Régime social pour gérant d’EURL salarié
Lorsqu’un gérant ou administrateur d’EURL est un tiers, il est perçu comme un travailleur salarié. Il s’aligne sur le système général de la Sécurité sociale. En revanche, il n’est pas tenu de cotiser à l’assurance chômage et n’a pas droit aux indemnités de congés payés.
L’assimilation à un salarié exclut les cotisations obligatoires pendant les périodes sans salaire. Celles-ci sont calculées en fonction de leurs revenus bruts. En outre, les dividendes distribués restent exonérés de prélèvements sociaux.
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Comment se structure la fiscalité du gérant d’EURL ?
La structure fiscale du gestionnaire d’EURL est axée sur deux systèmes d’imposition : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
L’impôt sur le revenu ou IR
Il faut préciser que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est placée sous le régime de l’IR dès sa création. Cette situation est différente de celle de la SARL, qui est par nature soumise à l’impôt sur les sociétés.
Les bénéfices ou revenus d’une EURL sont toujours imposés selon la tranche d’imposition individuelle du gérant. Ceci en fonction de la nature de l’activité. Les activités commerciales et artisanales par exemple relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC.
Par contre, les professions libérales relèvent des bénéfices non commerciaux ou BNC. Toutefois, précisons que la rémunération ou solde du gérant d’EURL ne peut être déductible des revenus ou bénéfices.
De même, l’imposition des revenus de l’EURL se calcule suivant un plafonnement graduel de l’IR et similaire à celui des salariés. La variabilité des montants s’applique à ce niveau. Par conséquent, le régime de l’IR devient donc assez lourd à partir d’un certain seuil de bénéfices.
Les taux d’imposition peuvent aller de 0 % à 45 % pour une tranche de bénéfices de 10 777 € à plus de 168 994 €.
Notez que le gérant et associé unique d’une EURL a la possibilité de choisir le régime de l’impôt sur les sociétés.
Une fois ce choix effectué, il dispose d’une fenêtre de 5 ans pour reconsidérer sa décision et revenir au régime de l’IR.
En outre, selon des critères spécifiques, ce gérant peut également envisager le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise, qui offre des avantages tels que l’exonération de la TVA ou une procédure simplifiée d’impôt sur le revenu.
L’impôt sur les sociétés ou IS
Pour une EURL du régime fiscal de l’IS, le revenu imposable est déterminé par les bénéfices accumulés au cours d’un exercice fiscal donné. Les taux d’imposition des sociétés applicables sont variables.
Il y a d’un côté un taux normal avec un prélèvement de 25 % qui s’applique aux bénéfices dépassant 42 500 €. De l’autre côté, un taux réduit de 15 % déduit sur les bénéfices de moins de 42 500 €.
Il est à noter que la rémunération perçue par l’administrateur de l’EURL peut être imputée sur les bénéfices. Ceci à condition qu’elle reste raisonnable. Par contre, si jamais l’associé unique opte pour le versement de dividendes, deux cas de figure sont envisageables.
Soit il subit une imposition forfaitaire de 30 %, soit les dividendes sont soumis à l’IR dans le registre des bénéfices de capitaux mobiliers.
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Devenir gérant d’EURL : les conditions à remplir
Le représentant désigné d’une EURL agit dans l’intérêt de la société et sous sa bannière. Rappelons que les mineurs qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité peuvent créer une EURL. Toutefois, certaines personnes ne peuvent pas exercer la fonction de gérant d’une EURL à savoir :
- Les personnes âgées de moins de 16 ans ;
- Les adultes protégés par la loi, y compris ceux qui font l’objet d’une tutelle ou d’une mesure de protection similaire ;
- Les personnes morales elles-mêmes.
Dans les cas où une personne morale agit en tant qu’actionnaire unique, les fonctions de gestion sont déléguées à une personne physique. Ceci en raison du fait que seules les personnes physiques sont éligibles à ces fonctions.
Cependant, il n’y a pas de seuil d’âge spécifié pour les personnes assumant le rôle de gestionnaire d’EURL.
Conditions de citoyenneté pour les gérants d’EURL
Les critères d’accès aux fonctions de manager diffèrent en fonction de la citoyenneté et du statut de résidence de l’individu. Les citoyens des pays de l’UE, l’EEE, ainsi que la Suisse, jouissent d’un droit illimité de gérer une EURL en France.
Pour les citoyens non européens et non suisses, il n’y a pas de contraintes pour être gérant d’une EURL. Cela est valable même s’ils résident hors de France.
Cependant, s’ils résident en France, ils doivent posséder un titre de séjour valide qui permet l’enregistrement de l’entreprise.
En outre, certaines professions, dites « réglementées », sont soumises à des conditions strictes en matière de nationalité. Cela signifie que certains ressortissants étrangers peuvent se voir interdire d’assumer des fonctions de direction d’EURL.
Conditions de forme
Lors de la constitution de l’entreprise, le responsable de l’EURL est désigné par l’actionnaire principal. Cela se fait, soit dans les documents constitutifs de la société, soit par une déclaration distincte.
Cette dernière méthode présente l’avantage d’éviter des modifications majeures, notamment sur les documents constitutifs de l’entreprise. En outre, le dirigeant nouvellement nommé doit remplir certaines obligations de publicité afin de garantir la légitimité de sa nomination.
D’abord, une annonce doit être publiée dans un journal officiel. Enfin, les procédures nécessaires doivent être entreprises auprès du CFE.
Cette institution transmet par la ensuite tous les détails au tribunal de commerce.
Les Fonctions incompatibles avec le statut de gérant d’EURL
Certaines fonctions sont incompatibles avec la gérance d’EURL ou nécessitent des autorisations spéciales. Il s’agit par exemple de :
- Les avocats : cette profession n’est pas du tout compatible avec les fonctions de direction d’EURL ;
- Les fonctionnaires et les personnes occupant des postes ministériels : ils peuvent certes assumer la gestion d’EURL, mais avec des conditions et une autorisation préalable. Cette autorisation est valable pour s’engager dans des activités privées simultanées ;
- Les comptables : la supervision d’une EURL entre en conflit avec la fonction de commissaire aux comptes ou de comptable. Cependant, ils peuvent assurer cette fonction à moins qu’ils ne conservent une indépendance totale par rapport à la société qu’ils sont chargés d’auditer.
- Les notaires : s’ils sont désignés comme gestionnaires d’une EURL, les notaires sont tenus d’en informer le procureur général et le responsable de la Chambre des notaires. Cette déclaration se fait dans un délai de quinze jours à compter de la nomination officielle.
Pour finir, la structure de gestion de l’EURL en France offre une certaine flexibilité aux entrepreneurs. Le statut social des gérants d’EURL est conditionné par leur participation au capital de l’entreprise. Comprendre les subtilités de ce statut est une nécessité pour ceux qui aspirent ou souhaitent gérer ce type d’entreprise.
