Il est courant de recevoir dans votre boite aux lettres une facture d’électricité, un avis d’échéance loyer, un avis d’imposition ou tout autre document administratif. La question de la conservation de ceux-ci n’est cependant pas aussi simple pour la plupart des français. Si certains papiers doivent être conservés à vie, d’autres par contre, peuvent être conservés durant un délai bien déterminé. Alors dans quelle catégorie se situe l’avis d’impôt ? Autrement dit, combien de temps devez-vous conserver vos avis d’imposition ? Pour être plus complet, il importe de s’interroger également sur pourquoi et comment garder les avis d’imposition.
Sommaire :
Pourquoi conserver vos avis d’imposition ?
Conserver vos avis d’imposition, pourquoi ? C’est bien là une question très simple, mais d’importance capitale. En effet, la conservation de vos avis d’imposition relève davantage d’une nécessité, voire même d’une véritable obligation, plutôt qu’un simple loisir.
Avant de voir pourquoi il est important pour vous de conserver vos avis d’imposition, il serait déjà opportun d’apporter quelques réponses sur l’avis d’imposition.
Ce qu’il faut déjà savoir sur l’avis d’imposition
Un avis d’imposition ou encore avis d’impôt sur les revenus, est un document adressé à tout redevable d’impôt direct par l’administration fiscale. Il mentionne les éléments servant de base au calcul de l’impôt, le montant des sommes à payer et la date de mise en recouvrement. L’avis d’impôt sur les revenus indique également la date limite ou délai de paiement.
Toute personne imposable à l’impôt sur les revenus doit souscrire auprès de l’administration fiscale, une déclaration pour l’ensemble de ses revenus. L’impôt sur les revenus est un impôt basé sur le revenu du contribuable.
En sommes, l’avis d’imposition est un extrait du rôle qui vous permet de justifier du montant des revenus que vous avez déjà déclarés. Il permet la collecte de l’impôt sur les revenus par le fisc.
Les contribuables qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur les revenus se voient délivrer un avis de non-imposition par l’administration fiscale.
L’avis d’imposition sur les revenus est adressé au contribuable en été. Vous devez donc être attentif au contenu de votre boite aux lettres. Si jusqu’à la mi-septembre, vous n’avez toujours pas reçu de courrier de l’administration fiscale, alors consultez-votre espace particulier en ligne. Regardez plus exactement dans la rubrique « Document », et vous y trouverez votre avis d’imposition. Il ne vous restera plus qu’à le télécharger et à l’imprimer pour usage.
L’avis d’imposition et le contrôle fiscal
Il existe de nombreuses raisons qui peuvent justifier l’importance pour vous de sauvegarder vos avis d’imposition. Toutefois, la principale reste le contrôle fiscal.
L’administration fiscale dispose du droit de contrôler vos déclarations de revenus après que vous les ayez faites et de les rectifier le cas échéant. Il s’agit du droit de contrôle et du droit de reprise. Ces droits peuvent être exercés par le fisc sur tout contribuable. Que vous soyez assujetti à l’impôt sur les revenus (IR) ou pas.
La présentation de vos avis d’imposition est alors la preuve que vous pouvez fournir lors d’un éventuel contentieux fiscal. En effet, bien que limités dans le temps dès la date de paiement de l’impôt, les contrôles fiscaux peuvent porter sur la véracité de vos déclarations lors de vos déclarations d’impôts. Avec vos avis d’imposition à votre disposition, vous pourrez ainsi apporter la preuve de vos allégations et pourrez ainsi éviter un redressement fiscal.
En somme, l’importance de conserver vos avis d’impôts sur les revenus est qu’ils constituent la preuve de paiement de vos impôts directs (taxe foncière, taxe d’habitation, impôt sur le revenu). Par ailleurs, ils servent également à justifier de vos revenus auprès des banques et administrations. Mais la conservation des avis d’imposition n’est pas à durée indéterminée ; alors comment savoir combien de temps garder les avis d’imposition ?
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Quelle est la durée de conservation de vos avis d’imposition ?
Combien de temps devez-vous garder vos avis d’imposition ? La question est essentielle. Dans la mesure où l’on distingue des documents qui doivent être conservés indéfiniment, c’est-à-dire tout le long de la vie de l’intéressé. Ces documents se rapportent à la famille. C’est le cas des pièces suivantes :
- Actes d’état civil ;
- Contrat de mariage ;
- Jugement d’adoption ;
- Jugements de divorce ;
- Diplômes ;
- Livret de famille ;
- Testaments ;
- Actes de donation ;
- Actes notariés.
En retour, d’autres documents, se rapportant au logement, à l’assurance, la santé, la banque ou encore le véhicule, ont une durée de conservation limitée. Il faut compter parmi ceux-ci les documents suivants :
- Factures d’eau, électricité et gaz, qui sont à garder pendant 5 ans.
- Quittances d’assurances, qui doivent être conservées pendant 5 ans.
- Cartes mutuelles et demande de remboursement, qui sont à conserver pendant 2 ans environ.
- Relevés de compte, qui doivent être conservés pendant 5 ans.
- PV de constat, qui sont à garder pendant 3 ans.
Qu’en est-il des documents se rapportant aux impôts, notamment des avis d’impositions ?
La durée de conservation des avis d’imposition sur les revenus est adossée au délai de prescription.
Le délai de prescription ou principe du délai de prescription désigne la durée pendant laquelle l’administration fiscale dispose d’un droit de contrôle sur vos déclarations fiscales.
En d’autres termes, aussi longtemps que le fisc disposera d’un droit de reprise sur vos déclarations d’impôts, il vous est recommandé de conserver vos documents d’impôts.
La durée de conservation, correspondant au délai de prescription, varie alors selon plusieurs critères. A cet effet, on distingue plusieurs durées de conservation différentes.
Délai de conservation de 3 ans
Le délai de conservation des documents relatifs aux déclarations de revenus correspond au délai de prescription du droit de contrôle et du droit de reprise du fisc.
Les droits de contrôle et de reprise de l’administration fiscale, inhérents à sa mission de contrôle et éventuellement de rectification des déclarations des contribuables sont limités dans le temps. Ces limites ou délais de prescription dépendent de la nature de l’impôt. Lorsque l’impôt est basé sur le revenu, alors le délai de conservation ou délai de reprise est de 3 ans.
Le délai de conservation des avis d’imposition sur les revenus est de 3 ans. Cela dit, tous vos documents relatifs aux déclarations de revenus doivent être conservés durant un délai minimum de 3 ans. Ce délai triennal court à partir de l’année suivant celle d’imposition. En d’autres termes le fisc peut exercer son droit de contrôle et de reprise sur un contribuable jusqu’à la fin de la troisième année civile suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Le délai de conservation des avis d’impôt sur les revenus est de 3 ans.
Pour être plus claire, si vous avez rempli votre déclaration d’impôts en 2020, pour vos revenus de 2019, l’administration fiscale pourra vous contrôler jusqu’au 31 décembre 2022.
En somme, tant que perdure le droit de contrôle et de reprise de l’administration fiscale, il vous est recommandé de conserver vos avis d’imposition sur le revenu. Il en est de même de vos déclarations de revenus, vos justificatifs utilisés comme ceux des frais réels. A noter par ailleurs pour ce qui est de la taxe d’habitation ou la taxe foncière que les délais de conservation varient d’un à 3 ans. Cela varie selon le dégrèvement, l’exonération ou l’abattement.
Délai de conservation de 4 ans
Lorsque l’avis d’imposition sur les revenus se rapportait à l’année 2018, le délai de conservation était de 4 ans. Il est important de souligner cette particularité à laquelle n’ont pas prêté généralement attention bon nombre de contribuables.
Vos revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019 avaient donc un délai de prescription de 4 ans. C’est dire que le droit de reprise de l’administration fiscale s’étendait cette fois jusqu’à la 4e année suivant celle de l’imposition, et à la 3è année. Alors, c’était jusqu’au 31 décembre 2022 que le fisc pouvait contrôler vos déclarations d’impositions et non au 31 décembre 2021.
La règle du prélèvement à la source mise en place en 2018 est à l’origine de cette mesure exceptionnelle. La règle du prélèvement à la source instituait qu’en 2019, les contribuables fassent l’objet de prélèvement à la source. Mais une double situation s’était posée. Pour l’esquiver, une mesure palliative avait été prise. Le but était d’éviter que les contribuables paient en 2019 l’impôt sur le revenu perçu en 2018. De même qu’ils fassent par la même occasion l’objet de prélèvement à la source au titre de l’année 2019.
L’année 2018 avait été connue sous l’appellation d’année blanche, tandis qu’avait été mise en place un CIMR « Crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ».
Cette situation plutôt inhabituelle était de nature à créer du trouble auprès des contribuables et permettre des comportements de fraude et d’optimisation fiscale. Afin d’y remédier, l’administration fiscale avait pris des mesures dites anti-optimisation. L’une de ces mesures était le passage du délai de reprise de 3 à 4 ans. Cette année supplémentaire dont bénéficiera l’administration fiscale sera aux fins de contrôle des revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019.
Délai exceptionnel pour les activités non déclarées
Lorsque vos ne déclarez pas vos activités, ou encore lorsque celles-ci sont occultes, voire soupçonnées d’être illégales, l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise pouvant aller jusqu’à 10 ans.
A rappeler pour ce cas encore, que c’est le délai de reprise de l’administration fiscale qui détermine le délai minimum de conservation de vos avis d’imposition. Au cas d’espèce, lorsque vous n’avez pas déclaré vos activités au fisc, le droit de reprise de l’administration est prolongé d’une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans. Ce délai court à partir de l’année qui suit celle du titre de laquelle l’imposition est due en matière d’impôts sur le revenu.
Le rallongement du délai de reprise à 10 ans est justifié par la nécessité pour l’administration fiscale de garder sous surveillance les activités non déclarés du contribuable. Les mêmes modalités sont appliquées au contribuable dont les activités sont illicites, voire dissimulées. Dans ces circonstances encore, l’administration fiscale se réserve le droit de contrôler. Elle peut aussi éventuellement rectifier les déclarations du contribuable si elles sont entachées d’erreur, faux ou omissions.
Il en est de même si vous avez des avoirs à l’étranger dont vous ne déclarez ni leur existence, ni leurs revenus générés. Le fisc pourra également selon les cas, se réserver le droit de prolonger son délai de reprise sur 10 ans.
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Comment conserver vos avis d’imposition ?
Connaitre comment conserver vos avis d’imposition est aussi important que la conservation en elle-même. L’idée étant ici de savoir comment conserver plus longtemps vos avis d’imposition. En effet, il serait bien inefficace si durant la conservation de vos papiers ou documents fiscaux, ils en ressortaient altérés. La manière de conserver est donc tout aussi importante.
A cet effet, il faut distinguer deux manières vous permettant de conserver en bon état vos avis d’imposition. Le bon état désigne la forme acceptable pour le fisc au moment de leur présentation :
La version papier
Lorsque vous avez reçu votre avis d’imposition par courrier dans votre boite aux lettres. Il est recommandé de le conserver tel qu’il vous a été adressé. En d’autres termes en version papier. Seul ce document écrit sera considéré comme version authentique.
La version numérique ou électronique
Il en est de même de la version électronique ou numérique. Lorsque vous recevez un courriel dans votre messagerie électronique. Seule la version numérique sera considérée comme authentique. Les éventuelles impressions ou scans auront valeur de copies simples.
Par ailleurs, il convient de préciser que mieux vaut conserver plus longtemps vos avis d’imposition des revenus. En effet, le délai de reprise du fisc est à considérer comme délai minimum de conservation de vos papiers. Il est donc plus prudent de les conserver davantage plus longtemps (avis d’imposition des revenus et justificatifs y compris).
Vos avis d’imposition peuvent également servir comme preuve pour d’éventuelles actions en justice, au-delà des délais de conservation que peuvent indiquer les délais de reprise de l’administration fiscale.
