Les procédures prud’homales en France jouent un rôle crucial dans la résolution des conflits entre employeurs et employés. Mais avant d’engager la procédure, il est recommandé, pour les deux parties concernées, d’avoir une idée précise sur sa durée. De l’introduction d’une demande à l’obtention d’un verdict, de nombreux facteurs influencent le délai des procédures prud’homales en France. Cet article vous édifie sur la durée d’une procédure prud’homale et les étapes du procès.
Sommaire :
Procédure prud’homale : combien de temps dure-t-elle ?
Les procédures prud’homales sont régies par un cadre juridique bien défini. Cette juridiction traite principalement des litiges liés aux contrats de travail, aux salaires, aux conditions de travail et aux licenciements abusifs. La procédure commence lorsqu’un salarié, ou même un employeur dans certains cas, dépose une demande auprès du tribunal compétent.
En France, chaque conseil de prud’hommes fonctionne avec des protocoles et des charges de travail spécifiques. De ce fait, la durée d’une procédure prud’homale peut varier en fonction du nombre d’affaires traitées.
Le délai des procédures varie aussi selon la disponibilité des conseillers du tribunal pour les audiences et les jugements.
En règle générale, il faut attendre 8 à 24 mois après l’ouverture de la procédure pour obtenir la décision du conseil de prud’hommes. Toutefois, les procédures accélérées, telles que les procédures sommaires, peuvent aboutir à des résultats dans un délai d’environ 2 mois.
Les conseils de prud’hommes situés dans des régions densément peuplées d’entreprises (Boulogne-Billancourt, Nanterre, etc.) ont tendance à traiter un volume important d’affaires. Ceci entraîne des délais de traitement de procédures plus longs pour les décisions.
À l’inverse, certains tribunaux (Grenoble, etc.) privilégient l’efficacité en mettant en place des délais de procédure rapides. Les affaires dans lesquelles les parties font preuve de diligence peuvent être accélérées. Ceci se traduit par des délais de résolution relativement courts.
Toutefois, la durée de la procédure facilite l’échange d’arguments factuels et juridiques, ainsi que de documents justificatifs entre parties en conflit. L’échange se fait par l’intermédiaire de leurs représentants légaux.
VOIR AUSSI : Pointage des heures de travail du personnel : pourquoi et comment faire ?
Quand entamer un procès prud’homal ?
L’employé ou le stagiaire peut saisir le conseil de prud’hommes en cas de litiges l’opposant à son employeur. Ce conseil est compétent pour trancher les litiges de droit privé, comme le prévoit le Code du travail (art L. 1411-1). Toutefois, la compétence du conseil doit se justifier avant d’engager la procédure. La règle est basée sur la compétence territoriale.
Si le travail est effectué dans une entreprise, le conseil de prud’hommes compétent est celui qui couvre le lieu de ladite structure. En revanche, si le travail est effectué par un travailleur freelance/indépendant/vendeur, le conseil du lieu de résidence de l’employé est compétent.
Quel que soit le cas de figure, l’employé a la possibilité de saisir : le conseil de prud’hommes du lieu de son travail ou le conseil du siège social de l’employeur. Cela garantit une certaine souplesse dans la résolution des litiges.
N.B. : sauf exception faite, le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour régler les litiges mettant aux prises les fonctionnaires. C’est plutôt le tribunal administratif qui en est compétent.
Comment engager la procédure devant le conseil de prud’hommes ?
Le Conseil de prud’hommes (CPH) est la seule autorité habilitée à traiter les litiges individuels entre employeur et employé. Qu’ils surviennent pendant la durée de votre contrat de travail ou à l’occasion de sa résiliation, la saisine du CPH est possible. Pour entamer une procédure CPH, vous pouvez vous adresser au conseil des prud’hommes en soumettant une demande officielle au greffe.
La demande peut être adressée par courrier ou par le biais du formulaire en ligne prévu à cet effet. Cette saisine déclenche formellement la procédure CPH. Celle-ci se fait auprès du greffe compétent dans la ville où vous êtes employé ou résidez si vous êtes indépendant. Cependant, la possibilité d’engager la procédure en comparaissant conjointement avec l’autre partie devant le bureau de conciliation et d’orientation a été supprimée.
La demande prud’homale doit contenir des informations indispensables au procès, notamment :
- Les coordonnées de l’employeur et de l’employé ;
- Les raisons et l’objet de la saisine ;
- Les pièces justificatives que le demandeur doit joindre au dossier.
En outre, deux types de formulaires sont à remplir : celui des employés (Cerfa n° 15586-02) et celui des employeurs (Cerfa n° 15587-02). Une fois la saisine reçue, le conseil de prud’hommes commence par examiner les pièces ou documents fournis. Le but étant de vérifier la conformité et recevabilité du dossier.
VOIR AUSSI : Je suis mis à l’écart par mes collègues de travail : que faire ?
Procédure prud’homale en France : les étapes du procès
La procédure prud’homale se fait généralement en diverses phases, visant à parvenir à une résolution efficace du litige ou un conflit. De la saisine du CPH au verdict final, tout est fait de façon à régler le litige de la meilleure des manières.
Étape 1 : saisine du CPH
Elle consiste à saisir le CPH, soit par voie de requête/demande auprès du greffe du CPH, soit par formulaire en ligne. D’après le Code du travail (art R. 1452-1), le plaignant peut saisir directement la chambre ou le bureau de conciliation et d’orientation en abrégé BCO.
Après dépôt de la saisine, le BCO examine la requête et convoque les concernés.
Étape 2 : convocation
Elle concerne les mises en cause. Ici, le BCO convoque et entend distinctement les contradicteurs, et ce, dans un cadre confidentiel. L’employeur et l’employé présentent leurs versions respectives des faits. C’est à ce niveau que l’on réexamine et enregistre les preuves jointes au dossier. Cela permet de garantir une procédure équitable et ordonnée de résolution des litiges, tout en respectant le droit du travail.
Étape 3 : conciliation
Elle est engagée à la suite de la convocation des parties en conflit. Cette procédure relève de la compétence du BCO, lequel tient des rencontres hebdomadaires afin de favoriser la conclusion d’accords.
Le rôle et la mission du bureau sont d’encourager les parties à résoudre le problème à l’amiable.
Le bureau est habilité à prendre diverses mesures. Ces mesures peuvent consister à exiger la restitution des pièces ou documents dus par l’employeur à l’employé au moment du licenciement. Ces pièces peuvent concerner le Certificat de France Travail, l’historique de paiement en suspens, etc.
Il peut par ailleurs exiger le paiement des salaires et des indemnités dus. Dans certaines circonstances, notamment lors des procédures sommaires, l’étape du compris ou de la conciliation obligatoire peut être supprimée. Ceci permet aux parties de passer immédiatement à la phase d’adjudication devant le tribunal.
Cette étape se solde par un rapport de conciliation qui résume la procédure et les accords conclus. Dans le cas contraire (désaccord), la procédure se poursuit devant le CPH.
Étape 4 : le procès
Lorsque la conciliation échoue ou dans le cadre d’une procédure express, le CPH intervient. Après avoir reçu une notification du greffier, les parties concernées sont convoquées. Une audience s’ensuit, dans laquelle l’employé et l’employeur présentent leurs arguments, souvent représentés par un conseil ou un avocat. En outre, ils peuvent faire appel à des intervenants extérieurs (témoins oculaires, huissiers, etc.). Cela peut entraîner des frais additionnels. De plus, les témoignages des témoins peuvent être déterminants dans la suite du procès et influencer le jugement.
Lors de l’audience de jugement, un jury composé de deux conseillers employés et de deux conseillers employeurs se réunit pour entendre l’affaire. La procédure commence par la possibilité pour le demandeur d’exposer ses arguments et ses affirmations.
Ensuite, le défendeur, la partie contre laquelle le procès est engagé, a la possibilité de présenter son point de vue sur l’affaire.
Cependant, malgré leur caractère facultatif, les conclusions écrites restent un élément couramment utilisé dans la procédure. Après délibération, le tribunal rend un jugement définitif. Cette décision fait droit aux demandes des parties ou impose des sanctions si elles sont justifiées. Ces sanctions peuvent aller de dommages-intérêts financiers à des interdictions, voire à des mesures disciplinaires, y compris le licenciement.
VOIR AUSSI : Quelles sont les causes de la dissolution d’une société ?
Peut-on se faire représenter ou assister devant le conseil de prud’hommes ?
En principe, les participants sont tenus d’assister personnellement à la procédure, selon les dispositions du Code du travail (art R. 1453-1). Toutefois, dans des circonstances jugées légitimes (décès, maladie, etc.), la représentation est autorisée. Cette représentation peut être facilitée par :
- Un partenaire/conjoint/concubin de PACS ;
- Un employeur/salarié du même secteur d’activité ;
- Un avocat-conseil (Code du travail art R. 1453-2) ;
- Un représentant d’un syndicat et/ou organisation syndicale reconnue.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, les parties ont la possibilité de demander de l’aide, via des représentants susmentionnés. Il est important de noter qu’en cas de représentation, le mandataire doit être muni d’une autorisation écrite signée par la personne qu’il représente.
En somme, la durée des procédures prud’homales en France peut varier considérablement en fonction de divers facteurs. Entre complexité du litige, ville siège du CPH et efficacité des procédures, il est difficile de préciser la durée du procès prud’hommes. Mais il faut compter entre 8 et 24 mois en moyenne pour obtenir le verdict d’un procès prud’homal en France.
