La collaboration entre deux entreprises ou deux prestataires individuels qui se mettent d’accord pour mener ensemble une activité ou acquérir des parts de marché se traduit par un contrat de partenariat commercial. Quel est l’impact juridique de la convention de partenariat commercial ? Comment est évaluée la rémunération des contractants ? Ce contrat est-il obligatoire ? Quelles différences existe-t-il entre le contrat de partenariat commercial et les autres formes de contrat ? Nous vous disons tout.
Sommaire :
Qu’est-ce que le contrat de partenariat commercial ?
Le contrat de partenariat commercial est un instrument juridique que l’on retrouve dans le monde des affaires, au sein de tous les secteurs confondus. Ce contrat est établi lorsque deux ou plusieurs personnes / entreprises partagent un objectif commun, comme acquérir des parts de marché, développer de nouveaux produits, mettre en place une campagne publicitaire, etc. Ainsi, les parties contractantes s’engagent à travers ce document à utiliser mutuellement leurs forces et leurs ressources pour atteindre les objectifs qu’elles se sont fixés. Cette convention définit également les droits et les devoirs de chaque partie.
Le contrat de partenariat, connu aussi sous le nom de convention de partenariat, permet aux contractants d’éviter tout conflit futur.
Ce document est généralement le fruit de plusieurs négociations et fait l’objet de nombreux préa-ccords. Il est la conclusion de l’entente entre toutes les parties signataires et manifeste leur volonté de nouer une relation commerciale pendant une période déterminée ou pas.
Bien que le contrat de partenariat commercial soit très en vogue, il y a lieu de savoir que c’est le développement des affaires qui le rend aussi populaire. Il n’est pas encadré par une loi en particulier. C’est aussi pourquoi cette convention est appelée un contrat innommé.
Par contrat innommé, l’on désigne tout contrat commercial qui ne bénéficie ni de l’encadrement de la loi ni de l’encadrement de la jurisprudence.
Quels sont les différents types de contrats de partenariat commercial ?
Il est généralement admis que le partenariat commercial est un contrat protéiforme. En effet, le législateur n’a proposé aucune définition de ce type de contrat. Il ne bénéficie pas juridiquement d’un encadrement particulier comme cela est précisé ci-dessus. En fonction des clauses du contrat de partenariat commercial, celui-ci peut prendre plusieurs formes :
- Il peut s’assimiler au contrat de prestation si le contrat de partenariat commercial vise pour l’un des co-contractants à fournir des services au partenaire.
- Il peut aussi se confondre avec un contrat de franchise lorsque l’un des contractants permet à l’autre d’exploiter ou d’utiliser sa marque.
- Il peut s’assimiler aussi à un contrat d’apport d’affaires si le contrat de partenariat commercial porte sur la vente des produits de l’une des parties par l’autre.
- Il est également possible que ce contrat de partenariat commercial prenne la forme d’un contrat de sponsoring si l’un des contractants fournit le financement pour une activité de l’autre en échange de publicité, comme c’est le cas avec les start-ups et d’autres types d’entreprises.
- Si le contrat consiste pour l’un des co-contractants à acheter les produits de l’autre pour les revendre dans son propre intérêt, alors le contrat s’assimilera à un contrat de distribution.
Ce qu’il faut aussi savoir c’est que juridiquement ou financièrement, les contractants d’une convention de partenariat commercial gardent leur autonomie. Celui qui offre la prestation n’est pas comptable de son client. Il agit en toute liberté. La relation entre les partenaires est horizontale. Le contrat de partenariat commercial n’est ni un contrat d’association, ni une joint-venture, encore moins un pacte d’associés.
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Quelle est l’importance d’un contrat de partenariat commercial ?
Un contrat de partenariat commercial permet au partenaire de déterminer la nature et le prix de la prestation qu’il attend de son client. Ce dernier à son tour va, dans la convention, préciser ses attentes vis-à-vis de son partenaire commercial.
Une convention de partenariat commercial à long terme évite les risques de différends aux parties signataires. Il protège les contractants et renforce leur relation. Il offre une visibilité financière aux partenaires. L’un, le prestataire, sait à quels revenus il peut s’attendre ; et l’autre, le client, sait quelles sont / seront ses dépenses.
Il est important de faire appel à un professionnel pour rédiger un contrat de partenariat commercial. Tous les modèles de contrat commercial ne répondent pas aux mêmes besoins. Chaque entreprise possède ses propres spécificités et un marché propre. Ainsi, ses besoins ne sauraient être semblables à ceux d’une autre. Consulter un professionnel pour la rédaction d’une convention de partenariat commercial permet alors de se mettre à l’abri de mauvaises surprises, d’avoir un contrat qui respecte les lois en vigueur.
Que comporte une convention de partenariat commercial ?
Certes, il n’existe pas de modèle définitif de contrat de partenariat commercial. Néanmoins, pour qu’il soit valable, certains éléments doivent s’y trouver.
Les parties contractantes
Chaque contrat de partenariat doit préciser quelle est la qualité des parties au contrat. Ceci dit, l’on doit pouvoir y lire le nom de l’entreprise, la raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège, le montant du capital social, l’inscription au registre du commerce et des sociétés, et le représentant légal.
L’objet du contrat commercial
Il est important de décrire avec précision et concision les tâches à accomplir par chaque partie et préciser quelles sont leurs attentes.
La durée du contrat
Elle peut être limitée dans le temps ou pas. Un contrat peut être ponctuel ou être renouvelable lorsqu’il s’étend sur une longue période. Ce qu’il importe de savoir c’est que c’est la durée du contrat qui fixe la façon dont le contrat peut être rompu.
Les modalités d’exécution
Un contrat de partenariat commercial peut fixer un échéancier pour chaque signataire dans l’exécution de leurs missions respectives. Chaque partenaire peut aussi, dans cette clause, s’engager à une obligation de moyens. Autrement dit, chaque prestataire peut s’engager à tout faire pour exécuter sa part de contrat, sans pour autant être responsable si les résultats escomptés sont insatisfaisants.
Le prix de la prestation
Le contrat doit préciser clairement quel est le montant à payer par le client et comment il compte régler la facture. Il doit aussi y être mentionné les pénalités éventuelles en cas de retards de paiement ou de non-paiement.
Le règlement des litiges
Les parties signataires doivent préciser dans le contrat de partenariat commercial comment elles comptent régler leurs différends si jamais il en survient. Ainsi, dans la convention, l’on doit retrouver la procédure à respecter, le tribunal compétent pour régler le différend, etc.
Quelles sont les clauses insérées dans une convention de partenariat commercial ?
Un contrat de partenariat commercial peut comporter, en dehors des dispositions principales concernant la collaboration, des clauses insérées par l’une des parties ou même par les deux. Il peut s’agir notamment de :
- Une clause de confidentialité. Les contractants s’engagent à travers cette clause à ne pas divulguer les informations en rapport avec leur contrat ;
- Une clause de sauvegarde (aussi appelée clause hardship ou clause de renégociation). Cette disposition permet aux parties contractantes de revoir leur contrat, surtout s’il s’agit d’un contrat à longue durée ;
- Une clause de non-concurrence. Elle permet d’éviter que le partenaire collabore avec des concurrents ou qu’il devienne lui-même un concurrent ;
- Une clause d’indexation. Cette disposition permet de fixer le prix de la prestation selon un indice d’indexation préalablement défini par les parties. À ce niveau, le conseil est d’opter pour un indice d’indexation publié par un organisme reconnu.
- Une clause de transfert de propriété. Cette clause peut donner l’autorisation à un co-contractant de transférer par exemple un fichier clients. Il doit aussi être mentionné ici une indication précisant si la fin du contrat signifie la fin du transfert de propriété.
Contrat de partenariat commercial : quelles obligations pour les parties ?
Voici quelques obligations des co-contractants dans une convention de partenariat commercial :
- Un contrat de partenariat commercial signifie que chaque partie doit respecter sa part d’engagement sans jamais perdre son autonomie.
- Dans le cas où la convention mentionne une rémunération, il faut la payer au partenaire. Aussi, il faut surtout respecter le montant, les délais et les modalités de paiement.
- Le client doit aussi s’assurer de fournir au prestataire tous les moyens nécessaires pour l’accomplissement de sa part du contrat.
- L’obligation de réalisation d’une mission peut être une obligation de moyens ou une obligation de résultat. Dans le premier cas, il faut démontrer que le client n’a pas mis les moyens qu’il fallait pour l’exécution de sa tâche. Dans le second cas, une preuve de non-exécution suffit à elle seule pour justifier les manquements.
- Un partenaire qui a manqué à ses obligations contractuelles engage sa responsabilité. À cet effet, il peut être condamné à payer les dommages et intérêts.
Quelles sont les modalités de rupture d’un contrat de partenariat commercial ?
La résiliation d’une convention commercialle diffère selon qu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée.
Résiliation d’un contrat de partenariat commercial à durée déterminée
Un tel contrat prend fin dès lors que les prestations sont exécutées. Cependant, la rupture du contrat peut intervenir à tout moment, à condition que les partenaires soient d’accord sur les modalités de résiliation. Le contrat peut aussi être tacitement prolongé.
Résiliation d’un contrat de partenariat commercial à durée indéterminée
Un contrat de partenariat commercial à durée indéterminée peut faire l’objet d’une rupture unilatérale de la part de chaque partie, à condition de respecter le préavis. Toute résiliation brutale de ce type de contrat peut amener la partie lésée à demander une réparation pour le préjudice subi.
