Pour faire augmenter son chiffre d’affaires, une entreprise peut, en plus de ses moyens internes (département marketing ou force de vente), faire recours à un ou plusieurs apporteurs d’affaires. La relation entre ces deux parties est encadrée par un accord : le contrat d’apporteur d’affaires.
Bien qu’il soit négocié, ce contrat est rédigé par l’entreprise qui en a l’initiative. Cette dernière se doit donc de maitriser tous les aspects de la rédaction du contrat d’apporteur d’affaires, afin de respecter les exigences légales et de se prémunir des risques auxquels cette relation l’expose. Cet article explore les points essentiels à connaître pour bien rédiger un contrat d’apporteur d’affaires, un contrat qui vous garantit une sécurité juridique et qui est avantageux pour toutes les parties.
Présentation du contrat d’apporteur d’affaires
Le contrat d’apporteur d’affaires est une convention qui engage deux parties : une entreprise donneuse d’ordre et un tiers, qui va faire du démarchage et de la mise en relation pour le compte du donneur d’ordre. Il s’agit donc d’une externalisation des activités commerciales de l’entreprise, la mission de l’apporteur d’affaires étant de trouver de nouveaux clients.
L’apporteur d’affaires peut être un individu ou une personne morale. Lorsqu’il s’agit d’une personne privée (le cas le plus récurrent), elle a un statut d’auto-entrepreneur. La pratique de l’apport d’affaires est bien connue dans le secteur des services, comme l’immobilier, la banque et l’assurance.
Contrat d’affaires, VRP et agent commercial
Il faut noter que l’activité de l’apporteur d’affaires n’est pas réglementée. C’est pour cela qu’il est possible qu’un tiers exerce comme apporteur d’affaires pour une entreprise sans être liée par un contrat. Une différence claire se fait entre l’apport d’affaires et le rôle d’agent commercial ou de VRP. Ces derniers, contrairement à l’apporteur d’affaires, ont un mandat de l’entreprise. Ils la représentent auprès des clients et peuvent contracter en son nom. L’apporteur d’affaires peut avoir une certaine marge de marge pour entamer des discussions avec le prospect, mais ne pourra jamais conclure la vente du service ou du produit au nom de l’entreprise.
Mode de rédaction
L’entreprise rédige premièrement un projet de contrat, qu’elle propose à l’apporteur d’affaires. Ce projet présente les différents paramètres de sa mission. Une négociation a lieu entre les 2 parties. Si un accord est trouvé, le contrat est signé sous seing privé, en deux exemplaires, chaque partie conservant sa copie du contrat. Il est recommandé de faire recours à un avocat-conseil, afin d’établir un modèle de convention adapté au business.
Les mentions obligatoires dans un contrat d’apporteur d’affaires
Un contrat d’apporteur d’affaires doit contenir des mentions obligatoires, notamment :
L’identité des 2 parties
Le contrat doit présenter clairement les 2 parties signataires. Les informations à fournir dépendent de leur nature. Les micro-entrepreneurs mentionnent leurs noms et prénoms, adresses, date de naissance et numéro SIRET. Les personnes morales par contre doivent fournir plus d’informations : dénomination sociale, forme de la société, adresse du siège, numéro d’inscription au RCS, montant du capital social, nom du représentant.
La mission de l’apporteur d’affaires
Les conditions dans lesquelles l’apporteur d’affaires va démarcher et mettre en relation les potentiels clients et l’entreprise sont détaillées ici : zone géographique de déploiement, caractéristiques de la clientèle cible, types d’informations à donner, marge de manœuvre en termes de négociation, etc.
Les modalités de rémunération
Il s’agit de l’une des parties les plus délicates du contrat. Plusieurs modalités peuvent être choisies. La première est une rémunération forfaitaire par client apporté. La seconde est une rémunération à la commission : dès qu’une transaction commerciale est effectivement validée, l’apporteur a droit à un pourcentage du montant de ladite transaction. La 3e option est une combinaison des deux premières.
Cette partie du contrat d’apporteur d’affaires doit aussi spécifier le délai de paiement de l’apporteur. Ce délai est calculé à partir du jour d’occurrence du fait générateur. Selon les cas, le fait générateur peut être une prise de contact du client avec l’entreprise, une vente effectivement conclue ou alors l’encaissement du paiement du client. Enfin, le contrat va prévoir les moyens de paiement à utiliser (espèces, virement, ou chèque ;
La durée du contrat
Le contrat d’apport d’affaires peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Dans le cas du CDD, le contrat doit prévoir de quelle façon le contrat est renouvelé à son échéance.
Autres contenus et mentions obligatoires
Un accord d’apporteur d’affaires doit également contenir obligatoirement :
- La juridiction compétente à connaître les litiges, ainsi que d’éventuels moyens de résolution alternatifs.
- La date de signature du contrat
- La signature des deux parties
Les obligations de l’apporteur d’affaires
Dans une convention d’apporteur d’affaires, l’apporteur d’affaires possède plusieurs obligations, notamment :
La représentation
L’apporteur d’affaires n’est pas un employé de l’entreprise donneuse d’ordre. Pour autant, il la représente parce que c’est lui qui communique une offre au client, et qui présente le service, le produit ou la marque. Il aura donc un devoir de produire auprès de son public une image positive de l’entreprise et de ne rien faire qui pourrait dégrader la perception de l’entreprise auprès de la clientèle.
La confidentialité
Pour pouvoir faire son travail, l’apporteur d’affaires aura accès à un certain nombre d’informations sur les activités et l’environnement interne de l’entreprise. Pour protéger ses intérêts, l’entreprise va l’obliger à respecter des clauses de confidentialité sur les informations acquises par l’apporteur dans le cadre de l’exécution du contrat. Cette confidentialité couvre aussi les termes mêmes du contrat, souvent pour une durée illimitée.
Capacité d’engager l’entreprise
Le contrat d’apporteur d’affaires interdit à l’apporteur de prendre des engagements au nom de l’entreprise. Il n’a pas le droit de signer des contrats avec des clients dans le cadre de son travail. Sa marge de négociation sur les services et produits proposés est aussi clairement encadrée.
Exclusivité et non-concurrence
Des clauses de non-concurrence sont aussi intégrées à ce type de contrat. L’apporteur n’a pas le droit de collaborer, directement ou indirectement avec des sociétés du même secteur d’activité que sa donneuse d’ordre.
L’obligation de moyens
Cette obligation signifie que l’apporteur d’affaires s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour fournir à l’entreprise donneuse d’ordres des clients susceptibles de conclure des transactions commerciales.
Les obligations de l’entreprise donneuse d’ordre
Les obligations de l’entreprise donneuse d’ordre concernent globalement des contreparties et des contributions destinées à simplifier la mission de l’apporteur d’affaires. Il s’agit notamment des exigences suivantes :
- L’information commerciale. L’entreprise a l’obligation de mettre l’apporteur d’affaires dans les meilleures conditions pour effectuer sa mission. Cela passe principalement par le fait de lui fournir toutes les informations nécessaires ainsi que les documents pour y arriver.
- Le suivi de la relation commerciale. L’entreprise se doit de tenir l’apporteur d’affaires informé de l’évolution des discussions avec le client qu’il a référé. Il doit connaître l’état de la relation commerciale et les transactions conclues.
- L’obligation de paiement. L’entreprise doit payer l’apporteur pour les prestations effectuées. Elle doit le payer dans le respect des clauses du contrat : montant, délai, moyen de paiement.
- Qualité et sécurité des services. Cette obligation peut être insérée dans les contrats d’apporteurs d’affaires. Elle vise à protéger l’apporteur d’affaires de toute responsabilité liée à l’usage des services et produits de l’entreprise donneuse d’ordre par les clients qu’il a démarchés. L’entreprise s’engage à offrir des produits et services qui respectent toutes les réglementations et normes dans son domaine d’activité.
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Les risques liés au contrat d’apporteur d’affaires
Un accord d’apport d’affaires présente plusieurs risques, dont voici les principaux à connaître :
- Le risque de requalification de l’accord en contrat de travail. La matérialisation de ce risque peut entrainer des conséquences financières non négligeables, car l’entreprise deviendra directement débitrice de toutes les charges sociales non réglées depuis l’établissement du contrat.
- Le risque de qualité des prospects. Il s’agit du risque de se voir apporter des clients fictifs ou alors des clients insolvables.
- Les pénalités. Ce risque concerne les 2 parties. Le contrat peut prévoir des compensations financières en cas de non-respect des obligations de l’une des parties.
- Le non-paiement. Le non-paiement est un risque auquel l’apporteur d’affaires est exposé, celui que l’entreprise donneuse ordre, étant de mauvaise foi ou illiquide, ne le paie pas ou tarde à le payer.
L’établissement des contrats d’affaires est une pratique dont les deux parties peuvent tirer bénéfice. Elle permet à l’entreprise d’augmenter son chiffre d’affaires en contrôlant ses coûts. Pour l’apporteur d’affaires, cela peut être une source de revenus à fort potentiel de croissance. Afin de garantir ces avantages, il est nécessaire de les rédiger avec soin, idéalement en se faisant accompagner par un professionnel du droit.
Vidéo bonus : ce qu’il faut savoir sur le contrat d’apporteur d’affaires
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Sur quel site se rendre pour créer le contrat d’apporteur d’affaires ?
Dans le cas où vous voudriez rédiger un contrat d’apporteur d’affaires, alors nous vous avons expliqué quelles étaient les manières à suivre afin de mener à bien votre démarche. De ce fait, vous avez pu connaître les détails de rédaction à appliquer, mais aussi les mentions obligatoires dans un contrat d’apporteur d’affaires. Dans le cas où vous voudriez créer gratuitement un contrat d’apporteur d’affaires, alors nous vous recommandons pour cela de vous rendre sur ce site en utilisant le lien précédent.
En premier lieu, vous allez découvrir que le contrat d’apporteur d’affaires doit être utilisé quand vous éprouvez le besoin de croître le nombre de vos clients ou bien encore de faire accroître votre chiffre d’affaires entre autres. Pour le rédiger, vous devez pour cela constituer un document écrit qui sera signé et daté. Dans un seconde temps, dans le but de payer l’apporteur d’affaires, vous allez devoir le rémunérer par le biais de commissions. En effet, ces dernières peuvent être calculées en fonction d’un pourcentage sur les ventes, mais aussi un forfait pour chaque client que vous avez obtenu par ses services.
