Conserver vos factures EDF ou vous en débarrasser ? Généralement, le réflexe est de les conserver. Mais très vite vous vous retrouvez débordé avec une pile de factures d’électricité et de gaz datant de nombreuses années auparavant. S’il est donc d’avis partagé que les factures EDF doivent être conservées, il faudrait encore savoir pendant combien de temps doivent-elles l’être. Alors combien de temps devriez-vous garder vos factures EDF ? La réponse serait très simpliste, si seulement elle n’en soulevait pas d’autres, notamment pourquoi les conserver et comment les conserver ? Cet article vous apporte des réponses claires à toutes ces questions.
Sommaire :
Combien de temps doit-on conserver ses factures d’énergie ?
Combien de temps devez-vous conserver vos factures d’EDF et Engie ? Il faut se référer à la loi pour avoir la réponse à cette question. En effet la législation en France fixe la durée minimum pendant laquelle vous devez garder vos factures EDF. Cela est valable que vous ayez changé de domicile ou pas.
Durée légale de conservation de votre facture de gaz et d’électricité
Le site du Service public communique tous les délais de conservation des documents administratifs. Cela concerne votre assurance, votre logement, votre véhicule ou encore votre banque. Pour ce qui est précisément de votre fournisseur d’énergie, vous devez conserver votre facture pendant au moins 5 ans. Ce délai de 5 ans court à partir du jour où la facture d’énergie vous a été remise.
Ce délai de conservation évoque également la durée pendant laquelle le consommateur dispose du droit de contester la facture. Il peut de ce fait contester soit son montant, soit son règlement.
En d’autres termes, durant les 5 ans qui suivent la réception de votre facture d’électricité et de gaz, vous avez la possibilité de contester le montant de la facture qui vous a été délivrée. Vous pouvez également réclamer le remboursement d’un trop payé de votre facture. Il vous est d’ailleurs rappelé ce délai quinquennal sur votre facture EDF.
Par ailleurs, il convient de noter que le site du Service public indique que votre fournisseur dispose de la possibilité de réviser votre compte après facturation. Il peut le faire dès lors qu’une erreur ou une omission y a été détectée. Conformément à l’article L.137-2 du Code de la consommation, ce délai est de deux ans suivant la date d’émission de la facture.
Cas de changement de domicile et/ou de changement de fournisseur d’énergie
Que se passe-t-il lorsque vous changez de domicile ou lorsque votre start-up ou entreprise change d’adresse ? Qu’en est-il de la conservation de vos factures d’EDF ? Devriez-vous la poursuivre ou alors est-ce le bon moment de vous en débarrasser ? La réponse est qu’il faut continuer de conserver vos factures EDF.
En effet, le changement de domicile n’a pas d’incidence sur la conservation de vos factures d’énergie. Et cela est pareil en cas de changement de prestataire.
Lorsque vous changez de prestataire de service, notamment de fournisseur d’énergie, il vous est toujours recommandé de garder vos anciennes factures. Vous devez les conserver même après la résiliation du contrat.
Lors de la clôture du contrat avec votre ancien prestataire EDF, vous recevez une facture de clôture. La facture de clôture peut également faire l’objet de contestation. Pour soutenir votre contestation. Il sera toujours avisé de présenter votre historique de facturation. En cas de désaccord, vos anciennes factures pourront toujours vous servir de justificatifs.
Pour rappel, si vous changez de fournisseur d’énergie sans toutefois changer de domicile, vous aurez besoin de donner à votre nouveau fournisseur d’électricité certaines informations pour l’installation de son service. Il s’agit notamment du numéro de votre compteur. Ce numéro se trouve sur toutes vos anciennes factures.
En fonction de la prestation, fourniture d’électricité ou de gaz, le numéro du compteur sera le PDL (Point De Livraison) ou PRM (Point De Mesure). Si vous disposez d’un compteur Linky, le numéro du compteur sera le PCE (Point de Comptage et Estimation).
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Pourquoi conserver vos factures d’électricité et de gaz ?
Pour quelles raisons devez-vous conserver vos factures EDF ? Une facture EDF est importante au-delà de votre consommation d’énergie qu’elle comptabilise. Voici ci-dessous quelques une des raisons pour lesquelles il faut conserver sa facture EDF.
Contester sa facture en cas de litige
Lorsque vous êtes en désaccord avec votre fournisseur d’énergie, il est opportun d’avoir à votre disposition vos anciennes factures. Le désaccord peut concerner le montant qui vous est facturé au titre de votre consommation de gaz ou d’électricité. En effet, les factures précédentes peuvent servir de références pour démontrer les incohérences avec votre facture actuelle.
La majorité des litiges commerciaux entre un fournisseur et ses usagers se rapporte aux factures. Le litige survient lorsque le consommateur est comptabilisé après plusieurs mois (voire six mois) ou alors annuellement.
À la suite des relevés de compteur d’électricité et de gaz, l’entreprise ou fournisseur d’énergie doit dresser une facture de régularisation. Cette dernière doit tenir compte de la consommation réelle de l’usager. Une erreur peut donc se glisser sur le montant de la facture. Elle peut être due à une défaillance du dispositif de comptage ou au report des données par le distributeur. Vous pourrez donc adresser une réclamation au fournisseur EDF pour contester votre facture en vous servant des factures précédentes comme preuves.
Contester un impayé
Pour vous défendre en cas de litige sur une facture impayée, il est toujours avisé d’avoir à disposition ladite facture dont le paiement est contesté. Conserver vos factures d’énergie peut donc se révéler être un acte défensif lorsque votre distributeur vous accuse de non-paiement de facture. À noter qu’une facture, en plus d’être une pièce fiscale et comptable, est d’abord un document administratif et davantage juridique.
Vous pouvez vous appuyer sur votre facture d’énergie pour prouver votre bonne foi en cas de litige avec votre fournisseur d’énergie EDF. Elle vous permet de démontrer à ce dernier que le montant indiqué sur la facture est bien celui débité de votre compte bancaire.
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Comment conserver ses factures EDF ? Format papier ou format numérique ?
Lorsque la décision pour la conservation de vos factures EDF est actée, il vous faudra encore déterminer le format auquel la conservation doit être faite. La forme de conservation ou le format de conservation possède une importance capitale, notamment sur le plan juridique. Elle peut avoir une conséquence sur la validité juridique de la facture en cas de litige. Sur ce, il convient de s’interroger sur le format de conservation le plus adapté aux factures EDF.
Deux types de formats doivent être pris en compte, à savoir : le format papier et le format numérique ou électronique.
Notez d’emblée que le format original de la facture détermine son format de conservation privilégié.
En d’autres termes, la facture doit être conservée dans son format original ou format d’origine.
Le format papier
Si vous recevez votre facture EDF par courrier sous format papier, il vous est conseillé de la conserver sous le même format papier. Cette forme conservera ainsi toute sa validité juridique. Cela ne sera pas le cas si elle a été reproduite, au moyen d’un scan, ou au moyen d’une photocopie.
La reproduction d’une facture par quelque moyen que ce soit prive la reproduction de toute valeur juridique.
Seule reste authentique la facture originale (sur papier). Elle est la seule pièce valable en cas de litige sur les factures. Les copies pourront en revanche servir en cas de perte de la facture originale, avec néanmoins une efficacité juridique bien moindre.
Le format électronique ou format numérique
Le format numérique ou format électronique est mis en place dans le cadre de la dématérialisation des factures. La facture est donc mise à votre disposition dans votre espace client en ligne ou envoyée par courrier électronique. Il vous revient alors à ce moment dès réception de la facture par courriel de la télécharger et de la conserver sous le format numérique.
À noter que la sauvegarde numérique d’une facture numérique a plus de valeur juridique qu’un exemplaire imprimé.
En d’autres termes, si vous imprimez votre facture d’électricité reçue par email, cette impression aura valeur de copie, rien de plus.
La dématérialisation des factures est de plus en plus utilisée par les fournisseurs d’énergie pour ses qualités pratiques, écologiques et de sécurité. Les factures restent consultables en ligne pendant une durée limitée, plus ou moins longue en fonction du fournisseur. Pour les cas particuliers d’EDF et Engie, la consultation de la facture en ligne reste possible pendant une période de 5 ans dès son émission.
Lorsqu’il y a rupture du contrat d’énergie avec EDF, soit pour un changement de fournisseur, soit en raison d’un déménagement, les factures émises numériquement par EDF restent disponibles pendant une période deux mois après la clôture du contrat.
Enfin, il convient de noter que si vous avez perdu votre facture d’énergie EDF, vous pouvez faire une demande de duplicata en ligne via votre espace client EDF. Mais cette prestation n’est pas gratuite et des frais de duplicata vous seront facturés par le fournisseur. Vous pourrez toujours adresser votre demande de duplicata au service client EDF, même si vous n’êtes plus client.
