Une entreprise est une unité économique autonome en charge de la production destinée à la vente de biens et services rémunérés. Elle fonctionne sur la base d’objectifs définis par une direction personnelle ou collégiale. L’entreprise, dans la mesure où elle constitue une unité économique autonome et emploie des salariés, est soumise au paiement d’impôts dont : la contribution sociale généralisée dite CSG, le forfait social et autres. Qu’est-ce que le forfait social ? Qui doit payer le forfait social ? Quelles rétributions sont concernées par le forfait social ? Quelles rétributions sont exemptées du forfait social ? Quel est le tarif du forfait social ? Comment déclarer le forfait social ? Comment calculer le forfait social ? Autant de questions auxquelles nous vous apportons des réponses dans cet article.
Qu’est-ce que le forfait social ?
Le forfait social est une cotisation sociale patronale. Elle est une contribution perçue des commissions ou honoraires. Elle voit le jour le 17 décembre 2008 par l’article 13 de la loi n°2008-1330 de financement de la sécurité sociale, mais son application n’a commencé qu’en 2009.
Le forfait social est extrait des commissions ou honoraires qui respectent les deux conditions ci-dessous :
- exonérés de cotisations d’assurance vieillesse plafonnées ou pas ;
- affiliés à la CSG.
Il s’appose quand les impétrants de ces commissions ou honoraires résident en France et sont attelés à un régime indispensable d’assurance-maladie.
Comme le dit l’expression : c’est l’exception qui confirme la règle, car certaines s’érigent aux quelques conditions citées ci-dessus :
- certaines sommes sont quelques fois soumises au forfait social malgré qu’elles ne respectent pas les deux conditions ;
- d’autres sont exceptées outre leur contrainte à la CSG ou aux cotisations.
Le forfait social a été créé dans le but d’assurer la capitalisation de la caisse de Sécurité sociale.
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Qui doit payer le forfait social ?
Le forfait social est payé, et ce régulièrement par tous les employeurs français. Par employeur, cela signifie une personne, une entreprise ou un autre organisme qui emploie des salariés.
Quelles rétributions sont concernées par le forfait social ?
Les rétributions concernées par le forfait social sont généralement :
- la prise en charge de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire ;
- les indemnités de rupture conventionnelle ;
- les rémunérations des dirigeants pour l’exercice de leur mandat social sous forme de jetons de présence ;
- les rémunérations exceptionnelles versées par le conseil d’administration ou par le conseil de surveillance pour des missions ponctuelles confiées à des administrateurs.
Plus spécifiquement, on y retrouve :
- Dans une entreprise de 11 salariés et plus : les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
- les entreprises de plus de 50 salariés : abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale ; primes de participation ; participation aux chèques vacances, aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel.
- Une entreprise ayant à son actif plus de 250 salariés : primes d’intéressement.
Quel est le pourcentage du forfait social ?
Le pourcentage de prélèvement du forfait social varie en fonction du nombre de salariés que compte la société et du type de rémunération. Son pourcentage ordinaire est de 20%.
Le forfait social dont le pourcentage est de 20% s’applique sur les autres revenus et gains non comptés dans le calcul des souscriptions de sécurité sociale et assujettie à la contribution sociale généralisée dite CSG, hors cas d’exemption.
Cependant, dans certains cas, ce pourcentage peut être réduit. Ainsi, on distingue le forfait social au pourcentage de 8%, 10% et 16%.
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Le forfait social au pourcentage de 8%
Ce pourcentage concerne les sociétés dont le nombre de salariés excède 11 personnes. Il s’applique aux souscriptions réservées au paiement des prestations complémentaires de prévoyance. Ces dernières permettent de couvrir les éventuels aléas ou événements pouvant surgir comme des maladies ou encore des accidents. Ces souscriptions sont versées par l’employeur aux salariés et aux anciens salariés.
Le pourcentage réduit de 8% s’applique également à la réserve spéciale de participation connue sous le nom de RSP dans les sociétés coopératives de travailleurs. La réserve spéciale de participation est un montant que la société réserve à ses employés. Elle n’est cependant appliquée que dans les sociétés de plus de 50 travailleurs. Cependant, depuis janvier 2019, ce pourcentage est abrogé pour les sociétés de moins de 50 employés. À partir de 2020, une société excédant les 11 salariés est exonérée du calcul du forfait social sur la fiche de paie pendant 5 ans.
Le forfait social au pourcentage de 10%
Le pourcentage de 10 quant à lui ne concerne que les sociétés de plus de 50 salariés. C’est une contribution financière que l’employeur verse à ses employés pour compléter les versements de ces derniers sur un plan d’épargne salariale : plan d’épargne inter sociétés, plan d’épargne société. Notons que le forfait social de 10% est supprimé pour 2021 et 2022.
Le forfait social au pourcentage de 16%
Celui de 16% ne concerne que les sociétés de plus de 50 salariés, comme celui de 10. Il s’applique à certains paiements alimentant un PERCO, c’est-à-dire un plan d’épargne et de retraite collectif.
Comment calculer le forfait social ?
Il est important de savoir que le forfait social est une cotisation patronale. Sa base n’est pas liée au salaire, mais plutôt à un type de revenu. Ce type de revenu est en réalité une rémunération non intégrée dans le salaire brut, mais soumise à la contribution sociale généralisée.
Le calcul du forfait social se fait sur la fiche de paie. Ce calcul doit impérativement être inscrit sur les déclarations de cotisations.
La formule du calcul du forfait social est : Somme versée x Taux de forfait social applicable.
Prenons l’exemple d’un employé d’une société de la place qui reçoit une récompense de participation de 550€. Ladite récompense est conforme à la double condition :
- exemptée de cotisations sociales ;
- soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à hauteur de 8%.
Dès lors, ces fonds sont soumis au forfait social à 20. Alors, en suivant la formule : 550 x 20% = 110€. Ces 110€ sont le montant dû par l’employeur au titre du forfait social.
Comment déclarer le forfait social ?
L’encaissement du forfait social est garanti par l’union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales, plus couramment connues sous le sigle URSSAF.
Le montant calculé sur la fiche de paie est déclaré et déboursé par le biais de la déclaration sociale nominative, dite DSN, suivant un code type de personne CTP spécifique :
- Forfait social à 8% : Les fonds sont à déclarer avec le CTP 479 ;
- Forfait social à 10% : Les fonds sont à déclarer avec le CTP 578 ;
- Forfait social à 16% : Les fonds sont à déclarer avec le CTP 480 ;
- Forfait social à 20% : Les fonds sont à déclarer avec CTP 012.
La déclaration du forfait social pour les employeurs agricoles est légèrement différente. En effet, la déclaration s’opère auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dite MSA par le biais de la déclaration des salaires DTS.
Le rescrit social permet d’avoir le point de vue de l’URSSAF sur les doutes pouvant survenir sur la soumission d’une somme au forfait social. En effet, le rescrit social aide l’employeur à obtenir un jugement de l’URSSAF.
Le forfait social contribue grandement à la contribution sociale généralisée (CSG) et ainsi à la sécurité sociale des citoyens. Il vous faut donc savoir quel est votre taux de forfait social et comment le calculer. Tout bon employeur doit payer le forfait social dans les temps. Aussi, il ne doit pas oublier de déclarer le forfait social et le mentionner sur la fiche de paie.
