Les droits des travailleurs en France ont toujours été protégés par divers organismes institutionnels. L’un de ces organismes est le CSE qui signifie littéralement Comité Social et Économique. Il s’agit d’une entité censée faciliter le dialogue entre les employeurs et les salariés. Il se constitue du chef d’entreprise et de quelques travailleurs choisis pour représenter tous les autres employés. La suite de cet article vous ouvrira les yeux sur la définition, le rôle, le fonctionnement et les missions du CSE.
Sommaire :
Définition du CSE
Depuis le début de l’année 2020, le CSE a remplacé plusieurs comités en entreprise tels que: le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)… Le comité social et économique est une instance mise en place en entreprise pour représenter le personnel. Il se constitue de l’employeur et d’une délégation de travailleurs.
La taille de la délégation varie en fonction du nombre d’employés de la société. Elle est votée par l’ensemble des travailleurs et est éligible à effectuer un mandat de quatre-ans maximum. Concernant le nombre de salariés devant intégrer le CSE, il est régi par la loi.
Le code du travail évoque les dispositions à respecter pour la nomination de la délégation du CSE.
Article R. 2314-1
C’est à l’employeur de prendre les mesures pour l’installation d’un CSE dans l’entreprise. C’est d’ailleurs lui qui préside le comité. Aussi, s’il le souhaite, il peut nommer un représentant qui sera son adjoint dans cette fonction. Ce dernier pourra s’appuyer sur un logiciel spécialisé pour la gestion de CSE pour mener à bien sa mission.
Postes au sein d’un CSE
Une instance de comité social et économique devrait comporter le même nombre de suppléants et de titulaires. En cas d’absence du titulaire, le suppléant pourra assister aux réunions du comité.
Parmi les autres postes à nommer au sein d’un comité social et économique, figurent les suivants :
- Secrétaire (doit être parmi les titulaires du CSE).
- Trésorier (doit être parmi les titulaires du CSE).
- Représentant pour la lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel.
- Représentant syndical (un ou plusieurs). Sa place est utile lorsqu’il existe au sein de l’entreprise un ou plusieurs mouvements syndicaux. Le représentant syndical pourra alors faire connaître au CSE la position du syndicat sur telle ou telle thématique.
Règlement intérieur au sein d’un CSE
Parce que la loi ne dit pas tout sur le fonctionnement d’un CSE, il serait utile d’instaurer un règlement intérieur. Les clauses du règlement intérieur doivent être décidées dès la première rencontre en salle de réunion suivant l’élection du comité. Elles méritent une attention particulière de la part de chaque membre du CSE. Il en va du bien-être des employés. Ne vous empressez donc pas d’accepter le règlement provenant d’un employeur sans l’avoir réellement compris. Parmi les éléments qui doivent entrer dans la définition du règlement intérieur, nous pouvons citer :
- Les missions de chaque nommé (le secrétaire, le trésorier, etc.).
- Les règles d’utilisation des moyens financiers du CSE.
- Les moyens de communication du CSE avec les employés, etc.
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Rôle et missions du CSE
Les missions du CSE peuvent varier dépendamment de la taille de l’entreprise. C’est pourquoi, dans la suite de cet article, nous les répertorions selon le nombre d’employés.
Dans les entreprises de moins de 50 employés
Le principal rôle du CSE dans une entreprise comportant moins de 50 salariés est d’assurer la communication entre le patron et les employés. Il veille à ce que les droits de tout le personnel (stagiaires, salariés, etc.) soient respectés. De façon détaillée, voici quelques-unes de ses missions :
- Faire appliquer le droit du travail et les textes de loi sur la protection sociale ;
- Veiller à la sécurité et la santé des travailleurs sur leur lieu de travail ;
- Faire savoir au chef d’entreprise toute entrave aux droits des employés ;
- Saisir l’inspection du travail en cas d’une violation des lois du CSE ;
- Accompagner un employé dans sa procédure de licenciement ;
- Orienter et outiller les salariés dans la lutte contre le harcèlement sexuel.
Dans les entreprises de 50 employés et plus
Pour ce qui est des entreprises composées de plus de 50 employés, le CSE reçoit des responsabilités supplémentaires.
- En matière d’activités culturelles et sociales, le comité gère différents événements tels que : les colonies de vacances, la cantine, les activités sportives, etc.
- Afin de veiller au respect des conditions de travail et de l’égalité en entreprise, le CSE doit établir une commission de l’égalité professionnelle.
- Dans les structures de 300 employés (ou moins dans certains cas), le CSE se doit d’établir un CSSCT. Ce sigle signifie Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. C’est une commission qui analyse les risques de travail auxquels s’exposent les salariés. Elle prend aussi des mesures pour limiter ces risques.
- Toujours dans les structures de 300 employés, le CSE doit établir une commission de la formation. Il doit également établir une commission d’information et d’aide au logement.
- Dans les entreprises de plus de 1000 travailleurs, le CSE a pour mission d’instaurer une commission économique. Cette commission a pour rôle de vérifier les documents à titre économique et financier de l’entreprise destinés au CSE.
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Les heures de travail d’un CSE
Chaque délégation de CSE possède un nombre d’heures mensuel pendant lequel il est censé effectuer ses activités. Ces heures sont en réalité fixées par le Code du travail en fonction de la taille de l’entreprise. Un titulaire a la possibilité de cumuler ses heures de délégation. Il peut aussi les partager avec d’autres titulaires et suppléants.
Les heures passées à exercer sa fonction de titulaire sont comptabilisées comme des heures de travail effectif. Pour être plus efficaces dans ces tâches de comptabilisation et de gestion du CSE en général, plusieurs comités font le choix d’utiliser un logiciel spécialisé pour la gestion de CSE. Cela leur permet aussi gagner plus de temps, puisque plusieurs tâches sont gérées par le logiciel.
Nécessité du comité social et économique
Ce ne sont pas toutes les structures qui ont besoin de mettre en place cette instance. Par exemple, une entreprise qui compte moins de 11 travailleurs peut se passer d’un CSE. Cependant, pour une société qui a déjà plus de 11 salariés, le CSE devient une obligation. Si l’effectif de 11 employés est resté le même pendant au moins douze mois, l’employeur est tenu d’instaurer un CSE.
En effet, en cas d’absence de CSE, la société serait en train d’agir contre la loi, ce qui lui vaudra des ennuis. Pour prouver le délit d’entrave à la loi, il faudra réunir un élément matériel et un élément intentionnel. Il a été annoncé qu’en date du 31 décembre 2019, un CSE devrait déjà être installé dans chaque entreprise. Depuis lors, l’absence d’un comité social et économique constitue alors une infraction commise par l’employeur. C’est l’élément matériel requis. L’élément intentionnel quant à lui relève du caractère volontaire de l’omission de l’installation du CSE. Au final, ce sera au juge pénal de décider des pénalités auxquelles sera assujetti l’employeur.
Voici la liste des types d’entreprises concernés par la mise sur pied d’un CSE :
- Entreprises publiques à caractère industriel ;
- Entreprises publiques à caractère commercial ;
- Etablissements publics à caractère administratif qui emploient des travailleurs dans le cadre du droit privé ;
- Entreprises du droit privé.
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Les moyens financiers du CSE
Le comité social et économique, dans sa fonction de gestionnaire, se voit doté de deux budgets. Ces moyens financiers mis à sa disposition devraient l’aider dans l’accomplissement de ses tâches. La façon dont il gère l’argent qui lui est confié doit être la plus responsable possible. En effet, il a des obligations comptables à respecter. Ces deux budgets sont notamment :
- Le budget de fonctionnement. Il constitue 0,2 % de la masse salariale brute pour les sociétés de 50 à 2000 employés ; et 0,22 % pour les entreprises de plus de 2000 employés. S’il est excédent, jusqu’à 10 % de ce budget peut être transféré sur le budget des activités sociales et économiques.
- Le budget des activités sociales et culturelles. Le taux de ce budget n’est pas fixe. Il se négocie lors de l’accord du CSE.
