En France, tout comme dans d’autres pays de droit, les entreprises en grande difficulté financière peuvent faire l’objet d’un redressement judiciaire. Ce cadre permet aux entreprises en difficulté, de gérer efficacement leurs obligations financières tout en exerçant leurs activités. Toutefois, le sort d’une entreprise en redressement judiciaire suscite bien des interrogations sur sa capacité à persévérer. Cet article se penche précisément sur les subtilités du redressement judiciaire en France. Vous découvrez notamment ici si une entreprise qui fait l’objet d’une telle procédure peut maintenir ses activités en dépit des turbulences financières.
Sommaire :
Redressement judiciaire : est-ce la fin de l’entreprise ?
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ne signifie pas la dissolution de l’entreprise. Mais lui donne plutôt l’occasion de réévaluer et éventuellement de restructurer ses activités.
Le redressement judiciaire est une procédure supervisée par un tribunal et destinée à faciliter le redressement d’entreprises en difficulté financière. Lorsqu’elle est mise sous séquestre, l’entreprise est placée sous la direction d’un administrateur judiciaire.
Ce dernier est chargé d’orchestrer un plan de restructuration pour alléger les dettes et rétablir la viabilité de l’entreprise.
L’objectif principal est de sauvegarder les intérêts des créanciers tout en préservant le potentiel de réhabilitation de l’entreprise. De ce fait, deux options sont généralement envisageables et présentées aux dirigeants de la structure :
- Premièrement, démontrer la viabilité de l’entreprise et rechercher des arrangements pour gérer et rembourser progressivement les dettes. Cela permet ainsi à l’entreprise de poursuivre ses activités ;
- Deuxièmement, l’entreprise peut choisir de vendre une partie ou la totalité de ses actifs. Cette option permet, soit de mettre fin à l’aventure entrepreneuriale, soit de poursuivre son activité sous un nouveau propriétaire. La vente partielle des actions permet à l’entreprise et à ses dirigeants, de bénéficier d’un soutien financier plus solide.
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Quelles sont les principales étapes du redressement judiciaire en France ?
Le législateur français a mis en œuvre plusieurs initiatives visant à aider les entreprises en difficulté. Et l’une d’entre elles est la procédure de redressement judiciaire. Elle vise à rationaliser la restructuration de l’entreprise et à garantir la poursuite de ses activités économiques. Cette mesure vise aussi le maintien des emplois et le règlement des obligations financières. En pratique, ce processus se déroule en quatre étapes clés.
Saisine du tribunal
Avant d’entamer la procédure dite de « redressement judiciaire », questionnez la compétence des tribunaux. Le pouvoir d’introduire une requête dans le cadre d’une telle procédure varie selon le type ou nature de l’entreprise. La compétence du tribunal de commerce est avérée pour les entreprises et/ou sociétés du secteur commercial, artisanal ou ayant une structure commerciale.
En revanche, la compétence du tribunal de grande instance est avérée pour les entreprises et/ou sociétés non commerciales. Les professionnels et entreprises du secteur libéral ou civil peuvent saisir ce même tribunal en situation de redressement. La saisine se fait auprès du tribunal territorialement compétent, soit du lieu de déclaration de l’activité, soit du siège de l’entreprise (siège social).
NB : l’ouverture d’un redressement judiciaire peut être initiée par un créancier, le procureur de la République ou par le dirigeant de l’entreprise.
Évaluation judiciaire et ouverture de la procédure
Dès réception de la demande d’ouverture d’une procédure judiciaire, la chambre ou la cour compétente examine attentivement l’affaire. La décision initiale a un poids important, car elle définit le cadre de la procédure, y compris des détails clés. On parle très souvent de la nomination de l’administrateur judiciaire et/ou du mandataire, et de la durée de la période d’observation.
Par la suite, c’est-à-dire, après ouverture de la procédure, le tribunal peut désigner des entités spécifiques en charge de la gestion de l’entreprise. D’un côté, le mandataire dont le rôle est de sauvegarder les intérêts des divers créanciers. De l’autre, l’administrateur judiciaire qui apporte une aide indispensable à la direction de l’entreprise tout au long du processus de redressement. Le jugement précise ensuite la date de cessation des paiements et fixe la durée de la période d’observation.
La période d’observation
Cette phase permet d’examiner en profondeur les différentes stratégies de règlement des dettes de l’entreprise et d’élaborer un plan de redressement. La période d’observation dure généralement 6 mois et peut être prolongée jusqu’à 18 mois par le tribunal. Pendant cette phase, l’entreprise fonctionne comme d’habitude, mais avec certaines restrictions et obligations.
Il lui est interdit de régler les dettes contractées avant redressement sans une déclaration ou une approbation du représentant légal. En revanche, elle doit s’occuper activement des dettes accumulées pendant la période d’observation. L’entreprise doit faire preuve de rentabilité pendant cette période. Elle doit veiller à ce que ses recettes, complétées par sa trésorerie disponible, soient suffisantes pour couvrir les dépenses d’exploitation. À défaut, le tribunal pourrait ordonner la liquidation judiciaire.
La mise sous redressement judiciaire
Plusieurs issues sont possibles à ce niveau. À l’issue de la période d’observation, si le tribunal estime qu’on peut sauver l’entreprise, il lance un plan de redressement judiciaire. Ce plan est supervisé par un commissaire à l’exécution ou un mandataire judiciaire désigné.
En général, ce commissaire est le représentant légal de l’entreprise, choisi pour sa connaissance de la situation.
Ce plan de redressement décrit les mesures essentielles à la continuité des activités de l’entreprise, notamment :
- La désignation des personnes responsables de son exécution ;
- L’élaboration des stratégies de réorganisation et de financement ;
- L’établissement de protocoles pour le règlement des dettes des créanciers ;
- La détermination du délai ou de la durée du redressement de l’entreprise (plafonnée à 10 ans).
Le non-respect du plan de redressement judiciaire peut amener le tribunal à révoquer sa mise en œuvre. Ceci peut conduire à la liquidation de la société/entreprise. À l’inverse, en cas de succès, le tribunal clôturera la procédure.
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Quand faut-il engager une procédure de redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire, tel que défini dans le Code de commerce français (art L631-1), est un mécanisme collectif destiné à sauver les entreprises en difficulté financière. Il s’agit notamment de celles qui sont incapables de régler leurs différentes dettes ou en état de cessation de paiement. La décision d’engager cette procédure peut intervenir dans plusieurs cas de figure :
- À la demande du tribunal ou du procureur de la République selon le Code de commerce (art L.631-4 / L.631-5) ;
- Suite à l’assignation d’un créancier dans un délai d’un an (art L.631-5) ;
- À la demande du débiteur dans les 45 jours de la déclaration de paiement ou en cas d’échec de la conciliation (art L.631-4) ;
- Sur appel de l’administrateur judiciaire, notamment lorsque l’entité est sous administration provisoire.
En définitive, la décision de poursuivre une procédure de redressement judiciaire est laissée à l’appréciation du juge. Toutefois, il est essentiel que l’entreprise en cessation de paiement présente des perspectives de survie.
En l’absence de ces perspectives, les autorités pourraient être amenées à engager une procédure de liquidation judiciaire.
Dans quel intérêt envisager un redressement judiciaire ?
De nombreux chefs d’entreprise abordent le redressement judiciaire avec circonspection. Mais il offre des solutions précieuses aux entreprises confrontées à des crises. En voici les principaux avantages :
- Poursuite des activités : grâce à un plan de continuation, l’entreprise peut continuer à fonctionner ;
- Continuité des emplois : les emplois des salariés peuvent être préservés ;
- Gel et/ou allègement des dettes : les dettes antérieures au jugement peuvent être temporairement gelées et des remises ou des délais de paiement prolongés peuvent être négociés.
Toutefois, la longueur de la procédure constitue un inconvénient notable. La période d’observation initiale, généralement de 6 mois, peut être prolongée, avec la possibilité d’une prolongation exceptionnelle. Cette dernière s’étale sur un délai plafonné à 18 mois, sauf pour les entités agricoles. En outre, l’exécution d’un plan de redressement va jusqu’à 10 ans, voire 15 ans pour les établissements agricoles.
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Comment éviter la liquidation judiciaire ?
À noter que les dirigeants d’une entreprise ont accès à diverses formes d’assistance étatique.
L’assistance classique
Contrairement aux idées reçues, la procédure de redressement judiciaire offre des possibilités d’aide plutôt que d’en indiquer l’absence. L’une d’entre elles consiste à permettre aux sociétés concernées, d’obtenir des crédits. La Médiation du crédit soutient ponctuellement les entreprises et start-up en redressement judiciaire, avec des prêts potentiels sous conditions octroyés par la Ciri.
Localement, le Codefi offre une assistance similaire, y compris des services supplémentaires (audit, médiation, etc.). Par ailleurs, les entreprises peuvent bénéficier d’un report de paiement ou de solde de certains impôts.
La commission en charge des reports est également habilitée à envisager l’annulation des majorations et des pénalités de retard. Ce qui constitue un allègement significatif.
L’assistance temporaire
Le ralentissement économique induit par le Covid a fait craindre une recrudescence des redressements et liquidations judiciaires. Pour y remédier, l’État a initié des mesures exceptionnelles. Il s’agit notamment de mesures de chômage partiel ou temporaire afin de réduire les licenciements. On peut également citer l’introduction du système des prêts garantis par l’État.
Ces prêts sont faits pour soutenir les sociétés/entreprises en France à maintenir leur trésorerie et à éviter l’insolvabilité. Ces mesures sont accessibles à tous les professionnels ou sociétés en France. Le remboursement est généralement prévu entre la 1ère et la 5ème année qui suit l’approbation du prêt. Ce dernier concerne même les sociétés/entreprises/start-up en redressement judiciaire.
Pour conclure, à la question de savoir si une entreprise en redressement peut poursuivre ses activités, la réponse est OUI. Mais vous devez remplir un ensemble de conditions pour éviter la liquidation ou fin de l’entreprise. Grâce à des efforts concertés et à une détermination inébranlable, vous pouvez sauver une entreprise en redressement.
