La liquidation judiciaire est une procédure collective réservée aux entreprises en difficultés financières. Elle est ordonnée par le juge lorsque l’entreprise est en cessation des paiements, notamment lorsqu’un redressement n’est plus possible. Cette procédure judiciaire entraîne la dissolution de l’entreprise et la perte de sa personnalité juridique. Si l’entreprise n’existe plus, alors que se passe-t-il par la suite ? Il se pose donc la question des conséquences de cette procédure pour les différentes parties prenantes de l’entreprise (salariés, créanciers, associés…). Cet article traite justement de cette question.
Sommaire :
Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire pour les salariés ?
La liquidation judiciaire de la société entraîne la dissolution de l’entreprise et le licenciement des salariés, alors que se pose la question de la dette de salaires et du droit au chômage.
Le licenciement des salariés et la dette de salaires
Après la liquidation judiciaire, notamment 15 jours après son ouverture par le Tribunal de Commerce, les salariés de l’entreprise sont licenciés. Ce licenciement est prononcé par liquidateur judiciaire notamment lorsqu’aucun plan de sauvegarde de l’emploi n’a pas été aménagé en amont. L’entreprise se retrouve donc vidée de tout son effectif.
Le motif évoqué est celui économique. En effet, l’activité de l’entreprise est arrêtée.
Le licenciement des salariés après la liquidation judiciaire de l’entreprise soulève par ailleurs la question de leurs salaires. Les difficultés qu’a rencontrées l’entreprise ont conduit au dépôt de bilan. L’entreprise ne disposant pas à l’immédiat de fonds pour régler les salaires du personnel, c’est l’Assurance Garantie des Salaires (AGS) qui s’en occupe. Il s’agit là d’un système créé par l’État (pouvoirs publics et partenaires sociaux) en 1973 et régi par le Code du travail (art. 143-11-1).
L’AGS verse aux salariés une avance de salaires et éventuellement des indemnités.
Droit au chômage après la liquidation
Les salariés licenciés suite à la liquidation de l’entreprise ont droit au chômage. C’est l’AGS qui assure le paiement des droits aux chômages des salariés, suppléant ainsi l’entreprise liquidée. Pour en bénéficier, le dirigeant convoque chaque salarié à un entretien préalable. Au cours dudit entretien, il propose à chaque salarié un accord spécifique, appelé contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le CSP a pour but d’offrir un accompagnement au salarié licencié dans le cadre de la recherche d’un nouvel emploi. Toutefois, les droits au chômage du salarié après la liquidation de l’entreprise dépendent de son acceptation ou de son refus du CPS.
En cas d’accord du salarié, celui-ci perçoit une Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP). L’ancienneté du salarié selon qu’il avait moins ou plus d’un an dans l’entreprise détermine le montant de son ASP.
- Pour une ancienneté de moins d’un an, le montant de l’ASL équivaut à celui des allocations chômage ;
- À plus d’un an d’ancienneté, le salarié perçoit une ASL équivalant à un 75 % de son salaire journalier de référence. Le montant de l’allocation est toujours supérieur à celui des allocations chômage classiques perçues en cas de refus de l’ASL.
Lorsque le salarié refuse de bénéficier de l’ASP, il percevra des allocations chômage classiques découlant de la liquidation judiciaire de la société. Il faut préciser ici que le salarié doit avoir travaillé au moins pendant un semestre, sur les deux ans précédant le licenciement.
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Quelles sont les implications de la liquidation judiciaire pour les créanciers ?
Lorsqu’une société débitrice est liquidée, la préoccupation principale de ses créanciers est d’abord de savoir quel en est l’impact sur leurs créances. La liquidation judiciaire d’une entreprise entraîne des conséquences sur ses dettes. Ce qui laisse une procédure stricte aux créanciers pour pouvoir récupérer leur argent.
Conséquences de la liquidation sur les dettes de l’entreprise
Plusieurs conséquences sont à noter parmi lesquelles :
- Les crédits non encore échus deviennent aussitôt exigibles
La liquidation provoque l’exigibilité des dettes non encore échues. Les créanciers doivent donc déclarer leurs créances au liquidateur afin que celles-ci soient intégrées au passif exigible de l’entreprise.
- Les créances nées avant la liquidation sont suspendues
Après la liquidation, les créanciers antérieurs à la procédure ne peuvent plus recevoir de paiement de leur facture. Il faut noter ici que le dirigeant qui effectue un paiement à un débiteur est passible de sanction.
- Les poursuites individuelles contre l’entreprise liquidée sont suspendues
On parle ici de la neutralisation des voies d’action. Les créanciers ne peuvent plus intenter d’action en justices contre l’entreprise liquidée. Par la même occasion, les actions en cours sont suspendues.
D’autres conséquences non moins importantes peuvent être évoquées telles que l’arrêt des majorations des intérêts de retard, l’interruption des actions individuelles contre l’entreprise liquidée, l’arrêt des inscriptions des hypothèques ; etc.
Différentes hypothèses pour récupérer à la disposition du créancier
Les créanciers disposent de moyens pour récupérer leur argent, et ce quand bien le délai de déclaration serait expiré. Il s’agit de poursuites individuelles, que la loi reconnaît à leur bénéfice contre le dirigeant de l’entreprise liquidée.
Ainsi, le dirigeant peut être condamné à rembourser les créanciers de l’entreprise dans les cas suivants :
- Une condamnation au paiement de dommages et intérêts, à la suite d’une infraction pénale ;
- Une faillite personnelle ;
- Un remboursement des sommes réglées pour lui par une caution.
- Une précédente liquidation datant de moins de cinq ans.
Lorsque les créanciers doivent être payés après la liquidation judiciaire, cela se fait selon un ordre bien établi. La loi dispose que les paiements se font selon un ordre bien défini. Les créanciers titulaires de privilèges sont prioritaires. Le classement des priorités pour le paiement se fait comme suit :
- La rémunération des salariés ;
- Les créances qui découlent de la liquidation (frais de justice, de greffes, etc.) ;
- Les dettes sociales et fiscales (Urssaf, impôts ; etc.) ;
- Les dettes des créanciers privilégiés ;
- Les dettes des créanciers non privilégiés ou chirographaires (ne disposant pas de privilège).
Les conséquences de la liquidation se ressentent également chez les associés.
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Quels sont les effets de la liquidation judiciaire pour les associés ?
Les salariés et les créanciers de l’entreprise ne sont pas les seuls à ressentir les conséquences de la liquidation judiciaire. Les propriétaires ou associés sont eux aussi concernés par les implications de la liquidation de leur entreprise. Il faut dire ici que, s’ils ne sont pas premiers sur la liste de ceux qui attendent de récupérer leur argent tiré de l’actif liquidé, ils restent toutefois au rang des bénéficiaires. L’argent donné aux associés prend l’appellation de boni de liquidation.
Le boni de liquidation
Le boni de liquidation est la somme que perçoivent les associés ou propriétaires d’une entreprise liquidée. En effet, lorsque le passif a été épuré (remboursement des salariés et tous les créanciers) et que l’actif n’est pas épuisé, le reste est réparti entre tous les propriétaires de l’entreprise à parts équitables.
Les propriétaires sont donc les derniers à percevoir un dû après la liquidation de la société. La raison est que tous mes dettes et engagements de l’entreprise sont pris au nom et pour le compte de celle-ci.
Les propriétaires sont donc les derniers responsables qui répondent de la société.
La répartition du boni de liquidation
La répartition du boni de liquidation se fait de manière proportionnelle au pourcentage ou nombre de parts de chaque associé dans le capital social. Les associés ayant constitué un apport plus important au capital lors de la création de l’entreprise reçoivent une part du boni plus importante par rapport aux associés ayant constitué des apports moins importants.
La répartition du boni de liquidation est considérée comme une restitution ou un remboursement. Car les associés ou actionnaires qui apportent le capital social de l’entreprise effectuent un prêt remboursable. Il faut pourtant comprendre qu’il est assez exceptionnel que l’actif liquidé lors du processus de liquidation suffise à totalement épurer le passif. Généralement, il n’en reste pas assez pour que les associés perçoivent leur boni de liquidation.
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Cas des conséquences de la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle
Le cas des effets de la liquidation d’une entreprise individuelle est tout autant saisissant. En effet, à la différence de la société qui distingue le patrimoine social de celui de ses propriétaires, l’entrepreneur individuel ne dispose que d’un seul patrimoine. Il faut donc dire ici qu’il est particulièrement difficile de distinguer le patrimoine personnel et celui professionnel de l’entrepreneur individuel.
Lorsque l’entreprise individuelle est liquidée, la question du paiement du RSI (Règlement Sanitaire international) reste alors à résoudre. Doit-il être supporté sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur ou sur celui de l’entreprise ? La réponse est simple. Si l’entrepreneur individuel veut adosser le règlement du RSI sur le patrimoine de l’entreprise, il doit en faire la déclaration au tribunal avant la clôture de la liquidation.
La liquidation judiciaire provoque la dissolution de la société. Mais certains engagements peuvent subsister en fonction des modalités de leurs souscriptions et de leurs importances auprès des bénéficiaires.
