En France, les entreprises doivent contrôler régulièrement leurs actifs nets. Lorsque la trésorerie nette devient inférieure à la fraction du capital social, des procédures légales s’appliquent. Cette situation est un signal d’alerte sur la santé budgétaire de l’entreprise et peut avoir des conséquences graves. Toutefois, quelle est la démarche à suivre en situation de baisse drastique des actifs nets d’une société ? Découvrez plus en détail la procédure, les formalités et les actions légales requises pour éviter d’éventuelles sanctions.
Sommaire :
Fonds propres en dessous de la fraction du capital social : quelle procédure suivre ?
Lorsque les actifs nets d’une société sont devenus inférieurs à la fraction de son capital social, des mesures juridiques spécifiques doivent être prises. Ces mesures visent à rétablir la transparence financière et à offrir des options de continuité ou de fermeture. Ce cadre juridique prend tout son sens dans le Code de commerce (art L225-248).
Convoquer une assemblée
Une assemblée générale extraordinaire ou AGE doit être tenue dans les quatre mois suivant la constatation de la défaillance financière. Pour cela, vous devez rapidement informer les actionnaires de la baisse des fonds propres. Ensuite, convoquer une assemblée avec pour objet, décider de la poursuite ou de la cessation d’activité de la structure.
Cette décision est prise collectivement, et ce, à la majorité telle que soutenue par la loi. En l’absence d’assemblée, le dirigeant risque de voir sa responsabilité personnelle engagée devant les tribunaux. Toutefois, un procès-verbal doit être rédigé et signé par les participants, ensuite inscrit dans les registres de l’entreprise.
Faire une annonce légale
Un avis modificatif doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) dans les 30 jours suivant l’assemblée générale. Cette publication peut également se faire auprès d’un service de presse virtuel ou en ligne.
Le but étant d’informer le public ou les tiers de la situation financière de l’entreprise.
Par ailleurs, la publication d’une annonce légale permet aussi d’assurer la transparence vis-à-vis des créanciers, des partenaires et des clients. Elle informe le public de la situation actuelle de l’entreprise et favorise également la confiance et la bonne foi entre les parties prenantes. L’attestation de parution est délivrée après publication.
NB : l’avis publié doit comporter la raison sociale, le numéro RCS, la décision des partenaires et le capital social.
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Déposer un dossier auprès du guichet unique
Un dossier en bonne et due forme, et comportant la décision de l’AGE, doit être déposer au centre de formalités des entreprises. Ce dépôt se fait en ligne, sur la plateforme du guichet unique. Le dossier doit comporter le procès-verbal de l’AGE, les statuts (ou modifications statutaires) et l’attestation de parution.
Toutes ces pièces permettent à l’administration de mettre à jour les registres publics de la société. Le guichet unique transmet ensuite l’information aux autorités compétentes. Toutefois, cette formalité assure la traçabilité et la légalité de la procédure.
Négliger cette étape peut entraîner des sanctions ou le rejet des dépôts ultérieurs.
Régulariser/reconstituer les fonds propres
Si l’AGE décide de la poursuivre des activités, la reconstitution des fonds propres doit se faire au bout de deux exercices. Cette régularisation peut passer par un accroissement ou une diminution du capital. Il est également possible d’envisager un réinvestissement des bénéfices ou une restructuration de la dette.
Cependant, l’incapacité à reconstituer les actifs nets en temps voulu peut entraîner la dissolution judiciaire de l’entreprise. En outre, l’entreprise doit démontrer sa capacité à poursuivre son activité économique sans ambages. Elle devra donc conserver les documents prouvant ses actions de restauration fiables et adaptées.
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Formalités à accomplir après l’AGE
À la suite de l’AGE, l’entreprise doit accomplir plusieurs formalités. Celles-ci diffèrent selon qu’il s’agit d’une décision de poursuite ou de cessation d’activité. Chaque scénario impose des obligations administratives et juridiques distinctes.
En cas de poursuite de l’activité
Après la décision de l’AGE de poursuivre les activités de l’entreprise malgré des pertes importantes, des formalités juridiques spécifiques doivent être respectées. Tout d’abord, un avis doit être publié dans un journal d’annonces comme précisé plus haut. Cette publication indique clairement que les actifs nets de la société ont baissé, et donc, inférieurs à la moitié de son capital social.
Ensuite, la résolution des actionnaires doit être officiellement déposée au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt entraîne une mise à jour du registre du commerce et des sociétés. Aussi, la mention de la moins-value apparaîtra sur l’extrait Kbis de l’entreprise, rendant la situation financière transparente et accessible aux tiers.
Toutes ces démarches sont obligatoires et doivent être effectuées exclusivement via la plateforme officielle du guichet unique.
En cas de cessation ou de dissolution de la société
Si l’AGE opte pour la dissolution, la procédure de dissolution/liquidation se met en place. Cette décision doit être déposée au greffe du tribunal de commerce compétent. Ainsi, la société nomme un liquidateur dans le cadre de ladite procédure. Le nom et l’adresse du liquidateur doivent figurer dans le dépôt. La dissolution doit faire l’objet d’une annonce légale spécifique.
Toutefois, la dissolution entraîne des conséquences fiscales et comptables immédiates. Les actifs de la société sont évalués, vendus et les bénéfices répartis entre associés. Un rapport final de liquidation est présenté pour clôturer la procédure. Le greffe radie la société du registre du commerce et des sociétés.
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Perte de la moitié du capital social : sanctions encourues
Le non-respect de la procédure légale après une perte de capital peut exposer l’entreprise à de lourdes sanctions. Celles-ci comprennent des injonctions avec astreinte, des mises en cause de la direction et la liquidation judiciaire.
Injonction du tribunal avec astreinte
Le tribunal peut émettre une injonction pour contraindre au respect de la loi si aucune formalité légale n’est respectée. Une astreinte journalière peut être imposée jusqu’à ce que la décision soit prise. Cette action en justice permet de s’assurer que l’entreprise remplit ses obligations légales. L’astreinte sert de mesure coercitive et le non-respect d’une injonction peut entraîner des amendes plus élevées.
Liquidation judiciaire
Si les fonds propres ne sont pas rétablis dans un délai de deux ans, la liquidation judiciaire de l’entreprise peut être prononcée. En fait, le tribunal de commerce a le pouvoir d’ordonner la liquidation judiciaire. Celle-ci peut également être demandée par un concurrent ou par un actionnaire ou associé, jamais par un créancier.
Gardez à l’esprit que la dissolution judiciaire met fin à l’existence juridique de la société.
Engagement de la responsabilité au gestionnaire
Les gestionnaires ont l’obligation légale de répondre aux situations de perte de fonds propres si jamais ils ne prennent pas des mesures légales nécessaires. Aussi, s’ils ne respectent pas leurs obligations, ils peuvent engager leur responsabilité personnelle en cas de dommages. En situation de liquidation, le dirigeant peut être amené à rembourser une partie ou la totalité de la dette de l’entreprise. De plus, les actionnaires ou les créanciers peuvent intenter une action civile contre le gestionnaire.
Pour conclure, lorsque les fonds propres sont en dessous de la moitié du capital social, des procédures strictes doivent être suivies. Le respect de ces procédures garantit la transparence et la continuité de l’activité. Cependant, l’inaction du dirigeant peut entraîner la dissolution de l’entreprise ou des sanctions juridiques.
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