Vous devez choisir entre le statut de la micro-entreprise et celui d’auto-entrepreneur et vous vous demandez s’il existe encore une différence entre ces deux termes ? Retenez simplement que ces deux termes faisaient référence à deux concepts totalement différents avant l’année 2016. La micro-entreprise et l’auto-entrepreneur évoluaient alors sous deux régimes distincts.
Depuis 2016, les termes de « micro-entreprise » et d’« auto-entrepreneur » signifient désormais la même chose : les deux régimes ont été fusionnés pour laisser place à celui de la micro-entreprise. Grâce à ce régime, les entrepreneurs jouissent d’un régime social simplifié ainsi que de nombreux avantages sur les plans comptable et fiscal.
Quelles différences existaient entre micro-entreprise et auto-entrepreneur avant 2016 ?
Pendant des années, le régime de la micro-entreprise et celui de l’auto-entrepreneur étaient régulièrement confondus, pour diverses raisons. Certes ces deux régimes ont des points communs, mais quelques points les différencient également. Déjà, un micro-entrepreneur ne pouvait être considéré d’office comme un auto-entrepreneur, mais le contraire était bel et bien possible et se disait.
À partir de 2016, un auto-entrepreneur n’est plus qu’un entrepreneur individuel qui opte pour le régime de la micro-entreprise et choisit le statut d’auto-entrepreneur. La véritable différence entre ces deux termes se rapportait aux méthodes de calcul et de paiement des cotisations sociales. Avec la micro-entreprise, un entrepreneur était dans l’obligation de payer ses cotisations sociales comme s’il était un travailleur non salarié (TNS) classique.
L’auto-entrepreneur, en revanche, devait s’acquitter de ses différentes charges en déduisant un certain pourcentage de son chiffre d’affaires. Par ailleurs, sur le plan fiscal, l’auto-entrepreneur avait la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Pour finir, avec le régime de la micro-entreprise, les chefs d’entreprise devaient payer leur impôt en fonction des revenus qu’ils généraient. Un abattement forfaitaire était appliqué au revenu brut généré par la micro-entreprise.
Pour mieux comprendre la différence qui existait entre micro-entreprise et auto-entrepreneur avant 2016, consultez le tableau ci-dessous :
| Micro-entreprise | Auto-entrepreneur | |
| Régime social | Il relevait du régime des travailleurs non-salariés (TNS) | Il payait ses cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires généré |
| Régime fiscal | Il devait payer son l’impôt sur la base de ses revenus bruts | Il avait la possibilité de choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu |
À compter du 1er janvier 2016, existe-t-il encore des différences entre auto-entrepreneur et micro-entreprise ?
À partir du 1er janvier 2016, la loi Pinel a permis la fusion définitive des termes « auto-entrepreneur » et « micro-entreprise ». Depuis cette date, seul le régime de la micro-entreprise peut être adopté par les auto-entrepreneurs. Dès lors, tous les entrepreneurs qui optent pour un tel régime sont communément appelés des « micro-entrepreneurs ».
Les entrepreneurs qui avaient choisi le statut de l’auto-entrepreneur avant la mise en place de la loi Pinel ont continué de jouir des mêmes avantages qu’auparavant. Ils sont toutefois désormais dénommés « micro-entrepreneurs ». Les entrepreneurs qui avaient opté pour le régime de la micro-entreprise, mais qui n’avaient pas adhéré au statut de l’auto-entrepreneur peuvent, eux, désormais opter pour le régime micro-social simplifié.
À l’heure actuelle, il n’y a plus du tout de distinction à faire entre la micro-entreprise et l’auto-entreprise. Certes, le terme « auto-entrepreneur » n’est plus d’actualité, mais il faut reconnaître qu’il est toujours employé. C’est tout simplement un « abus de langage ».
Quels sont les avantages et les particularités du statut de la micro-entreprise ?
Depuis la fusion des deux régimes, le statut de la micro-entreprise permet à tout micro-entrepreneur de jouir de nombreux avantages, parmi lesquels on peut citer :
- la simplification et la rapidité des procédures administratives ;
- le faible taux de charges sociales ;
- un allégement de la comptabilité ;
- une imposition assez avantageuse.
La simplification et la rapidité des procédures administratives
Pour mettre en place une micro-entreprise, les formalités sont actuellement relativement simples et la procédure est extrêmement rapide. Vous n’avez qu’à remplir le formulaire qui correspond au type d’activité que vous désirez mettre en place. Vous devez ainsi remplir :
- le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur, si vous désirez vous lancer dans une activité commerciale ou artisanale ;
- le formulaire P0 PL micro-entrepreneur, si vous envisagez plutôt de vous lancer dans une activité libérale.
Le faible taux de charges sociales
Avec le régime de la micro-entreprise, les cotisations sociales qu’un micro-entrepreneur doit payer sont déterminées en fonction d’un pourcentage forfaitaire qui est appliqué au chiffre d’affaires. Ce taux de cotisations est fonction du type d’activité exercé. Le chiffre d’affaires doit être déclaré et payé chaque mois ou chaque trimestre, au choix. Le pourcentage de cotisations varie selon l’activité. Il s’élève à :
- 12,8 % pour les activités commerciales (vente de marchandises ou offres d’hébergement) ;
- 22 % pour les activités libérales et les prestations de services.
Un allégement de la comptabilité
Avec le régime de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie d’un important allégrement de sa comptabilité. Le micro-entrepreneur n’est plus dans l’obligation d’établir un bilan comptable ou encore d’assurer la tenue de ses comptes de façon annuelle.
En matière de comptabilité, le micro-entrepreneur doit simplement s’assurer de :
- tenir à jour un journal de ses achats (cela concerne les micro-entrepreneurs qui ont une activité de commercialisation de tout type de marchandises) ;
- tenir à jour un journal de ses recettes.
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Une imposition avantageuse
Pour finir, grâce au régime de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur est en mesure de jouir des avantages du régime micro-fiscal. Pour payer ses impôts, le micro-entrepreneur est ainsi libre de choisir entre :
- le régime traditionnel de l’impôt sur le revenu (IR) ;
- le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Le régime traditionnel de l’impôt sur le revenu (IR)
Si le micro-entrepreneur choisit le régime traditionnel de l’impôt sur le revenu, son impôt sera calculé après l’application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires de sa micro-entreprise. L’abattement est fonction du type d’activé. Ce taux d’abattement s’élève à :
- 34 %, si l’activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- 50 %, s’il s’agit d’une prestation de services ;
- 71 %, si l’activité est d’ordre commercial.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Si le micro-entrepreneur opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il a la possibilité de payer ses cotisations sociales ainsi que ses impôts en un seul versement. Pour que cela soit possible, il faut que le micro-entrepreneur ait choisi cette méthode de paiement en amont. Les taux de versement libératoire sont fonction de la nature de l’activité exercée par la micro-entreprise. Ils s’élèvent à :
- 1 % pour les activités de vente et l’offre de logements ;
- 1,7 % pour les prestations de services qui relèvent des BIC ;
- 2,2 % pour les activités libérales et les prestations de services qui relèvent des BNC.
Le régime de la micro-entreprise permet par ailleurs au micro-entrepreneur d’être exonéré de TVA. Pour cela, son chiffre d’affaires doit toutefois nécessairement être inférieur à :
- 34 400 euros HT dans le cas d’une activité libérale ou d’une prestation de services ;
- 85 800 euros si son activité est relative à l’offre de logements ou à la commercialisation de marchandises.
