La France et la Suisse sont deux pays frontaliers ayant une dynamique économique remarquable. Ce qui pousse de nombreuses personnes à y implanter leurs entreprises. La Suisse est particulièrement reconnue pour son système bancaire très résilient et robuste. Ce qui offre une véritable sécurité aux entreprises qui s’implantent dans le pays. Mais quelle est la différence entre ouvrir son entreprise en France ou en Suisse ? Voici les détails dans les lignes qui suivent.
Sommaire :
La constitution des statuts
L’une des principales différences lorsque vous souhaitez créer votre entreprise en France ou en Suisse se trouve dans l’élaboration des statuts. En effet, créer une SARL en Suisse vous oblige à faire la constitution des statuts devant le notaire lors de l’immatriculation. Vous recevez ainsi un acte notarié qui atteste que vous avez choisi le nom de l’entreprise et désigné ses responsables comme exigé par la réglementation. Vous ne pouvez pas échapper à cette étape même si vous êtes une entreprise étrangère qui veut ouvrir en Suisse.
En France, la constitution des statuts peut aussi se faire devant le notaire, mais elle n’est pas obligatoire. Vous pouvez procéder au choix des responsables et des associés sous seing privé. Dans l’un ou l’autre des cas, la publication de l’avis de constitution au journal d’annonces légales va officialiser vos statuts. Il faut aussi noter qu’en France, vous n’avez pas de droit de timbre à payer, quel que soit votre capital. En Suisse, ce droit s’élève à 1 % du capital social si celui-ci dépasse 1 000 000 CHF.
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Les aides de l’état pour la création d’entreprises
Lorsque vous avez votre idée de projet en France, vous pouvez profiter des aides de l’État pour ouvrir votre entreprise. Il est possible d’avoir un accompagnement pour la rédaction de votre business plan afin de convaincre les banques. Vous pouvez vous référer à un conseiller de Pôle Emploi pour connaître les aides financières que vous pouvez toucher pour démarrer. Entre l’ACRE et l’ARE, vous serez éligible à un financement pour régler les formalités administratives urgentes.
En Suisse, aucune aide financière d’État n’est accessible pour la création d’entreprises. Même les institutions financières privées ne prévoient pas d’appui financier pour ouvrir votre entreprise. Vous aurez néanmoins en Suisse des aides pour implanter physiquement votre société. Il est possible d’avoir un appui financier pour installer votre siège social ou pour gérer votre comptabilité. L’État peut vous aider à trouver des investisseurs privés ou faciliter l’achat de vos différents outils de gestion de projet.
Le capital social de l’entreprise
Une différence marquante se trouve également au niveau du capital social si vous souhaitez ouvrir votre entreprise en Suisse ou en France. En vérité, dans les deux pays, les entreprises individuelles ne sont pas obligées d’avoir un capital. Par contre, les sociétés au statut juridique SARL ou SA doivent obligatoirement disposer d’un capital social. En France, le seuil minimal fixé pour les entreprises SARL est de 1 euro. En Suisse par contre, il faut au moins 20 000 CHF apportés en nature ou en espèces par les associés.
Si les textes exigent un tel montant en Suisse, c’est pour assurer la protection du patrimoine privé des associés et des ressources humaines en cas de faillite. C’est le capital social qui est souvent utilisé pour dédommager les partenaires et fournisseurs lorsque l’entreprise ferme. Même s’il est fixé à minima à 1 euro en France, il donne la possibilité aux associés de le définir eux-mêmes selon leurs objectifs. Pour les sociétés anonymes, le capital social minimal en France est fixé à 37 000 euros ; en Suisse, il est de 100 000 CHF.
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La fiscalité est plus avantageuse en Suisse
Pour ouvrir votre entreprise en Suisse ou en France, il est nécessaire de faire au préalable une étude de marché. C’est une condition indispensable pour savoir à quoi vous attendre sur le terrain en matière de concurrence et d’opportunités. Mais il faut forcément prendre en compte la fiscalité pour mieux planifier la croissance de votre entreprise. Visiblement, les conditions fiscales Suisses sont plus avantageuses en Suisse, car elles dépendent de l’activité et du statut juridique de l’entreprise.
Les entreprises SARL sont par exemple sujettes à un impôt fédéral sur bénéfices à un taux unique de 8,5 %. Lorsque vous ajoutez les impôts cantonaux, vos charges fiscales tournent autour de 14,5 %. Ce qui vous permet d’atteindre un niveau de développement assez rapide. En France, l’impôt sur les sociétés est à un taux minimum de 26 %. Les entreprises doivent ensuite couvrir les charges sociales au prorata des dividendes perçus par les actionnaires. Il faut alors mettre en place des stratégies pour amoindrir ces coûts à l’entreprise.
