La location d’un appartement se fait en plusieurs étapes. Il est nécessaire de chercher l’appartement le plus convenable pour ensuite constituer un bon dossier de location. Le dossier de location doit être attractif et contenir les pièces importantes pour retenir l’attention. Vous pouvez y ajouter des pièces facultatives afin de bien l’enrichir.
L’avis d’imposition de votre garant ou le vôtre, vos dernières quittances de loyer sont des pièces facultatives que vous pouvez ajouter à votre dossier. Certains documents ne peuvent pas être demandés pour votre dossier de location, comme l’extrait de votre casier judiciaire, votre contrat de mariage, l’autorisation de prélèvement automatique.
Les pièces facultatives pour enrichir votre dossier de location
Pour la location d’un logement, il est clair que la concurrence sera rude. Vous n’êtes sûrement pas le seul à vouloir ce logement précis, qui est disponible en ligne ou proposé par l’agence immobilière. Il faut que vous rendiez votre dossier attractif aux yeux du propriétaire. Certains documents facultatifs vous aident à atteindre cet objectif.
Vous pouvez fournir l’avis d’imposition de votre garant ou le vôtre, vos dernières quittances de loyer si vous en avez. Vous pouvez aussi ajouter au dossier votre relevé d’identité bancaire ou la photocopie de l’avis d’imposition de votre garant, s’il est propriétaire de son logement. En cas d’éligibilité à une aide au logement, vous pouvez fournir une copie de simulation que vous assurez payer. Toutes ces pièces sont facultatives et peuvent pousser les propriétaires à préférer votre demande aux autres.
Les étapes pour la constitution d’un dossier de location
Le marché immobilier est en constante évolution. Dès qu’un logement est disponible dans une agence immobilière ou en ligne, quelques heures plus tard, il peut ne plus l’être.
Pour éviter de pareilles déceptions, il est primordial de préparer votre dossier de location avant de visiter les logements disponibles. Cette préparation vous permet de montrer que vous voulez vraiment ce logement et que vous êtes réactif.
Pour constituer votre dossier de location, il est indispensable de suivre certaines étapes. Dans un premier temps, vous devez vous renseigner sur le montant du dépôt de garantie à payer et celui des charges.
Il vous faut trouver un garant et réunir les documents obligatoires de votre dossier de location. Prévoyez à l’avance les pièces qui ne sont pas obligatoires. Il est aussi important que vous vérifiiez si votre dossier parait complet, unique et qu’il puisse attirer le propriétaire.
Les papiers obligatoires de votre dossier de location
Pour constituer votre dossier de location, certaines pièces paraissent obligatoires et peuvent inciter le propriétaire à accepter votre demande. Vous êtes obligé de fournir l’un de ces documents : la carte d’identité, le permis de conduire, le passeport ou la carte de séjour. Toutes ces pièces d’identité doivent être nécessairement en cours de validité.
Si vous êtes salarié, vous devez également fournir une copie de vos trois derniers bulletins de salaire. Si vous êtes indépendant, vos deux derniers bilans suffiront. Vous devez ajouter des documents qui attestent de votre activité professionnelle.
Vous pouvez fournir votre contrat de travail, votre certificat d’identification de l’INSEE ou votre carte professionnelle. Vous avez aussi l’obligation de fournir un justificatif de votre domicile actuel (facture, avis de taxe d’habitation).
Les documents qui ne peuvent pas être demandés pour votre dossier de location
Dans la constitution de votre dossier, il existe des documents que le propriétaire ne peut pas vous demander. Conformément aux lois du 06 juillet 1989 et du 17 janvier 2002, le propriétaire ne peut pas vous exiger des documents qui comprennent des informations privées.
Ces différents documents concernent votre :
- Photographie ;
- Dossier médical ;
- Carte vitale ;
- Chèque de réservation ;
- Extrait de casier judiciaire ;
- Contrat de mariage ou certificat de concubinage ;
- Copie d’attestation de bonne tenue de compte bancaire ou d’absence de crédit ;
- Autorisation de prélèvement automatique.
Avec l’escroquerie qui est très accrue, la demande de ces documents peut faire penser à une tentative d’arnaque. Il est conseillé de ne pas fournir ces documents et de lancer si possible une enquête sur le propriétaire qui demande l’une de ces pièces.
Les garanties à prévoir
Pour avertir les loyers impayés, votre propriétaire peut vous demander de lui présenter un garant. Généralement le garant est un proche de votre famille. Si vous n’êtes pas capable d’avoir l’aide d’un membre de la famille, d’autres possibilités s’offrent à vous.
La caution bancaire
Cette caution consiste à verser, sur un compte dédié, l’équivalent de plusieurs mois de loyer. Dans le cas où il y aurait des impayés, le propriétaire a la possibilité de demander à votre banque de décaisser du compte la somme convenable.
La caution visale
Cette caution est notamment destinée aux locataires qui ont entre 18 et 30 ans. La caution visale a pour but de prendre en charge le paiement du loyer en cas de difficulté du locataire. Action Logement est une organisation qui aide dans le cadre des cautions visales. Elle peut garantir les loyers de 36 mois au maximum.
La caution en ligne
Il existe en ligne certains sites qui vous aident à avoir un certificat de garantie. Ce certificat joue le rôle de caution dans votre dossier de demande de logement.
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Comment se passe la validation du dossier de location ?
Dès que vous finissez de constituer votre dossier de location, il est remis au propriétaire ou à l’agence immobilière. Ce dernier vérifie s’il est complet et respecte les conditions d’éligibilité. Le propriétaire ou l’agence va s’assurer que les pièces du dossier sont logiques et si les revenus du locataire sont suffisants. Il est important de savoir que le loyer ne doit pas excéder 33 % du salaire avant impôt.
S’il y a une assurance « Loyers impayés », le dossier de location est transmis à cette assurance. Cette dernière a la possibilité de mettre son visa ou de rejeter simplement le dossier de location.
Si vous devez vous référer à une agence après la constitution du dossier, le processus peut durer 3 à 4 jours, selon l’agence. S’il s’agit d’un propriétaire privé, cela peut prendre moins de temps. Dans le cas où le dossier de location est validé, on passe à la rédaction du bail.
Le bail
Le bail est la convention par laquelle le détenteur légal d’un bien en laisse la jouissance à une autre personne, pendant un moment donné, moyennant une certaine rémunération. Le bail (encore appelé contrat de location) permet de rendre formelle la location et prévoit les obligations et les droits du propriétaire et du locataire.
En fonction de ce que vous comptez faire de votre logement, le bail doit respecter certaines règles. Si le logement à louer va servir de résidence principale, le contrat de location a l’obligation de respecter les règles qui ont trait aux locations d’habitation principale.
Les règles de location diffèrent en fonction du type de logement : logement loué vide ou logement loué meublé.
Le contrat de location est rédigé essentiellement par le propriétaire et le locataire a le libre choix de l’approuver ou de le rejeter. Dans le cas où, le locataire rejette le bail, les deux parties (propriétaire et locataire) peuvent s’entendre sur d’autres obligations. À la fin de ce processus, le bail est signé par le locataire et le propriétaire en deux exemplaires au minimum.
