La quittance de loyer est une solution pensée par le gouvernement français pour mettre un terme aux problèmes entre les propriétaires immobiliers et leurs locataires. En effet, les litiges entre bailleurs et locataires proviennent en grande partie d’une incohérence dans la paie de la location. Pour prouver qu’un loyer a bel et bien été payé, la quittance de loyer est le meilleur document à utiliser. Cet article présente la quittance de loyer. Aussi, il traite en détail de l’importance de ce document et de la façon de le rédiger.
Sommaire :
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est un document qui prouve que le locataire s’est bel et bien acquitté en totalité de son loyer mensuel. Il peut aussi s’établir après que le locataire règle complètement le loyer d’un mois, mais avec du retard. Il est dressé, peu importe la nature du bien loué (appartement, lieu de commerce, immeuble, etc.).
C’est le bailleur qui établit la quittance de loyer. Il peut aussi mandater quelqu’un qui sera son représentant légal. Celui-ci, le mandataire, pourra alors assurer la gestion des biens immobiliers, y compris délivrer des quittances.
Le bailleur doit pouvoir faire une différence entre l’appel de loyer et la quittance de loyer. L’appel de loyer s’envoie au locataire pour lui rappeler le montant à payer pour la prochaine période de bail. Or, la quittance de loyer est une attestation de paiement envoyée au locataire pour prouver qu’il s’est acquitté de son loyer.
Quelle est l’importance de la quittance de loyer ?
La quittance possède une vraie valeur juridique lorsqu’elle porte la signature du bailleur en personne ou son mandataire. Cela signifie qu’elle peut s’utiliser comme preuve dans un litige devant la justice.
La quittance de loyer est à ne pas négliger par le locataire. Elle peut être demandée par un nouveau bailleur.
En possédant toutes ses quittances de loyer signées, le locataire prouve sa bonne foi et met le nouveau bailleur en confiance.
Aussi, la quittance de loyer peut s’utiliser comme justificatif de domicile pour une personne qui désire établir une nouvelle carte d’identité. L’on peut également s’en servir pour avoir recours aux aides étatiques telle que l’aide au logement.
C’est au locataire de faire une demande pour entrer en possession de sa quittance. Celui-ci est tenu de bien conserver ses quittances, car chacune d’elles est valable jusqu’à trois ans après avoir quitté un logement.
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Quid de la demande de la quittance de loyer ?
Il revient au locataire de fait savoir à son bailleur qu’il aimerait recevoir des quittances pour les loyers qu’il a payés. Selon l’article 21 de la loi 89-462, le bailleur doit remettre à son locataire, dans les plus brefs délais, les quittances pour tous les mois où le loyer aura été totalement réglé.
Il est cependant à noter que ce n’est pas un document obligatoire. Certains locataires s’en passeront donc volontiers.
Concernant la demande de la quittance, le locataire adresse une demande par téléphone, par courriel ou par e-mail au propriétaire immobilier. Il mentionne dans celle-ci les différents mois pour lesquels il aimerait obtenir une quittance. Si le bailleur ne répond pas, le locataire fait la demande une nouvelle fois par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Le locataire n’a rien à débourser comme argent une fois qu’il a adressé sa demande de quittance au bailleur. C’est au bailleur de supporter les éventuelles charges qu’occasionne l’établissement de la quittance.
Quelles sont les obligations du propriétaire vis-à-vis du locataire ?
Il existe une réglementation (des articles de loi) concernant la quittance de loyer. L’INC (institut national de la commission) fait remarquer que la remise d’une quittance par le bailleur n’est obligatoire que si le locataire le demande. Autrement, le propriétaire est libre de ne pas l’établir.
Pour faire parvenir une quittance à son locataire, le bailleur ne facture rien à ce dernier. Cela signifie que même pour les frais d’expédition, à l’instar du timbre, sont tous à la charge du bailleur. Le courrier et la voie dématérialisée (avec accord du locataire) sont les deux moyens que possède le bailleur pour transmettre une quittance à son locataire.
Toutefois, pour se rassurer qu’un locataire a bien reçu sa quittance et éviter d’éventuels litiges, le bailleur peut la transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans certains cas, le propriétaire est libre de ne pas donner de quittance de bail à un locataire pour un mois, même si ce dernier le réclame. C’est notamment le cas lorsque le locataire n’a pas encore terminé le paiement de la location pour la période de bail en question. Il peut dans ce cas lui remettre un reçu qui mentionne bien la somme que ce dernier a déjà versée et ce qu’il lui reste à payer pour finir le loyer.
Certains bailleurs préféreront envoyer une quittance chaque mois à leur locataire. Ce sera ainsi plus facile de prouver quels mois n’ont pas été réglés. C’est une mesure efficace, surtout en cas d’impayés de loyer ou lorsque le locataire est régulièrement en retard. Même si un locataire a déjà quitté la maison d’un propriétaire immobilier, il est en droit de demander des quittances pour les mois qu’il a complètement soldés.
Quels sont les risques en cas de non-envoi d’une quittance ?
Des sanctions sont prévues pour ces bailleurs/propriétaires qui refusent de prodiguer une quittance à qui de droit. Ces derniers risquent de se faire amender. Après qu’il ait transmis une demande de quittance par lettre recommandée avec AR, si le locataire n’a toujours pas de réponse après huit jours, il est en droit de saisir le tribunal judiciaire. Le bailleur recevra donc un ordre de délivrer des quittances dans un délai décidé par le juge. Passé ce délai, pour chaque jour supplémentaire qu’il mettra sans avoir exécuté la décision judiciaire, il aura à payer une amende.
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Comment rédiger une quittance de loyer ?
La rédaction d’une quittance de loyer se fait de façon libre, il n’y a pas de structure précise à suivre. Cependant, pour bénéficier d’une valeur / reconnaissance légale, la réglementation exige qu’elle contienne un ensemble de mentions légales et obligatoires, comme c’est le cas avec les clauses d’un contrat de bail.
Ces mentions sont entre autres :
- Les informations personnelles du propriétaire : nom, prénom et adresse ;
- Les informations personnelles du locataire ;
- L’adresse du logement ;
- La date de paiement du loyer et celle de l’envoi de la quittance de loyer ;
- Le montant total payé ;
- Le coût du loyer hors charges et le coût des charges locatives ;
- La signature du bailleur.
Il existe plusieurs outils dont peuvent se servir les propriétaires pour se simplifier la tâche s’ils trouvent l’établissement d’une quittance difficile. Par exemple, les plateformes web qui délivrent les quittances de façon automatique chaque mois, les modèles gratuits de quittance, etc. Un propriétaire peut aussi avoir recours aux services d’une agence pour l’aider dans la délivrance de ses quittances.
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Modèles de demande de quittance de loyer
Vous recherchez un modèle de document pour faire une demande de quittance de loyer à votre bailleur ? Voici dans l’image ci-dessous un modèle de demande que vous pouvez adapter et utiliser. Vous trouvez ce modèle et d’autres en fonction de votre situation sur le site des démarches du ministère de l’Intérieur.
Modèles de quittance de loyer
Vous recherchez un modèle de quittance de loyer à adresser à votre locataire ? Voici dans l’image ci-dessous un modèle de quittance de loyer que vous pouvez adapter et utiliser. Vous trouvez ce modèle et d’autres en fonction des types de logements loués sur le site des démarches du ministère de l’Intérieur.
