Lors de la réalisation de certains projets immobiliers, il est fréquent que certains actes soient requis pour vous autoriser à lancer les travaux. Il n’est pas rare non plus que ces actes subissent diverses opérations entre vous et une tierce personne quand la situation l’exige. Dans tous les cas, une autorisation d’urbanisme suit des règles précises au titre du code de l’urbanisme quant aux opérations possibles avec cet acte administratif. Entre le transfert d’une autorisation et la durée de validité, tout dépend de certains paramètres.
Le concept d’autorisation d’urbanisme est un terme large. Pour le transfert de cet acte, rentrent en compte la capacité des parties ainsi que le quitus de la mairie émettrice. Le démarrage des travaux dans un certain délai reste tributaire de la durée de validité de l’autorisation initiale.
Sommaire :
Que faut-il entendre par autorisation d’urbanisme ?
Dans la conception la plus répandue, l’on a tendance à assimiler l’autorisation d’urbanisme au seul permis de construire et quelquefois au permis d’aménager, mais il n’en est pas ainsi.
En réalité, le concept d’autorisation d’urbanisme se trouve être un fourre-tout qui concerne différents actes délivrés par une municipalité. En matière immobilière, selon la nature des travaux que vous désirez entreprendre, le concept est perçu sous différentes appellations.
Il y a entre autres :
- Déclaration préalable ;
- Permis de construire ;
- Permis d’aménager ;
- Acte d’autorisation de démolition ;
- Autorisation d’installation d’ouvrages de production d’énergie électrique écologique (énergie photovoltaïque et éolienne).
Une seule demande d’autorisation adressée à l’administration peut porter sur des opérations qui, par nature, sont distinctives, voire opposées. L’unique autorisation accordée par la mairie pourrait à la fois concerner une opération de construction aussi bien qu’une autre de démolition.
C’est donc pareil à obtenir en même temps un permis de construire doublé d’un permis de démolir, mais en un seul dossier.
Si les permis en question sont différents à cause de leur objet, les conditions de transfert, celles en rapport à la durée de validité sont sensiblement les mêmes.
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Quelles démarches administratives mener pour l’obtention d’une autorisation d’urbanisme ?
Les tractations à faire au niveau de la mairie se ressemblent certainement sans être identiques, selon la spécificité de l’autorisation d’urbanisme en question. Les formulaires à remplir dépendent de chaque permis et sont en fonction des travaux immobiliers à faire.
Règles générales à l’obtention des permissions de travaux urbains
Pour toute démarche afin d’obtenir une autorisation d’urbanisation, le requérant doit remplir le formulaire cerfa no 13409 pour la demande d’un permis de construire ou d’aménager.
Aussi bien indispensable pour de petits aménagements ou la déclaration préalable de travaux, ce formulaire n’est plus valable. Il vous permet de réaliser des travaux de plus grande envergure. Mais l’avantage certain de ce formulaire se résume au fait que vous pouvez y introduire concomitamment une demande de démolition si votre projet immobilier le nécessite.
Quant aux travaux mineurs qui exigent juste une déclaration préalable, il vous faudra utiliser le formulaire cerfa no 13404. Par contre, si vos travaux ont exclusivement pour but de démolir partiellement ou totalement une construction, il vous suffira de renseigner le formulaire cerfa no 13405.
Il existe tout de même une particularité à une classe spéciale d’autorisation d’urbanisme. Elle concerne les ouvrages de production d’électricité écologique.
D’après le décret no 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité. Selon aussi l’article R421-9 du code de l’urbanisme, la démarche est double par rapport à ces ouvrages.
Vous vous verrez remplir un formulaire cerfa no 13409, si votre installation s’élève à plus de 1,80 m au-dessus du sol avec une production de plus de 250 kilowatts. Ce sera une déclaration préalable dont vous aurez besoin si votre production d’énergie se situe entre 3 et 250 kilowatts avec une hauteur de poteaux inférieure ou égale à 1,80 m. Dans ce dernier cas, vous êtes astreint au remplissage d’un formulaire cerfa no 13404 pour les formalités administratives.
Quid de la demande de transfert d’une autorisation ?
Si en règle générale les démarches précédemment citées incombent au propriétaire qui initie les travaux ou à ses ayants droit, les modalités du transfert sont tout autres. Il revient au bénéficiaire de faire les démarches administratives pour obtenir la demande de transfert.
Si vous bénéficiez d’un bien immobilier, vous pouvez juste introduire la demande en remplissant le formulaire cerfa no 13412.
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Quelles sont les conditions préalables au transfert d’une autorisation d’urbanisme ?
L’autorisation d’urbanisme en soi n’est pas intrinsèquement liée à la personne ayant initialement fait la demande. Le code de l’urbanisme privilégie plutôt la destination pour laquelle la demande a été faite. C’est pourquoi sa transmission à une autre personne ou entité reste plutôt simple.
Pour la réalisation de l’opération de transfert, des prérequis s’imposent entre les parties.
Le transfert ne pourra donc être possible que si :
- Les parties s’accordent explicitement sur les modalités du transfert de façon formelle (un accord daté et signé par exemple) ;
- Le délai de validité de l’autorisation n’est pas arrivé à expiration ;
- La partie bénéficiaire du transfert de permis dispose de la capacité à déposer auprès de la mairie une demande d’autorisation d’urbanisme.
Il faudra noter que si l’opération de transfert d’autorisation concerne un permis de construire et se passe au bénéfice d’une personne morale, une autre modalité s’ajoute. Il est donc impératif que les plans ayant abouti à la délivrance de l’autorisation de construire initiale soient réalisés par un architecte agréé.
Jusque-là, le processus de transfert n’est pas encore acquis au bénéfice du récipiendaire. Une réponse favorable à la demande de cette transmission est requise de la part de la municipalité ayant émis l’autorisation initiale.
Le délai d’attente est alors de deux mois pour que la mairie se prononce. Mais, retenez que même si vous n’avez pas expressément reçu de réponse de la part de la municipalité, votre demande de transfert est réputée avoir été acceptée.
Une autre situation qui n’est pas à proprement parler un transfert doit être aussi notifiée, car le mode opératoire y ressemble de très près. C’est le cas quand vous décidez d’acheter un bien immobilier et que le propriétaire ne dispose pas encore d’autorisation pour lancer des travaux quelconques.
Si vous voulez accélérer les travaux que vous entrevoyez de réaliser, vous pouvez déjà lancer la demande d’autorisation dès que le compromis de vente est établi. C’est donc l’acquéreur qui lance le processus de demande, mais avec l’autorisation du vendeur. A contrario, la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, quelle qu’elle soit, est conditionnée par la conclusion définitive de la vente du bien immobilier en cause.
La nuance à faire est en rapport à un transfert d’autorisation initiale déjà existant et dans l’autre cas, il est question d’une demande initiale d’autorisation d’urbanisme.
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Durée de validité des permis d’autorisation de travaux
Selon le type d’autorisation que vous demandez à votre municipalité, le délai de validité est de trois ans pour toutes les autorisations d’urbanisme. Retenez qu’il existe une différence notable entre les autorisations d’installation d’ouvrages de production d’énergie électrique et les autres autorisations.
