Avez-vous un projet de construction de maison ? Vous vous demandez par où commencer ? Il est nécessaire de faire la demande d’un permis de construire avant de lancer votre chantier. Il s’agit d’une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie, afin de vous permettre de réaliser vos travaux de construction.
Pour l’obtenir, il est important de mener certaines démarches, surtout administratives. Avant la constitution du dossier de permis de construire, vous devez vous référer au PLU de votre commune. Plusieurs types de travaux exigent l’obtention de ce permis de construire. Parmi ces travaux, il y a la construction de : Bâtiment neuf, Piscine, Habitation existante, Abri de jardin, jardin ou cabane.
Qu’est-ce que c’est qu’un permis de construire ?
Un permis de construire est un certificat de construction d’urbanisme délivré par la mairie. Il permet aux services d’urbanisme de faire des vérifications concernant votre projet. Ils verront si la réalisation respecte les codes et les règles de l’urbanisme.
Selon les articles L122-1 à L550-1 du Code de l’urbanisme entré en vigueur le 12 novembre 1973, l’obtention de ce document est obligatoire pour la réalisation des travaux de construction de moyennes et de grandes dimensions. Sans ce certificat, les entreprises et particuliers engagés dans une quelconque réalisation de travaux de construction peuvent être sanctionnés par la Loi.
Quand faut-il faire la demande d’un permis de construire ?
La demande d’un permis de construire est faite par les particuliers dans les cas ci-après.
La construction d’un bâtiment neuf
Pour la construction d’une maison personnelle ayant une surface au sol de plus de 20 mètres carrés, l’obtention du permis de construire est nécessaire.
Lorsqu’il s’agit de la construction d’un immeuble dont la surface de plancher dépasse 150 mètres carrés, le propriétaire doit recourir à un architecte, avant d’obtenir son autorisation d’urbanisme. Au cas où il désire mettre le bien en location, il a également l’obligation de respecter les règles d’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
La construction d’une piscine
La demande d’un permis de construire est nécessaire pour la construction d’une piscine avec une surface supérieure à 100 mètres carrés. Il en est de même pour la construction d’une piscine intérieure ou d’un abri de piscine, dont la superficie est comprise entre 10 et 100 mètres carrés. Le permis est obligatoire pour la réalisation des travaux de construction d’une piscine sur un site patrimonial.
L’agrandissement d’une habitation existante
Avant d’agrandir votre maison, vous devez obtenir un permis de conduire. La livraison de ce document administratif est faite, compte tenu du PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la localité, où se situe votre bien.
Il est nécessaire d’afficher l’autorisation sur la parcelle avec les informations suivantes :
- Nom ;
- Raison sociale ;
- Date d’obtention du permis de construire et son numéro ;
- Nom de l’architecte qui pilote le projet ;
- Adresse de la mairie ;
- Surface de la parcelle.
Cela permettra à vos voisins ou vos proches de ne pas s’inquiéter par rapport à vos travaux.
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La construction d’un abri de jardin, d’un jardin ou d’une cabane
Lorsque vous souhaitez réaliser des travaux de construction d’un jardin ou d’une cabane, ayant une superficie supérieure à 20 mètres carrés, vous devez faire la demande d’un permis de construire. Au cas où le projet est inférieur à cinq mètres carrés, vous aurez à vous renseigner sur le PLU pour savoir la conduite à tenir.
La reconstruction à l’identique
Il s’agit des immeubles bâtis avant 1943 et qui sont détruits sur une période de moins 10 ans. Les propriétaires peuvent reconstruire ces appartements. Ils doivent avoir le certificat d’urbanisme avant le démarrage des travaux.
Il est conseillé de vous rapprocher des services d’urbanisme afin de demander un permis pour votre construction immobilière. Au cas où votre projet a de petites dimensions, vous aurez à faire la demande d’une alternative au permis de construire.
Cette dernière concerne les projets avec une superficie inférieure à 20 mètres carrés pour les annexes ou les abris, à 40 mètres carrés pour les extensions en zones urbaines et à 20 mètres carrés pour les extensions en milieux ruraux.
Quelles sont les démarches à respecter pour obtenir un permis de construire ?
Avant la constitution du dossier de permis de construire, vous devez vous référer au PLU de votre commune. Cela vous permettra de bien localiser votre bien immobilier et de suivre les règles en vigueur. Vous pourrez aussi vous rassurer, si votre parcelle est dans un secteur protégé ou non. Vous aurez également une idée sur votre possibilité constructible.
Vous remplirez le formulaire Cerfa n° 13406*06 avec vos informations et celles du projet. Après cela, vous procéderez à la constitution de votre dossier technique.
Il comprend les pièces obligatoires suivantes :
- Plan sur la position de la parcelle : PC1 ;
- PC2 : Un plan de masse, de construction ou de modification ;
- Un plan de coupe de la parcelle et de la construction : PC3 ;
- PC4 : Une notice descriptive du projet immobilier ;
- Ensemble des plans des façades et des toitures : PC5 ;
- PC6 : Un document graphique 3D pour visualiser le projet dans son milieu ;
- Photographie sur les proximités de la parcelle : PC7 ;
- PC8 : Une image montrant le terrain dans une position lointaine.
Vous devez préparer un seul exemplaire de chaque pièce dans le dossier.
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Combien coûte l’obtention d’un permis de construire ?
En France, la demande du permis de construire est gratuite à la base. Il est nécessaire de recourir aux services des professionnels pour vous accompagner dans les démarches complexes. Faire recours aux services d’un cabinet spécialisé (architectes ou dessinateurs en bâtiments) a un prix. Vous devez prévoir une somme hors taxes de 50 € par mètre carré, avec un prix minimum de 1 500 €.
Le dossier est soumis obligatoirement à une étude thermique à la mairie. Cette étude consiste à vérifier si la construction immobilière est conforme à la réglementation thermique RT 2012 en vigueur. Vous ferez appel à un bureau d’étude thermique qui sera payé à son tour. Cela vous coûtera entre 200 et 1 200 € avec toutes taxes comprises (TTC) dépendant de la superficie du bien.
Vous paierez les différentes taxes relatives à la construction. Il s’agit de la taxe d’aménagement. Un simple calcul est fait pour déterminer cette taxe :
Surface taxable x Valeur forfaitaire au m2 × Taux en vigueur dans la localité.
Il faut rappeler que le taux varie d’une localité à l’autre. La valeur forfaitaire est la même partout. La valeur forfaitaire pour la construction d’une piscine est de 200 € par mètre carré dans toutes les localités.
Quel est le délai pour obtenir un permis de construire ?
Le délai réglementaire d’obtention du permis de construire est de 2 à 3 mois, selon le type de projet et de sa localisation. Quinze jours après le dépôt du dossier, la mairie procède à l’affichage des caractéristiques de votre projet.
Au cas où il n’y a pas de nouvelles pendant cette période réglementaire, il peut s’agir d’un accord tacite. Vous devez vous rendre à la mairie pour confirmation, avant de commencer les travaux de construction.
La durée de validité d’un permis de construire est de trois ans au minimum. Le propriétaire a la possibilité de faire la demande de prorogation pour un an renouvelable une fois. La demande est adressée à la mairie avant l’expiration du premier permis. Vous devez afficher votre permis de construire sur le chantier pendant toute la période des travaux.
