Le permis de construire est le document que l’autorité communale compétente vous délivre pour effectuer des travaux de construction. Pour plusieurs raisons, vous pouvez décider d’abandonner votre projet de construction ou d’aménagement et de le céder à une personne tierce. Vous devez lancer le processus de transfert de permis de construire. C’est une procédure obligatoire. Il faut respecter plusieurs conditions pour effectuer le transfert. Le formulaire pour effectuer la demande est disponible en ligne et auprès de la mairie.
Est-il obligatoire de procéder au transfert de permis de construire ?
La réponse est un simple oui ! Un permis de construire est délivré à une personne morale ou physique qui souhaite effectuer des travaux. En pratique, un ayant droit peut être une personne qui a acquis un bien sur la base d’un achat, d’un échange ou d’un autre accord. Il peut aussi s’agir d’un donataire en vertu d’un accord de donation, un héritier, etc. Cela signifie que les permis ne s’appliquent qu’à une certaine chose, c’est-à-dire une propriété particulière, mais pas à une personne en particulier (demandeur).
Il est nécessaire de réaliser qu’un permis de construire permet la construction d’une propriété qui, grâce à sa nature, peut passer ou être transférée à une autre personne (propriétaire) qui est différente du demandeur/propriétaire d’origine.
Lorsque vous décidez de céder votre terrain à une autre personne, le transfert du permis de construire n’est pas automatique. Le nouveau propriétaire ne pourra continuer les travaux que s’il a son nom sur le permis. D’où la nécessité de procéder au transfert.
Avoir un permis de construire vous protège, en vous assurant que les praticiens du bâtiment travaillant sur votre projet sont enregistrés et détiennent les assurances requises. Une documentation adéquate est préparée afin que la construction puisse être effectuée correctement et conformément à la législation en matière de construction.
Les étapes clés du travail sont inspectées de manière indépendante. Un permis de construire précisera qu’un permis d’occupation ou un certificat d’inspection finale est requis à la fin des travaux de construction.
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Quelles sont les conditions à respecter pour le transfert du permis de conduire ?
Il est important de noter que le transfert du permis de construire est une pratique administrative reconnue par la jurisprudence en France.
L’autorisation de la mairie est soumise à certaines conditions précises.
Il faut avant tout s’assurer que le permis de construire est en cours de validité, au moment de la demande de transfert. Attention, le permis doit rester valide au moment du transfert et non pas seulement à la date demande. S’il est invalide au moment où il doit être transféré, il est évident que cela ne sera pas possible. Le permis de construire est valide pendant trois ans, à compter de la date à laquelle il a été délivré.
Le titulaire actuel du permis de construire et son futur titulaire doivent tous les deux être d’accord pour réaliser le transfert de l’un à l’autre.
Il peut arriver que la mairie requière un justificatif de la qualité nécessaire pour construire. C’est le cas pour des terrains ruraux, agricoles destinés à l’agriculture ou à l’élevage.
Comment se déroule la demande de transfert de permis de construire ?
La demande de transfert du permis de construire se fait avec un formulaire que vous pouvez télécharger gratuitement. Ce formulaire est également disponible auprès de la mairie. Il s’agit du formulaire cerfa n° 13412·05 où sont mentionnés l’identification du permis à transférer, la localisation du projet et l’autorisation de changement de la personne qui l’a demandé à l’origine et à qui il va être transféré. Les signatures doivent être dûment authentifiées.
Une fois que vous l’avez, vous devez le remplir et le signer en quatre exemplaires. Le tout est à déposer à la mairie ou à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Notons que le remplissage du formulaire cerfa n° 13412·05 doit se faire par les deux parties : le titulaire actuel du permis de construire et celui à qui il sera transféré.
Les renseignements à fournir sont les suivantes :
- Désignation du permis de construire ;
- Identité complète du futur titulaire ;
- Nature du transfert : Le transfert peut être total ou partiel ;
- Accord du transfert entre l’actuel et le futur propriétaire ;
- Engagement du futur titulaire.
Il est important de noter que seule la mairie, ayant délivré le permis de construire initial, est habilitée à recevoir la demande de transfert.
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Les délais de la demande
Le temps nécessaire pour obtenir une suite à la demande est de deux mois au maximum. La mairie peut s’opposer au transfert dans certains cas.
Lorsque le titulaire actuel du permis de construire est un particulier, non soumis au recours d’un architecte ; et que le nouveau titulaire est une personne morale soumise à la consultation d’un architecte, la mairie s’opposera.
Pour pouvoir approuver le transfert, la mairie vérifie :
- L’accord du titulaire actuel et du futur titulaire ;
- L’exactitude des coordonnées du futur titulaire;
- La transaction des droits et des obligations entre les deux parties ;
- Dans certains cas, les qualités requises pour construire.
Il n’y a pas de raisons pour que la mairie rejette votre demande, sauf si vos coordonnées et informations sont erronées. Assurez-vous de remplir correctement le formulaire de demande de transfert de permis de construire.
Si votre demande ne comporte pas de lacunes, elle sera acceptée. Après quoi la mairie rend sa décision dans un arrêté mentionnant les informations suivantes :
- Identité du bénéficiaire du transfert ;
- Engagement du nouveau titulaire du permis de construire ;
- Accord entre les deux parties.
Il est important de souligner qu’un transfert de permis de construire n’offre pas de délai supplémentaire pour les travaux de construction. Sa validité est à compter de sa délivrance initiale.
La validité d’un permis de construire
L’article R. 424-17 du code de l’urbanisme stipule qu’un permis de construire est périmé lorsque les travaux ne débutent pas dans les trois ans suivant la date de délivrance. Il en est de même lorsque les travaux sont interrompus pendant une durée d’un an.
Une fois les travaux commencés, ils doivent se poursuivre à un rythme raisonnable jusqu’à leur achèvement. Les permis qui sont inactifs durant trois ans ou plus sont considérés comme expirés.
Il faut préciser que chaque situation est évaluée telle qu’elle est présentée. Il peut y avoir des causes justifiables de retard, en particulier dans les cas où il n’y a pas de changements effectifs aux codes ou autres réglementations affectant le projet.
Demander une prolongation
Si vous ne pouvez pas commencer ou terminer les travaux de construction à temps, vous pouvez demander une prolongation à la mairie. Le nouveau titulaire pourra demander une prorogation d’une durée d’un an à deux reprises, en référence à l’article R. 424-21 du code de l’urbanisme.
Pour demander la prorogation du permis de construire, il faut s’assurer de le faire deux mois avant la date d’expiration ou plus tôt.
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Permis périmés
Si un permis de construire expire, mais que les travaux de construction se poursuivent, ces travaux deviennent illégaux et l’expert en construction compétent peut émettre un ordre de construction pour arrêter les travaux de construction.
Les travaux de construction peuvent être soumis à des inspections à l’une des étapes obligatoires y afférentes. Lorsque les travaux se sont poursuivis, il est difficile de déterminer si les travaux de construction sont conformes après leur achèvement.
