L’exécution de certains travaux de construction ou d’aménagement se précède de l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable des travaux. Ces différentes autorisations, délivrées par la mairie, permettent de vérifier la conformité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Le permis de construire est destiné aux travaux de grande envergure. Pour ce qui est de la déclaration, elle concerne les travaux de faible importance. Pour obtenir un permis de construire, il faut prendre connaissance du Plan Local d’Urbanisme de la zone ou de la commune.
Le processus d’obtention d’une déclaration de travaux se fait auprès de la mairie de la commune, dans laquelle vous comptez réaliser vos travaux.
Sommaire :
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est un document d’autorisation délivré par la mairie, lorsque vous avez en vue des travaux de grande importance. Il se délivre aussi lorsque vous souhaitez ériger un nouveau bâtiment sur un terrain vide.
Cette autorisation est également nécessaire dans le cas où vous avez en projet de transformer un bâtiment en bureaux ou en exploitation agricole.
De même, un permis est utile dans les cas suivants :
- Construction de surface de plancher supérieur à 40 m² ou création d’un niveau supplémentaire à l’intérieur du logement ;
- Installation d’une piscine d’une surface de plus de 100 m² ;
- Changement du volume d’un logement (au cas où il y a la réalisation d’une ouverture sur un mur extérieur).
Si la surface de votre projet de construction est supérieure à 150 m², il est obligatoire de faire appel aux compétences d’un architecte. C’est ce dernier qui se chargera d’introduire la demande de permis de construire auprès de la mairie.
Qu’est-ce qu’une déclaration de travaux ?
La déclaration de travaux est une pièce d’autorisation que l’on obtient auprès de la mairie, avant l’exécution des travaux de construction et/extension. Cela concerne notamment la modification de l’aspect extérieur de la construction ou du bâtiment.
Les travaux concernés doivent être de faible envergure, tels que :
- Une nouvelle construction avec une création de surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m² ;
- Extension d’un bâtiment existant ;
- Transformation de l’aspect extérieur de votre logement ;
- Aménagement d’une mansarde ;
- Installation d’une piscine d’une surface comprise entre 10 m² et 100 m² ;
- L’aménagement d’une terrasse, d’un abri de voiture ou d’un abri de jardin d’une surface inférieure à 20 m² ;
- Construction de clôture (cas spécifique en fonction de la commune).
Sachez que la limite de la surface de certains travaux cités plus hauts peut aller jusqu’à 40 m². Cela concerne la rénovation, la modification ou la création d’une pièce ou même la construction d’une véranda. Cette mesure touche spécifiquement les personnes habitant une municipalité dépendant d’un Plan Local d’Urbanisme.
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Permis de construire ou déclaration des travaux ?
Le choix entre le permis de construire et la déclaration des travaux dépend de certains paramètres. Le permis de construire est destiné aux travaux de grande envergure (les constructions neuves ou bien la rénovation d’une pièce de plus de 20 m²).
La déclaration des travaux concerne les travaux de faible importance de surface inférieure à 20 m². Dans les deux cas, si vous dépendez d’un PLU, la valeur de la surface varie jusqu’à 40 m².
Quelle est la démarche pour obtenir un permis de construire ?
L’obtention d’un permis de construire est un peu complexe. Pour éviter les rejets ou les pertes de temps, il est important de prendre connaissance du Plan Local d’Urbanisme de la zone ou de la commune. Votre projet de construction doit tenir compte des normes ou des règles fixées par la mairie de votre zone d’habitation.
Après ces différentes vérifications, vous pouvez constituer votre dossier et le déposer à l’administration de la mairie. Le dépôt de dossier peut être physique ou via courrier électronique avec accusé de réception.
Les pièces nécessaires à cet effet sont les plans du projet. Il y a la notice présentant en détail le projet ainsi que les plans (le plan de masse en vue aérienne, le plan de situation du projet de construction, le plan de coupe du terrain, le plan des toitures et des façades et l’attestation de conformité à la RT2012).
Les différentes pièces citées sont fournies en 05 exemplaires dans chaque dossier et en tout, vous fournirez quatre exemplaires de dossiers. Il est recommandé de déposer des documents entiers et clairs, pour faciliter l’examen par l’administration de la Mairie.
Une fois le dépôt réalisé, vous recevrez un récépissé de dépôt de permis de construire. Le délai pour obtenir votre permis de construire après dépôt est de deux mois, spécifiquement pour une maison individuelle.
Quelle est la démarche pour obtenir une déclaration de travaux ?
Contrairement au permis de construire, le processus d’obtention d’une déclaration de travaux est beaucoup plus facile. Elle se fait auprès de la mairie de la commune dans laquelle vous comptez réaliser vos travaux.
Pour effectuer le dépôt, vous avez deux options. Vous avez la possibilité de déposer le dossier par voie électronique avec accusé de réception ou physiquement.
L’ensemble du dossier à fournir est composé d’un formulaire à remplir (deux exemplaires du formulaire CERFA) et de certaines pièces justificatives. Il s’agit du plan de situation du terrain en deux exemplaires, du plan de masse des constructions (deux exemplaires) et deux exemplaires du plan de coupe (dans le cas où vous modifiez le profil de votre terrain). Notez que ces différentes pièces dépendent du projet à exécuter.
Un récépissé de votre dossier de déclaration des travaux vous est délivré par la mairie après le dépôt. Si vous comptez 30 jours après la demande sans obtenir une réponse de l’administration, vous pouvez commencer vos travaux de construction ou d’aménagement.
Il est recommandé d’obtenir, auprès de la mairie en question, un certificat qui atteste de l’absence d’opposition.
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Quels sont les travaux qui ne requièrent pas une autorisation de la mairie ?
Certains travaux de construction ou d’aménagement peuvent être effectués sans aucune autorisation de la mairie. Ce principe s’applique spécifiquement aux travaux de rénovation intérieure d’un logement et aux travaux qui ne touchent pas l’aspect extérieur de la maison ou son usage final.
Les travaux d’extensions d’emprise au sol entre 1 et 5 m², la construction de murs de moins de 2 m de hauteur ne requièrent pas une autorisation de la mairie. À ces deux exemples s’ajoutent les travaux d’installation d’une piscine de moins de 10 m² de bassin.
Pour la réalisation de serres d’une hauteur de moins de 1,80 m, l’autorisation n’est pas aussi nécessaire. La construction d’une terrasse de plain-pied ne nécessite pas également l’obtention d’une déclaration de travaux.
Il est toujours conseillé de faire recours au Plan Local d’Urbanisme de votre commune pour être sûr de se conformer aux différentes règles, s’appliquant à votre zone de construction.
Quelques conseils pour la procédure d’obtention d’autorisation
Pour réussir la procédure d’obtention d’autorisation, vous devez prendre en considération plusieurs facteurs. À cet effet, les factures d’une entreprise de construction sont nécessaires pour justifier la conformité de vos travaux. Lors de l’établissement des contrats de construction, tenez compte de l’échelonnement de vos budgets.
Le montage du dossier de déclaration de travaux ou de permis de construire requiert l’expertise d’un architecte. Il peut aussi se charger, au besoin, du suivi des travaux.
Autrement, il est nécessaire de faire recours à une personne qualifiée pour délivrer des plans précis. Lorsque la surface des travaux à réaliser est supérieure à 150 m², l’intervention de ce dernier devient obligatoire.
