Autant aucune banque ne peut vous accorder un prêt immobilier sans compromis de vente, autant un accord de principe de prêt immobilier de la banque est nécessaire avant la signature d’un compromis de vente. Cet accord de principe a pour but de garantir la sécurité du financement à obtenir et aussi d’assurer les démarches à suivre. Alors que le compromis de vente se signe entre le vendeur et l’acheteur, l’accord de principe se conclut entre la banque et l’acheteur. Quelle est son importance ? Est-il la garantie que la banque va vous accorder le prêt ?
Sommaire :
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Aussi connu sous le nom de promesse synallagmatique, le compromis de vente, sans être obligatoire, constitue une étape importante dans une transaction immobilière. À la différence de la promesse de vente qui ne concerne que le vendeur, le compromis de vente est un engagement entre le vendeur et l’acquéreur qui souhaitent conclure une vente immobilière. C’est pourquoi on l’appelle un avant-contrat dans la mesure où il prépare le contrat de vente.
Néanmoins, le compromis de vente est contractuel. De lui, découle pour chaque partie des droits et des obligations. Pour le vendeur, il signifie qu’il veut vendre son bien à une personne donnée et à un prix fixe. Pour l’acheteur, il signifie qu’il souhaite acquérir ledit bien dans les termes et conditions fixés par le contrat. Aux yeux de la loi, le compromis de vente équivaut au contrat de vente quand il y a consentement réciproque sur le bien immobilier et sur le prix.
Les deux parties peuvent y intégrer des clauses suspensives au cas où l’acheteur ne parvient pas à obtenir le prêt immobilier auprès de la banque.
Pour l’acheteur, le compromis de vente témoigne auprès de la banque qu’un accord pour l’achat immobilier a été trouvé et qu’il a besoin uniquement du financement pour acheter le bien. Il est la preuve du sérieux de la transaction immobilière. Seulement, il est impossible de signer un compromis de vente avant d’avoir obtenu un accord de principe de la banque.
VOIR AUSSI : Comment bien négocier votre crédit immobilier ?
Qu’est-ce qu’un accord de principe de bien immobilier ?
Un accord de principe est un document dans lequel sont consignées par écrit les modalités du prêt immobilier octroyé. L’accord de principe recense l’ensemble des éléments du dossier tel que le prix du bien immobilier, la durée et les modalités de l’emprunt, le taux d’intérêt annuel, les garanties requises, etc. Ce document est le fruit d’un consentement mutuel entre l’emprunteur que vous êtes et l’organisme prêteur, à savoir la banque.
En clair, un accord de principe pour un prêt immobilier est un document qui atteste que la banque est prête à engager les démarches qu’il faut afin de financer votre projet immobilier.
Un accord de principe est-il contraignant pour la banque ?
Un accord de principe n’engage en rien l’établissement prêteur. Autrement dit, l’accord de principe ne signifie pas un avis favorable de la part de la banque. Même après avoir délivré ce document, la banque peut se rétracter. Elle peut refuser le prêt immobilier après avoir minutieusement examiné les détails du crédit immobilier.
Lors de la signature du compromis de vente, vous êtes tenu de mentionner le temps qu’il vous faut pour trouver le financement. La loi précise que le délai pour obtenir un prêt immobilier ne peut être de moins de 30 jours. Pendant ce temps, vous avez la possibilité de parcourir et de comparer les différentes offres. L’occasion de choisir l’offre de prêt immobilier qui vous convient le mieux.
C’est aussi le temps pour la banque qui accepte de financer votre projet, de vérifier votre taux d’endettement. Ce taux ne doit pas dépasser les 33 % de vos revenus cumulés. Elle doit aussi à l’occasion, s’intéresser à votre apport personnel, à votre situation professionnelle qui doit être stable, à vos comptes qui doivent être bien entretenus, à votre épargne, etc.
Une fois votre dossier étudié et validé, l’accord de principe peut alors se transformer en offre de prêt.
Votre demande, si elle est validée, la banque l’envoie au service d’édition des offres de prêts. Il faut parfois attendre plusieurs semaines ou plusieurs mois. Dès lors que votre offre de prêt est disponible, la banque vous contactera. Vous disposez de 11 jours, le temps de réflexion nécessaire avant de retourner l’offre de prêt à la banque.
Une fois que c’est fait, l’argent dont vous avez besoin pour financer l’achat d’une maison, d’un terrain ou de tout autre bien immobilier sera alors viré sur votre compte bancaire.
En gros, il faut éviter toute confusion entre un accord de principe et une offre de prêt. Les deux documents n’ont pas la même valeur juridique. L’accord de principe qui se rapproche davantage d’un acte commercial n’engage pas juridiquement. Il est non-contractuel et par conséquent, n’a aucune incidence légale ni aucune conséquence financière.
VOIR AUSSI : Acheter avant de vendre son logement ou vendre avant d’acheter : quelle stratégie est la meilleure ?
Pourquoi l’accord de principe est-il nécessaire ?
Bien que n’ayant aucune valeur juridique, l’accord de principe de la banque est utile. Solliciter un accord de principe avant la signature d’un compromis de vente est une étape incontournable.
L’accord de principe de la banque vous éclaire sur plusieurs points dont principalement votre budget. Il vous donne une idée précise du montant que vous devez emprunter, du temps qu’il faut pour son remboursement, du taux d’intérêt à payer.
Ce sont les informations mentionnées dans l’accord de principe de la banque qui vont vous aider à rédiger l’offre d’achat.
C’est à cette occasion par exemple que vous devez fournir les détails sur les conditions suspensives. Il s’agit de la condition suspensive d’obtention du prêt qui va être précisé ensuite dans le compromis de vente.
Pour finir, l’accord de principe constitue une garantie de plus pour le vendeur. Si celui-ci a reçu plus d’une offre d’achat, il accordera le privilège à l’acheteur potentiel qui a progressé dans les démarches. Disposer d’un accord de principe réduit considérablement le risque de désistement après avoir signé le compromis de vente.
VOIR AUSSI : Quels sont les risques liés à la vente de biens immobiliers entre particuliers ?
Quels sont les documents à fournir pour obtenir un accord de principe ?
Pour que la banque vous signe un accord de principe, vous devez lui fournir vos trois dernières fiches de paie. De même que le dernier avis d’imposition, les relevés bancaires du dernier trimestre. Afin d’obtenir un accord définitif, il vous faudra alors compléter votre dossier.
La banque pourra alors exiger d’autres documents parmi lesquels le compromis de vente dûment signé, une copie de pièce d’identité valide, les deux derniers avis d’imposition, les tableaux d’amortissements de tous les crédits en cours, un titre de propriété et une taxe foncière (si vous êtes propriétaire), une quittance de loyer (si vous êtes locataire), des justificatifs de stabilité professionnelle, des relevés de compte épargne, une déclaration des revenus fonciers, une déclaration d’imposition, une taxe foncière des biens loués, etc.
