Les associations sont généralement connues comme des organisations à but non lucratif qui œuvrent pour une cause spécifique ou au bénéfice de la société. Toutefois, le concept d’association à but lucratif soulève des questions quant à la faisabilité et aux implications juridiques d’un tel arrangement. Dans cet article, nous allons explorer le concept d’association à but lucratif, examiner les critères qui déterminent leur caractère lucratif et approfondir les conséquences de la qualification des activités d’une association comme étant à but lucratif.
Sommaire :
Qu’est-ce qu’une association à but lucratif
L’association à but lucratif est une organisation qui s’engage dans des activités avec l’objectif principal de faire du profit. Traditionnellement, les associations sont considérées comme des entités à but non lucratif. Elles fonctionnent pour atteindre un but/objectif spécifique sans avoir l’intention de générer une plus-value. La législation de juillet 1901 précise qu’une association ne peut prétendre réaliser une plus-value. Aussi, toute organisation associative est à but non lucratif par principe. C’est lui qui la différencie des entreprises ou structures économiques classiques.
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Est-il autorisé à une association de réaliser une plus-value ?
L’idée d’association, définie dans l’article 1 de la législation du 1er juillet 1901, représente l’accord entre deux ou plusieurs individus qui décident de partager leurs compétences ou leurs activités dans un but autre que celui de la recherche de bénéfices financiers. En conséquence, une association n’a pas pour vocation de réaliser des profits qui seraient ensuite partagés entre les partenaires, membres ou associés.
Par nature, elle est une structure dépourvue de but lucratif. Bien que les associations soient généralement associées à des activités non lucratives, il n’est pas juridiquement interdit à une association de se faire une plus-value. Toutefois, la recherche d’un profit doit être conforme au cadre juridique de la juridiction dans laquelle l’association opère. Les critères ci-dessous permettent d’identifier une association à but non lucratif, bien qu’exerçant une activité rentable.
Le non-partage des gains ou bénéfices générés
L’échange de bénéfices entre associés ou membres d’une association est strictement interdit. Si jamais vous créez votre association dans l’optique de redistribuer les gains générés, elle sera requalifiée en société de facto. En fait, l’objectif des associés d’une entreprise est de partager les dividendes issus de l’activité de leur structure. Ainsi, l’entreprise est foncièrement à but lucratif, comme stipulé dans le Code civil (art 1832). Requalification en association à but lucratif : qu’est-ce que cela implique ?
La requalification en association à but lucratif engendre diverses implications sur le plan administratif, fiscal et comptable.
Enregistrement au registre Sirene
Si votre association exerce des activités lucratives, vous devrez entreprendre certaines démarches administratives supplémentaires. En plus de sa déclaration en préfecture et de l’obtention d’un numéro RNA (Répertoire national des associations), votre association devra demander son enregistrement au Registre national d’identification des entreprises et de leurs établissements afin d’obtenir un numéro Siret/Siren.
Les implications fiscales
Bien que les associations soient généralement exonérées d’impôts commerciaux, l’exercice d’activités lucratives peut entraîner leur assujettissement à l’impôt sur le revenu ou sociétés (IS), au CET (contribution économique territoriale) et à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
Comme mentionné précédemment, les revenus issus des activités économiques accessoires de votre association peuvent être exonérés du paiement de la taxe professionnelle si les conditions suivantes sont remplies :
- La part des opérations non commerciales reste largement prépondérante ;
- La gestion est totalement dénuée d’intérêt ;
- Les recettes engrangées ne doivent pas être supérieures à 72 432 € au cours d’une même année civile.
De même, les recettes provenant de l’organisation de manifestations caritatives ou de soutien exclusif à l’association (jusqu’à concurrence de 6 par an) ainsi que les revenus provenant de services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif destinés aux membres de l’association peuvent être exonérés de TVA, à condition que leur gestion soit désintéressée (les membres incluant les adhérents, y compris les mineurs de l’association).
De même, les revenus provenant de l’organisation d’événements de bienfaisance ou de manifestations au profit exclusif de l’association (six par an), de même que les revenus provenant de services sociaux et à caractère éducatif, culturel, etc., destinés aux adhérents de l’association, pourront être exemptés de la TVA si la gestion est dissociée de tout intérêt économique.
Les implications comptables
Toute structure associative qui se livre à des opérations lucratives ou qui rétribue ses cadres doit déposer auprès de l’administration fiscale une déclaration annuelle comportant l’identité de chaque administrateur et le détail de sa rétribution.
L’association sera ensuite obligée de tenir une comptabilité. Celle-ci comprendra un rapport détaillé, un compte de résultat et des notes de comptes. Par la suite, elle devra faire certifier ses documents comptables par l’entremise d’un commissaire aux comptes. Enfin, elle doit obtenir l’approbation de ses comptes lors d’une Assemblée générale.
Ainsi, le choix d’avoir une structure associative quel que soit l’objectif dépend de la vision du ou des fondateurs. Cela entraîne sans doute une modification de la structure même de l’organisme. Si jamais le ou les fondateurs n’ont pas l’intention de générer et partager les gains, ils peuvent opter pour la forme associative et le préciser dans les statuts.
Absence de salaire pour les dirigeants
Bien que l’absence d’une association à but lucratif soit établie, il reste tout à fait envisageable de compenser les dirigeants. Cela se fait si et seulement si ces dirigeants sont officiellement désignés comme tels dans les statuts de l’association pour assurer la gestion de l’association. Les statuts eux-mêmes stipuleront les modalités de fonctionnement.
Toutefois, il est permis à une association de primer ou de payer ses dirigeants sans compromettre son statut. Il convient néanmoins de respecter une rémunération plafonnée au 3/4 du SMIC pour chaque gestionnaire.
Au cas où le chiffre moyen des ressources annualisées des trois précédents exercices est au-dessus de 200 000 €, il pourrait être envisagé de dépasser cette limite de rémunération.
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Comment déterminer si une association a un but lucratif ?
Pour établir si une association poursuit un but lucratif, il est nécessaire de prendre en compte plusieurs facteurs. Les critères ci-dessous mentionnés vous permettent de déterminer si jamais une association est à but lucratif.
L’existence d’une activité lucrative
Si une association s’engage principalement dans des activités génératrices de profits, elle peut être classée comme une entité à but lucratif. Il peut s’agir d’entreprises commerciales, d’activités de négoce ou de la fourniture de biens et de services en vue d’un gain financier.
Toutefois, le concept de « but non lucratif » doit être distingué des activités exercées par l’association. En réalité, une association peut parfaitement avoir un objectif désintéressé et non lucratif. Cependant, ceci n’exclu pas qu’elle génère des ressources financières par le biais d’une activité économique.
De plus, il faut que ces activités rentables soient directement liées à la réalisation de l’objectif non lucratif de l’association. L’association à but lucratif en est tout le contraire. Ici, les activités sont exercées dans le but de concrétiser le principal objectif de l’association. Cet objectif est de générer et de partager les gains.
La possibilité de réaliser des bénéfices non affectés
Si une association génère des revenus excédentaires ou des bénéfices qui ne sont pas spécifiquement affectés à la poursuite de son but non lucratif, cela peut indiquer qu’elle a un caractère lucratif.
L’organisation à but non lucratif a certes le droit de générer des bénéfices, mais il est interdit de les répartir parmi les membres du comité.
La non-distribution des bénéfices constitue un aspect crucial lorsqu’il s’agit d’une association désintéressée ou à but non lucratif. Toutefois, une association qui redistribue les bénéfices à ses membres n’est rien d’autre qu’une structure économique.
En effet, si l’objectif de l’association est de réaliser des gains et de les redistribuer entre les membres, il convient d’opter pour la mise en place d’une société. Cette distinction revêt une importance capitale puisque la structure sera susceptible de réaliser des bénéfices.
Qualification d’une association en tant qu’entité à but lucratif
Les cadres juridiques diffèrent d’un pays à l’autre. Certains États exigent des associations qu’elles remplissent des conditions précises. Ce peut être la réalisation d’une part importante de leurs revenus par des opérations lucratives. En outre ceci peut venir de la poursuite d’un objectif commercial significatif.
Trois variables critiques doivent être examinées pour déterminer si l’activité d’une association est rentable ou non.
La gestion désintéressée des dirigeants
Lors de l’évaluation du leadership, un facteur important à évaluer est la gestion désintéressée du leader. Cela signifie que la direction ne doit pas tirer profit, directement ou indirectement, des résultats de l’association. En d’autres termes, ils ne doivent pas avoir d’intérêt personnel dans les bénéfices réalisés par la structure associative. Encore moins, d’intérêt par l’intermédiaire d’un tiers ou d’une entreprise.
Si ce critère n’est pas respecté, la gestion se transforme en intérêt personnel et l’association est assujettie aux impôts commerciaux. Comme indiqué précédemment, les administrateurs peuvent être rémunérés pour leurs responsabilités de gestion dans certains cas.
Pour qu’une association soit jugée rentable, le salaire mensuel brut de chaque administrateur doit être supérieur aux 3/4 du salaire minimum (SMIC).
Le salaire, les primes occasionnelles, les cadeaux, les remboursements de frais et d’autres facteurs sont pris en compte dans cette rémunération.
En outre, les activités peuvent être considérées comme rentables si le nombre de dirigeants rémunérés dépasse un certain niveau en fonction des ressources de l’association :
- Si la rentabilité de l’association se chiffre entre 200 000 € et 500 000 €, un seul administrateur peut être payé ;
- Si la rentabilité se chiffre entre 500 000 € et 1 000 000 €, deux administrateurs peuvent recevoir un salaire ;
- Si la rentabilité se chiffre à plus de 1 000 000 €, trois administrateurs ou gestionnaires peuvent être payés.
La concurrence des activités de l’association
Une deuxième considération est de savoir si les opérations de l’association sont en concurrence avec les activités des entreprises commerciales. Il est nécessaire d’analyser le comportement des clients. Ceci permet de déterminer si l’activité de l’association est en concurrence avec celle d’une entreprise commerciale. Si un consommateur peut acquérir un produit auprès d’une association ou d’une entreprise du même secteur, on peut affirmer qu’il y a concurrence.
Il est donc essentiel de vérifier si cette activité est exercée de la même manière qu’une entreprise à but lucratif. L’association est à but non lucratif si ses activités ne sont pas en conflit avec celles d’une entreprise. Si ce n’est pas le cas, il s’agit d’une organisation à but lucratif.
Les conditions dans lesquelles l’activité est exercée
L’activité d’une organisation associative sera considérée comme lucrative si et seulement si les produits/biens ou les services qu’elle fournit entrent dans le marché ou le secteur en question. En outre, ces biens ou services ne doivent pas répondre à un besoin sociétal que le marché ne satisfait pas ou mal.
La tarification des biens ou services fournis doit être comparable à celle du marché, sans tarifs différenciés ou réduits en tenant compte des conditions du bénéficiaire final. Enfin, l’organisme/association ne doit pas faire de promotion dans le but d’attirer des dons publics. Si ces trois conditions sont remplies, l’activité est qualifiée de lucrative. De cette façon, l’activité doit respecter les obligations (comptables, fiscales, etc.) qui y sont liées.
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Est-il envisageable de répartir les profits générés par une association ?
En théorie, une association ne doit pas dispatchés ses revenus. Elle les destine à un usage spécifique, celui de promouvoir les objectifs sociaux de l’association. En réalité, le partage de profits concerne les fonds issus des ressources extérieures à la matérialisation de son objet social.
Encadrement légal des bénéfices d’une association
Les bénéfices créés par une organisation associative de la loi de 1901, à la différence des bénéfices ou gains réalisés par les sociétés, ne peuvent être redistribués à titre de dividendes. Cette notion garantit le caractère non lucratif des organisations associatives qui se justifie par une gestion désintéressée de la structure.
Si jamais l’association loi 1901 procède à la répartition des gains ou profits générés entre ses membres, elle risque d’être requalifiée en structure économique classique et ainsi assujettie aux impôts commerciaux. La distribution des gains ou bénéfices est exclue pour toutes opérations qui ne contribuent pas à la réalisation des objectifs sociaux de l’association.
Une association qui est régie par la législation de 1901 distribue des revenus à ses adhérents, elle risque d’être qualifiée d’entreprise et contrainte de payer des impôts. La répartition des gains est interdite pour les actions qui ne contribuent pas à la réalisation des objectifs sociaux de l’association.
Notion de répartition des profits d’une structure associative
La répartition des profits se réfère aux montants prélevés sur les gains financiers d’une association et utilisés pour des raisons qui ne sont pas liées à la réalisation de ses objectifs sociaux :
- Les compensations arbitraires ou excessives des membres de l’association ;
- Les subventions (subsides) personnelles ;
- Les retraits de fonds discrétionnaires ;
- Les crédits à des taux très avantageux ;
- Les privilèges octroyés aux membres de l’association.
Requalification en association à but lucratif : qu’est-ce que cela implique ?
La requalification en association à but lucratif engendre diverses implications sur le plan administratif, fiscal et comptable.
Enregistrement au registre Sirene
Si votre association exerce des activités lucratives, vous devrez entreprendre certaines démarches administratives supplémentaires. En plus de sa déclaration en préfecture et de l’obtention d’un numéro RNA (Répertoire national des associations), votre association devra demander son enregistrement au Registre national d’identification des entreprises et de leurs établissements afin d’obtenir un numéro Siret/Siren.
Les implications fiscales
Bien que les associations soient généralement exonérées d’impôts commerciaux, l’exercice d’activités lucratives peut entraîner leur assujettissement à l’impôt sur le revenu ou sociétés (IS), au CET (contribution économique territoriale) et à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
Comme mentionné précédemment, les revenus issus des activités économiques accessoires de votre association peuvent être exonérés du paiement de la taxe professionnelle si les conditions suivantes sont remplies :
- La part des opérations non commerciales reste largement prépondérante ;
- La gestion est totalement dénuée d’intérêt ;
- Les recettes engrangées ne doivent pas être supérieur à 72 432 € au cours d’une même année civile.
De même, les recettes provenant de l’organisation de manifestations caritatives ou de soutien exclusif à l’association (jusqu’à concurrence de 6 par an) ainsi que les revenus provenant de services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif destinés aux membres de l’association peuvent être exonérés de TVA, à condition que leur gestion soit désintéressée (les membres incluant les adhérents, y compris les mineurs de l’association).
De même, les revenus provenant de l’organisation d’événements de bienfaisance ou de manifestations au profit exclusif de l’association (six par an), de même que les revenus provenant de services sociaux et à caractère éducatif, culturel, etc., destinés aux adhérents de l’association, pourront bénéficier d’une exonération de la TVA si la gestion est dissociée de tout intérêt économique.
Les implications comptables
Toute structure associative qui se livre à des opérations lucratives ou qui rétribue ses cadres doit déposer auprès de l’administration fiscale une déclaration annuelle comportant l’identité de chaque administrateur et le détail de sa rétribution.
L’association doit ensuite tenir une comptabilité qui comprendra un rapport détaillé, un compte de résultat et des notes de comptes. Enfin, elle devra faire certifier ses documents comptables par l’entremise d’un commissaire aux comptes et obtenir l’approbation de ses comptes lors d’une Assemblée générale.
