Le solde de compte est un document, mieux une preuve de paiement des sommes versées à un employé à la suite de la rupture de son contrat de travail. Il permet d’établir la traçabilité des montants perçus par le salarié sur une échéance bien précise. Le document de solde est donc établi par le recruteur ou employeur, mais peut faire l’objet d’une contestation. Ainsi, si le salarié ne reconnaît pas les sommes mentionnées sur son solde, il peut évidemment le contester. Découvrez dans cet article toutes les informations utiles avant d’engager une procédure de contestation de votre solde de compte.
Sommaire :
Pourquoi contester son solde de tout compte ?
Contester son solde de tout compte est une opération qui s’effectue à la fois sur la forme, mais aussi dans le fond. Par nature, le solde de tout compte identifie toutes les sommes d’argent que votre employeur doit vous verser au terme du contrat de travail.
Connaître ces sommes est un atout en cas de besoin de contester le document. Voici la liste des sommes incluses dans le reçu pour solde de tout compte :
- Le salaire de l’employé jusqu’au dernier jour du contrat ;
- La somme des heures supplémentaires non récupérées par le salarié ;
- Le reste de congés payés dus par l’employeur au salarié ;
- Les indemnités de licenciement ;
- Les indemnités de non-concurrence ;
- Les indemnités de préavis ;
- Le prorata du 13ème mois du salarié, au cas où l’entreprise concernée en verse un.
L’absence de l’une de ces sommes dans le solde de tout compte peut refléter l’oubli de l’employeur. Pire encore, cela peut refléter une volonté manifeste de dissimuler des informations.
La conséquence directe de tels actes est la réduction plus ou moins drastique du solde de tout compte de l’employé. Ce dernier doit donc dans ce cas contester et surtout demander réparation auprès de l’employeur.
Solde de tout compte : comment le contester ?
Si vous faites face à un employeur véreux qui refuse de payer la totalité de votre solde de tout compte, alors vous pouvez réclamer de deux manières.
Dénoncer le reçu pour solde de tout compte par lettre
Dans certains cas, votre employeur peut vous contraindre à signer un reçu de solde tout compte qui s’écarte de la réalité des sommes réclamées. Vous avez le droit de vous opposer à cette décision et de faire recours, afin de rentrer dans vos droits.
À ce niveau, l’une des voies de recours est de s’adresser directement à l’employeur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette procédure est d’ailleurs prescrite dans les dispositions du Code du travail français, notamment en son alinéa D.1234-8.
C’est une forme de contestation simple, par laquelle vous dénoncez l’injustice ou les manquements observés dans votre reçu de solde tout compte établi par l’employeur. Il s’agit en réalité d’une première mesure permettant aux deux parties de trouver une issue favorable au problème soulevé.
Utiliser la ruse et recourir au à une lettre ou au conseil de prud’hommes
Devant l’intrépidité d’un employeur qui ne vous laisse pas le choix de signer un reçu non conforme à la réalité, il vous reste la ruse. Servez-vous de certaines formules de réserve, qui vous préservent de la perte totale de vos droits.
En utilisant ces types d’expressions, vous vous réservez le droit de contester ce document même après l’avoir signé.
L’utilisation de ces formules rappelle à l’employeur que le document qu’il a établi et vous force à signer, n’est pas à l’abri d’une contestation. Pour le cas d’espèce, la contestation peut s’effectuer auprès de l’employeur (par lettre), mais aussi auprès du conseil de prud’hommes.
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Les délais à respecter pour contester un solde de tout compte
La loi française encadre la procédure de contestation du solde de tout compte par le salarié. Celle-ci a d’ailleurs prévu deux cas de figure, avec chacun un délai qui lui est propre.
En premier, le salarié a bien signé le reçu pour solde de tout compte. S’il le souhaite, il bénéficie d’un délai de six (6) mois pour contester le document et demander réparation auprès de son employeur.
Si le salarié n’a pas signé le reçu pour solde de tout compte, celui-ci dispose d’un délai de deux (2) ans pour le contester. Ce délai passe jusqu’à trois (3) ans si la contestation porte sur des montants non inscrits sur le document.
Solde de tout compte : que retenir ?
Les entreprises en France comme partout ailleurs sont autant des lieux de production que des centres d’interaction humaine. Bien sûr, des désaccords peuvent survenir et pour de nombreux cas la séparation apparaît inéluctable. S’ensuit l’étape du bilan et le solde de tout compte peut renforcer une rupture en bons termes.
Qu’est-ce qu’un solde de tout compte
Le solde de tout compte représente le récapitulatif de l’ensemble des sommes d’argent à verser par un employeur à l’un de ses salariés. Ce document prend très souvent la forme d’un reçu. Les dirigeants d’une entreprise rendent ce reçu à un salarié avec qui le contrat de collaboration arrive à son terme.
Par ailleurs, il constitue un élément par lequel l’employeur reconnaît ses dettes auprès du salarié. Ce dernier peut aussi par le même document vérifier l’exactitude des montants qui lui sont dus par son patron. Il s’agit d’une mesure de prudence qui vous permet de vous assurer de recevoir la totalité des fonds que vous doit votre employeur.
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Dans quels cas un solde de tout compte est-il remis au salarié ?
Le solde de tout compte fait l’inventaire des montants que l’employeur n’a pas encore soldés auprès d’un salarié sur le départ. En effet, ce document est aussi l’expression d’une rupture du contrat de travail entre l’employé et son employeur. Ainsi, le reçu est établi sans tenir compte de la typologie du contrat qui lie le salarié à l’employeur. Autant pour le temporaire, que pour le salarié en CDI et l’employé en CDD, le solde de tout compte est valide et souhaitable.
Pareillement, l’établissement d’un solde de tout compte ne tient pas compte du motif de rupture du contrat. Autant pour des raisons de démission que le licenciement en CDI ou CDD, l’employé a la responsabilité d’établir un bilan de ses dettes auprès du salarié qui s’en va.
Qui établit le reçu pour solde de tout compte ?
Il est de la responsabilité de l’employeur d’établir un reçu pour solde de tout compte. Ce dernier fait une synthèse de l’ensemble des sommes qu’il lui reste à verser auprès du salarié dont il s’apprête à se séparer.
Par ailleurs, le salarié n’a pas besoin d’être consulté par son employeur au cours de la production du document. Toutefois, la responsabilité du salarié réside dans la vérification des informations qui sont portées sur le reçu. Ainsi, en cas d’absence ou de non-correspondance des montants, l’employé a la possibilité de contester son solde pour tout compte comme nous l’avons expliqué plus haut.
Quelle est l’importance du reçu pour solde de tout compte ?
Bien qu’il soit un document facultatif, établir le reçu pour solde de tout compte demeure un jalon important dans la relation qui lie un employeur à son salarié. Ce document a vocation à protéger le dirigeant d’entreprise. Tout d’abord, c’est un outil qui donne l’occasion aux parties contractantes de s’entendre sur les sommes dues par l’un (l’employeur) à l’autre (l’employé).
Par ailleurs, ce document apparaît comme libératoire pour l’employeur au-delà d’une certaine période. Car après six mois sans contestation à compter de la date de la signature du reçu pour solde de compte, aucune autre forme de réclamation n’est possible.
Pour l’employé, le reçu pour solde de tout compte revêt une fonction de traçabilité et de preuve. En effet, l’employé peut s’assurer de la véracité des informations portées sur le reçu que l’employeur lui propose de signer.
Le salarié pourra donc examiner la nature et l’exhaustivité des éléments. De plus, il a la possibilité de comparer ces informations avec ses propres calculs. En cas d’écarts, le salarié peut, sur la base des écueils identifiés, engager une procédure de contestation.
Quelles mentions doivent apparaître sur un reçu pour solde de tout compte ?
Comme pour tout document, le reçu pour solde de tout compte doit contenir un certain nombre d’informations. La présence ou l’absence de celles-ci valide ou invalide le document.
Ainsi, la contestation peut aussi se fonder sur des manquements concernant des éléments de forme. Ceci dit, pour qu’il soit valide, un reçu pour solde de tout compte doit contenir les informations / mentions suivantes :
- Date ;
- Liste des dettes dues par l’entreprise au travailleur au moment de la rupture du contrat ;
- Somme ou solde ;
- Signature du salarié précédée de la mention « reçu pour solde de tout compte » écrite à la main du salarié ;
- Délai de contestation (06 mois ou 2 / 3 ans en cas de non-signature) ;
Par ailleurs, il doit être clairement mentionné que le document est établi en deux exemplaires pour chacune des deux parties au contrat de travail.