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    Lw Works » Finance » Qu’est-ce que le dispositif de maintien des droits au chômage jusqu’à la retraite à taux plein ?

    Qu’est-ce que le dispositif de maintien des droits au chômage jusqu’à la retraite à taux plein ?

    Le maintien des droits au chômage peut éviter une rupture de revenus entre la fin de l'ARE et la retraite à taux plein, mais il repose sur des conditions précises.
    22 septembre 20267 Minutes
    Qu'est-ce que le dispositif de maintien des droits au chômage jusqu'à la retraite à taux plein ?

    Le maintien des droits au chômage jusqu’à la retraite à taux plein permet, sous conditions, à certains allocataires de poursuivre leur indemnisation après l’épuisement de leur durée initiale d’ARE. Ce mécanisme concerne surtout les demandeurs d’emploi en fin de carrière qui n’ont pas encore réuni les trimestres nécessaires pour obtenir une pension sans décote. Depuis le 1er septembre 2026, l’âge légal évolue pour plusieurs générations.

    Sommaire :

    • Un dispositif pour les fins de carrière
    • Les conditions pour en bénéficier
    • Quel âge légal depuis septembre 2026 ?
    • Combien de temps le maintien peut-il durer ?
    • Quelles démarches effectuer ?
    • Quelles périodes sont prises en compte ?
    • Que se passe-t-il après un licenciement ou une rupture ?
    • Quel lien avec une reprise d’emploi ou une formation ?
    • Les vérifications à faire avant la fin des allocations

    Un dispositif pour les fins de carrière

    Le principe est simple : l’allocation d’aide au retour à l’emploi peut être prolongée lorsqu’un bénéficiaire a atteint l’âge légal, mais ne peut pas encore percevoir une retraite à taux plein. Il ne s’agit pas d’une nouvelle allocation ni d’un départ anticipé : le maintien prolonge des droits à l’indemnisation déjà ouverts.

    France Travail cesse en principe l’ARE lorsque l’âge légal est atteint et que la durée d’assurance permet le taux plein. Si les trimestres restent insuffisants, l’indemnisation peut continuer dans la limite prévue. Le versement s’arrête au plus tard à 67 ans.

    VOIR AUSSI : Que veut dire retraite à taux plein ?

    Les conditions pour en bénéficier

    Le maintien n’est pas automatique pour tous les chômeurs proches de la retraite. Plusieurs critères doivent être réunis simultanément. Ils concernent l’âge, la durée d’indemnisation, l’affiliation à l’assurance chômage, la carrière et les trimestres validés. Le cadre légal doit être apprécié à la date d’examen du dossier.

    Les principales conditions sont les suivantes :

    • avoir atteint l’âge légal de départ applicable à sa date de naissance ;
    • être indemnisé au titre de l’ARE depuis au moins 360 jours, soit un an ;
    • justifier d’au moins 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage ou de périodes assimilées ;
    • avoir travaillé une année continue ou deux années discontinues au cours des cinq années précédant la fin du contrat retenue pour l’ouverture ou le rechargement des droits ;
    • disposer d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse ;
    • ne pas pouvoir encore liquider une retraite à taux plein.

    Ces critères sont cumulatifs. Une personne ayant l’âge requis mais seulement 90 trimestres, par exemple, ne remplit pas l’ensemble des conditions du maintien des allocations.

    Quel âge légal depuis septembre 2026 ?

    L’âge légal dépend de la date de naissance. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, la suspension du relèvement prévu par la réforme modifie le calendrier pour plusieurs générations.

    Pour les pensions prenant effet depuis cette date :

    • 1963 : 62 ans et 9 mois ;
    • 1964 : 62 ans et 9 mois ;
    • janvier à mars 1965 : 62 ans et 9 mois ;
    • avril à décembre 1965 : 63 ans ;
    • 1966 : 63 ans et 3 mois ;
    • 1967 : 63 ans et 6 mois ;
    • 1968 : 63 ans et 9 mois ;
    • à partir de 1969 : 64 ans.

    Le nombre de trimestres exigé varie aussi selon la génération. Pour les personnes nées en 1964, 170 trimestres sont requis selon les règles applicables depuis septembre 2026.

    Combien de temps le maintien peut-il durer ?

    Le dispositif peut prendre le relais lorsque la durée initiale d’indemnisation arrive à son terme. Il n’existe donc pas une durée supplémentaire identique pour tous : elle dépend de la date à laquelle l’intéressé atteint les conditions permettant d’obtenir le taux plein.

    Pendant cette période, le montant de l’ARE correspond à l’allocation attribuée au titre des droits en cours. Le mécanisme ne crée pas une nouvelle base de calcul fondée sur le dernier salaire.

    L’indemnisation cesse lorsque l’intéressé peut bénéficier d’une retraite à taux plein. Elle s’arrête au plus tard à 67 ans, âge auquel le taux plein est automatique dans le régime général, quelle que soit la durée d’assurance.

    retraite à taux plein

    VOIR AUSSI : Retraite : quelle différence entre trimestre retenu et cotisé ?

    Quelles démarches effectuer ?

    Le bénéficiaire n’a généralement pas de demande spécifique à déposer pour déclencher l’examen. France Travail indemnise les allocataires concernés et peut demander des justificatifs. Le service peut inviter l’intéressé à régulariser sa carrière auprès de sa caisse de retraite.

    Il est utile de préparer les aides et indemnités :

    • le relevé de carrière ;
    • les justificatifs des périodes d’emploi ;
    • les contrats et documents de rupture ;
    • les attestations d’affiliation et pièces concernant les périodes assimilées.

    Une carrière incomplète peut retarder l’examen.

    Les démarches auprès de l’Assurance retraite permettent de corriger une période absente, un salaire mal reporté ou un trimestre manquant.

    Quelles périodes sont prises en compte ?

    La durée d’affiliation ne repose pas uniquement sur les périodes pendant lesquelles une personne a effectivement travaillé. Certaines périodes assimilées peuvent être retenues selon les règles de l’assurance chômage. France Travail indique notamment que certaines périodes non travaillées, comme certaines formations ou certains congés, peuvent être prises en compte.

    Il faut distinguer chômage et retraite. Une période indemnisée peut, sous conditions, contribuer à valider des trimestres, sans être assimilée à une période de travail pour tous les calculs.

    Une activité à l’étranger doit aussi être vérifiée. Le droit applicable dépend des régimes concernés et, le cas échéant, des accords internationaux.

    Que se passe-t-il après un licenciement ou une rupture ?

    Le dispositif ne dépend pas uniquement du motif de rupture du dernier contrat. Le point central reste l’ouverture de droits à l’ARE et le respect des conditions du maintien. Un licenciement, une fin de contrat ou une rupture conventionnelle doivent donc être examinés selon la date et les règles applicables ; l’entreprise salarie la personne avant la rupture.

    La date de fin de contrat est importante, car elle détermine les règles d’assurance chômage et les périodes d’emploi examinées. Les allocataires ont intérêt à conserver contrats, bulletins de salaire et attestations afin de faciliter le contrôle de leur carrière.

    En 2025, le Défenseur des droits a examiné le cas d’une allocataire dont le maintien avait été refusé après une rupture conventionnelle.

    Il a rappelé l’importance de respecter les règles applicables au dispositif.

    Quel lien avec une reprise d’emploi ou une formation ?

    Le maintien constitue une sécurité lorsqu’une personne arrive en fin de carrière sans avoir atteint le taux plein. Il ne dispense toutefois pas des obligations liées à l’inscription comme demandeur d’emploi lorsque celles-ci continuent de s’appliquer. Le bénéficiaire reste donc un allocataire indemnisé dans le cadre de l’ARE.

    Une reprise d’activité peut modifier l’indemnisation, le reliquat de droits et, selon la situation, la date de liquidation de la pension. Il est prudent de vérifier les conséquences avant de signer un nouveau contrat.

    La formation doit être distinguée du maintien. Elle peut influencer la durée ou les modalités d’indemnisation, mais ne donne pas automatiquement droit à une prolongation jusqu’à la retraite.

    VOIR AUSSI : Quel montant de retraite après une pension d’invalidité ?

    Les vérifications à faire avant la fin des allocations

    À l’approche de la fin des droits, une vérification méthodique réduit le risque d’interruption de revenus. Le demandeur peut contrôler :

    • son âge légal selon sa date de naissance ;
    • son nombre de trimestres ;
    • son relevé de carrière ;
    • ses périodes d’affiliation à l’assurance chômage ;
    • la durée exacte de son ARE ;
    • son éligibilité au maintien ;
    • la date à laquelle sa pension pourra être liquidée à taux plein, dans la limite des règles applicables.

    Cette anticipation est utile lorsque plusieurs régimes interviennent. Une période manquante peut modifier la durée d’assurance et la date de départ. Le calcul de la pension doit être distingué du taux plein : celui-ci ne signifie pas une pension élevée.

    Le montant de la pension dépend notamment des revenus retenus, de la carrière et des règles du régime concerné.

    Il est utile de comparer le relevé aux justificatifs personnels et de signaler rapidement toute anomalie.

    Le maintien des droits au chômage peut éviter une rupture de revenus entre la fin de l’ARE et la retraite à taux plein, mais il repose sur des conditions précises. Vérifier âge, trimestres, carrière et droits permet de préparer son départ avec davantage de sécurité.

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    Roméo Smet
    Roméo Smet

    Éternel curieux de tout ce qui touche au business et à la technologie. J'aime expérimenter de nouvelles choses et je vous fais part de mes découvertes sur ce blog.

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