En France, l’assurance-vie est souvent considérée comme un outil d’investissement fiscalement avantageux. Cependant, son imposition comme bien successoral peut varier dans certaines circonstances. Appréhender la fiscalité de cette police d’assurance permet une planification optimale de sa succession. Examinons les règles fiscales relatives à l’assurance-vie et découvrons dans quels cas et situations elle est soumise aux droits de succession.
Sommaire :
L’assurance-vie peut-elle être soumise à la fiscalité successorale ?
OUI ! L’assurance-vie en France, peut être adossée à la législation fiscale applicable aux droits successoraux. Toutefois, notez qu’une telle situation tient compte de certaines particularités. En fait, le traitement fiscal de l’assurance-vie dépend de certains facteurs déterminants. Il s’agit précisément de l’âge de l’assuré au moment de la signature de sa police d’assurance ou du paiement des primes. De plus, le type de bénéficiaire légitime est à considérer, ainsi que le montant cotisé.
Succession et fiscalité sur les cotisations avant 70 ans
La fiscalité applicable sur les primes payées par l’assurée avant son 70e anniversaire exonère les bénéficiaires de tout droit de succession. En d’autres termes, les contrats ou primes d’assurance vie payées avant 70 ans ne sont pas imposés.
Par ailleurs, un taux d’imposition de 20 % s’applique à la partie excédant ce seuil, jusqu’à 700 000 €. Si le montant de l’enveloppe (prime) dépasse 700 000 €, le taux d’imposition passe à 31,25 %. Ces taux s’appliquent après déduction de l’exonération initiale de 152 500 €.
Succession et fiscalité sur les cotisations après 70 ans
Les contrats d’assurance-vie dont les paiements ou primes ont été soldées après 70 ans par l’assuré sont taxés. Ils sont soumis, sans aucune forme de négociation, à la fiscalité successorale pour les montants excédant 30 500 €. Cette imposition concerne tout type de contrats d’assurance-vie confondus.
Notons par ailleurs que tous les montants de ce type de contrat sont inclus dans la fameuse déclaration de succession. Ils sont par la suite intégrés dans la fiscalité successorale habituelle. De plus, le taux d’imposition appliqué à chaque héritier dépendra de son lien d’affinité ou de parenté avec le défunt.
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Le conjoint survivant bénéficiaire d’une assurance-vie peut-il être imposé ?
En France, la législation successorale exonère le conjoint survivant bénéficiaire d’une assurance-vie de tout droit ou redevance fiscale. Cette exonération s’inscrit dans le cadre d’une politique fiscale plus large visant à protéger la sécurité financière du conjoint. Que le souscripteur défunt ait versé ses primes bien avant ses 70 ans ou après, les sommes perçues sont hors succession.
Par ailleurs, cette exonération s’applique quel que soit le montant reçu ou la structure du contrat. Aussi, elle s’adresse exclusivement au conjoint en vie ou survivant (marié ou pacsé). Toutefois, les autres héritiers ou bénéficiaires sont très souvent contraints à payer les droits successoraux.
Toutefois, si le contrat est en co-adhésion, les époux ont la possibilité de décider de la gestion consensuelle dudit contrat. Ils peuvent aussi décider de sa période de dénouement :
Décès du premier conjoint
Lorsque l’un des conjoints décède, le conjoint en vie est très souvent le principal bénéficiaire désigné. Il est par exemple possible de démembrer sa clause bénéficiaire, en scindant les parts du contrat d’assurance-vie. Ainsi, le conjoint survivant conserve les droits d’usufruit (Code civil art.581) tout en bénéficiant du capital.
Décès du second conjoint
À la suite du décès du premier époux/conjoint, le second en vie bénéficie pleinement du contrat. Il peut profiter des avantages fiscaux, engager des versements, faire le retrait des fonds et changer la clause bénéficiaire. À son décès (second époux/conjoint), le contrat prend fin et le capital est transféré aux bénéficiaires nommés ou désignés.
Tout compte fait, l’assurance-vie garantit et protège l’avenir financier de son conjoint ou de son partenaire. Elle permet aux couples de transmettre des sommes importantes sans se soucier de la fiscalité. Par ailleurs, elle garantit au conjoint survivant un soutien après le décès du souscripteur.
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L’héritier désigné de l’assurance-vie est-il concerné par les droits de succession ?
Les héritiers qui ne sont pas le conjoint ou le partenaire d’une union civile ou pacsée sont imposables. Ils peuvent être contraints à payer les droits de succession sur le produit de l’assurance-vie. Toutefois, le traitement fiscal à ce niveau est plus souple et favorable que les règles habituelles en matière de succession. Tout dépendra néanmoins du moment ou période de versement des primes, car elle détermine le montant de l’impôt à payer.
Pour les paiements effectués avant le 70e anniversaire de l’assuré, les héritiers désignés bénéficient d’une exonération fiscale jusqu’à 152 500 euros. Cela signifie que chaque héritier peut recevoir jusqu’à ce montant sans payer de droits de succession. Au-delà de ce seuil, un taux d’imposition forfaitaire de 20 % s’applique, et au-delà de 700 000 euros, le taux passe à 31,25 %.
Par ailleurs, les sommes versées aux bénéficiaires désignés suivent des règles spécifiques, offrant des conditions plus favorables que le cadre légal classique. Cependant, ces règles peuvent être complexes à comprendre, car elles dépendent de trois facteurs clés :
- Le moment de signature du contrat ;
- L’âge de l’assuré au moment du paiement des cotisations ou primes ;
- La date de paiement des primes.
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Assurance-vie et absence de bénéficiaire : que dit la loi ?
Si un contrat d’assurance-vie n’a pas de bénéficiaire désigné, le produit du contrat entre dans la succession du défunt. De ce fait, il fait partie intégrante des biens successoraux et donc, intégré dans la fiscalité de la succession. Dans ce cas, le montant de l’assurance-vie est traité comme un bien ordinaire et distribué conformément au testament du défunt. Toutefois, en l’absence de testament, il est traité selon les lois sur les successions ab intestat.
L’absence de bénéficiaire complique les choses dans l’ensemble. Le traitement fiscal du produit de l’assurance-vie s’aligne directement sur les règles habituelles en matière de droits de succession. En fonction du lien de parenté ou d’affinité des bénéficiaires avec le défunt, il peut en résulter une charge fiscale importante. Par conséquent, aucune exonération fiscale particulière ne s’applique à l’assurance-vie.
Il convient toutefois de noter que certaines polices contiennent des clauses désignant des bénéficiaires subsidiaires. Si le bénéficiaire principal n’est pas en vie ou n’a jamais été désigné, c’est le bénéficiaire subsidiaire qui recevra le produit de l’assurance.
Par ailleurs, si aucun bénéficiaire n’est désigné et qu’aucun héritier n’est éligible, l’État peut hériter du produit de l’assurance. Ce cas de figure ou jurisprudence est très rare. Dans l’ensemble, l’absence de désignation d’un bénéficiaire peut entraîner des conséquences fiscales indésirables. Elle peut également réduire l’efficacité de l’assurance-vie en tant qu’outil de planification successorale.
En somme, l’assurance-vie en France offre des avantages fiscaux et peut être frappée du sceau de la fiscalité successorale. Les conjoints et partenaires civils survivants bénéficient d’une exonération, tandis que les autres héritiers peuvent être soumis à l’impôt. Une bonne planification permet aux bénéficiaires de maximiser les avantages fiscaux de l’assurance-vie.