La question semble appeler un chiffre simple. Pourtant, la durée du mariage exigée pour obtenir une réversion dépend du régime de retraite auquel appartenait le conjoint décédé. Pour un salarié du privé relevant du régime général, aucun nombre minimal d’années de mariage n’est imposé. En revanche, la fonction publique prévoit notamment une durée de quatre ans dans certaines situations. La retraite complémentaire Agirc-Arrco n’exige pas non plus de durée minimale de mariage. L’essentiel est donc d’identifier le régime concerné avant d’évaluer ses droits.
Sommaire :
Dans le régime général, aucune durée minimale de mariage
Pour un assuré relevant de l’Assurance retraite, le mariage ouvre le droit potentiel à la réversion, quelle que soit sa durée. Un couple marié depuis quelques mois peut donc, en principe, remplir la condition de mariage si l’un des conjoints vient à décéder. Le dispositif concerne aussi l’ex-époux après un divorce. En revanche, le concubinage et le Pacs ne donnent pas droit à cette pension.
La durée n’est donc pas le principal critère. Pour percevoir la pension de réversion du régime général, la personne survivante doit notamment :
- avoir au moins 55 ans ;
- avoir été mariée avec le défunt ;
- respecter une condition de ressources ;
- déposer une demande auprès des organismes de retraite concernés.
Les ressources annuelles brutes doivent rester sous un plafond, fixé selon que le demandeur vit seul ou en couple. Les revenus d’activité sont notamment retenus à hauteur de 70 % pour cette appréciation. Le montant peut ensuite être réduit si l’ensemble des ressources et de la réversion dépasse le plafond applicable.
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Combien faut-il avoir été marié pour l’Agirc-Arrco ?
La retraite complémentaire des salariés du secteur privé obéit à une règle différente sur la durée. Aucune durée minimale de mariage n’est exigée pour obtenir la réversion Agirc-Arrco. Il faut avoir été marié avec la personne décédée ; un concubin ou partenaire de Pacs ne peut pas bénéficier de cette allocation.
Pour les décès intervenus depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, le conjoint ou ex-conjoint doit en principe avoir atteint 55 ans. Cette condition d’âge peut disparaître lorsque le bénéficiaire a deux enfants à charge au moment du décès ou se trouve en situation d’invalidité. La réversion Agirc-Arrco est également attribuée sans condition de ressources, ce qui la distingue nettement du régime général.
Le montant correspond à 60 % des droits de retraite complémentaire du défunt. Lorsque plusieurs conjoints ou ex-conjoints peuvent prétendre à la réversion, les droits sont répartis en fonction de la durée de chaque mariage selon les règles.
Ainsi, la durée du mariage peut influencer le montant perçu sans constituer une condition pour ouvrir le droit.
La fonction publique impose, dans certains cas, quatre ans
La situation est différente pour la pension de réversion d’un fonctionnaire relevant du Service des retraites de l’État ou de la CNRACL. Une durée minimale de quatre années de mariage constitue l’une des conditions permettant au conjoint survivant ou à l’ex-conjoint non remarié de bénéficier de la réversion. Mais cette durée n’est pas la seule possibilité d’ouverture du droit.
Le droit peut également être ouvert lorsque cette union répond à l’un des cas suivants :
- un ou plusieurs enfants sont nés du mariage avec le défunt ;
- le mariage a été célébré au moins deux ans avant la mise à la retraite du fonctionnaire ;
- le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité, sous certaines conditions liées à la date du mariage.
La règle doit donc être examinée selon la situation du couple. Un mariage de moins de quatre ans ne signifie pas automatiquement l’absence de droit si l’une des autres conditions est remplie.
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Que se passe-t-il en cas de divorce ou de plusieurs mariages ?
Le divorce ne fait pas systématiquement disparaître les droits à réversion. Dans le régime général, l’ex-conjoint peut bénéficier de la pension de réversion même s’il vit de nouveau en couple au moment du décès de son ancien époux. Les droits peuvent toutefois être partagés avec le conjoint survivant ou d’autres ex-conjoints, selon les règles applicables.
Dans le régime complémentaire Agirc-Arrco, seuls le conjoint et les ex-conjoints non remariés peuvent obtenir la réversion. Un remariage éteint définitivement le droit à cette prestation, même si le nouveau mariage prend fin par la suite. La durée de chaque mariage intervient ensuite dans la répartition lorsque plusieurs bénéficiaires sont présents.
Dans la fonction publique, la pension peut également être partagée entre l’époux survivant et les ex-conjoints selon la durée respective des mariages. La durée est alors déterminée de date à date et peut influencer directement la part attribuée à chaque personne.
Quel montant peut être versé après le décès ?
La durée du mariage ne permet pas, à elle seule, de déterminer le montant de la pension. Il faut connaître le régime, les droits acquis par le défunt et la situation du bénéficiaire. Dans le régime général, la réversion correspond à 54 % de la retraite de base que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.
Elle peut être réduite en fonction des ressources et faire l’objet de certaines majorations, avec un minimum prévu lorsque les conditions d’assurance sont remplies.
Pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, le taux est de 60 % des droits correspondants. Des majorations peuvent également s’appliquer, notamment en fonction des enfants à charge ou des enfants nés ou élevés, selon les règles prévues par le régime.
Il faut donc distinguer trois éléments :
- l’ouverture du droit, liée notamment au mariage et à l’âge ;
- le calcul du montant, fondé sur les droits de retraite du défunt ;
- le versement, qui dépend de la situation personnelle du bénéficiaire et, selon le régime, de ses ressources ou de son remariage.
Comment demander la pension de réversion ?
La réversion n’est pas automatiquement versée au conjoint après le décès. Une demande doit être effectuée. Le service en ligne de demande de réversion permet de transmettre une demande unique aux différents régimes auxquels l’époux ou l’ex-époux décédé avait cotisé.
Avant de déposer le dossier, il est utile de réunir :
- l’acte de décès ;
- les justificatifs d’identité ;
- les informations relatives aux différents mariages et éventuels divorces ;
- les justificatifs concernant les enfants à charge ou une situation d’invalidité ;
- les documents permettant d’évaluer les ressources lorsque le régime le prévoit.
La demande doit être faite même lorsque le bénéficiaire pense remplir automatiquement les conditions, sans attendre le départ. Pour l’Agirc-Arrco, le service en ligne peut transmettre la démarche à plusieurs régimes de base et complémentaires. Cela évite de rechercher séparément chaque caisse du défunt.
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L’essentiel à retenir selon votre situation
Il n’existe donc pas une réponse unique à la question « Combien d’années de mariage ? ». Pour un salarié du privé, aucune durée minimale n’est imposée par le régime général ni par l’Agirc-Arrco. Un fonctionnaire, quant à lui, quatre années peuvent être nécessaires, mais d’autres conditions peuvent ouvrir le droit.
Avant toute démarche, vérifiez donc le régime de retraite du conjoint décédé, son statut de salarié ou de fonctionnaire, votre âge, votre situation familiale et, lorsque cela s’applique, vos ressources. Un divorce, un remariage, des enfants ou une invalidité peuvent également modifier l’analyse.
La durée minimale n’est pas une règle générale : elle dépend du régime concerné. Identifiez d’abord les caisses du défunt pour savoir quels droits à réversion peuvent réellement être attribués.
