L’investissement dans l’immobilier locatif représente une excellente stratégie d’épargne. Cela permet de se créer un patrimoine immobilier, mais aussi de percevoir un revenu supplémentaire. Pour se lancer dans ce domaine, il convient de choisir un statut. Célèbre auprès des investisseurs, le statut LMNP présente de nombreux avantages fiscaux. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la location meublée non professionnelle.
Sommaire :
Qu’est-ce que le statut LMNP ?
Le statut LMNP (location meublée non professionnelle) est un statut dont bénéficient les bailleurs non professionnels qui mettent en location des biens meublés. Il est applicable à condition que cette activité ne soit pas la principale du bailleur et que les revenus générés soient en dessous d’un certain seuil. Cela peut être la mise en location d’une partie aménagée de son habitation ou celle d’un autre bien dont il est propriétaire. Le statut LMNP est accessible à tout contribuable français qui désire se constituer une retraite en investissant dans l’achat d’un bien meublé. Apparu en 1949, ce statut propose depuis lors une optimisation fiscale assez avantageuse.
Les avantages du statut LMNP pour les propriétaires et les investisseurs
Si le statut LMNP rencontre un vrai succès auprès des investisseurs, c’est parce qu’il possède d’innombrables atouts comparé aux autres dispositifs existants. C’est avant tout un excellent moyen de se constituer un patrimoine. L’obtention d’un financement peut d’ailleurs être simplifiée par l’existence de revenus locatifs.
Des déclarations simplifiées avec le statut LMNP
Que ce soit sous le régime micro-BIC ou sous le régime réel, les déclarations liées au statut LMNP se distinguent par leur simplicité. Cela facilite notamment la reprise d’un bien par un propriétaire qui souhaite mettre fin à la location, loger dans son habitation ou la revendre. Vous pouvez faire appel à un professionnel pour vous accompagner durant le processus de déclaration. Qualifié et expérimenté, ce dernier sera à même de vous fournir les meilleurs conseils pour mener à bien votre projet.
La délégation de la gestion locative du bien immobilier
Le statut LMNP autorise la délégation de la gestion locative. Un propriétaire peut ainsi confier la gestion de son bien meublé à une agence immobilière. Celle-ci pourra alors s’occuper de tout, des visites aux démarches administratives. Cela constitue un gain de temps non négligeable pour le propriétaire bailleur. Le statut LMNP est ouvert à de nombreux profils d’investisseurs et en particulier à ceux qui ne disposent pas d’un budget très important. Vous pouvez tout à fait réaliser un investissement dans une chambre étudiante meublée en résidence. Cela est possible dès la somme de 40 000 euros selon la superficie et la situation géographique du bien.
Une bonne rentabilité
Le statut LMNP offre au propriétaire-bailleur un abattement de 50 %, une déduction des charges réelles ou un amortissement de la valeur du bien. De plus, louer un bien meublé permet d’obtenir de meilleurs loyers que ceux de la location à nu. Cette hausse varie en moyenne entre 10 et 15 %. Grâce à ces spécificités, on estime le taux de rendement d’un investissement en LMNP à plus de 4 %. Avec l’effet levier, celui-ci peut aller jusqu’à 7 % dans le cadre d’un investissement financé par emprunt. Enfin, le statut LMNP est ouvert à tout type de bien, moderne ou ancien.
Les avantages du régime fiscal de la LMNP pour les propriétaires bailleurs
Sur le long terme, une location meublée non professionnelle présente bon nombre de bénéfices sur le plan fiscal. Parmi les principaux, on retrouve notamment la récupération de la TVA sur le prix d’achat du bien. Cela est néanmoins soumis à une condition : l’investissement dans un bien neuf se trouvant dans une résidence de services qui relève de la parahôtellerie. Cette dernière doit également proposer à sa clientèle au minimum trois des quatre services qui suivent :
- le petit déjeuner,
- la réception,
- la blanchisserie,
- l’entretien quotidien du logement.
Notez que vous devez rester propriétaire du bien acquis pendant 20 ans au moins. En cas de vente à une date antérieure, vous serez dans l’obligation de rembourser la TVA récupérée. Il est à noter que les avantages fiscaux qu’offre le dispositif Censi-Bouvard peuvent être cumulés avec ceux du statut LMNP. Ce dispositif d’optimisation fiscale offre aux investisseurs dans l’immobilier neuf une réduction d’impôts à hauteur de 11 % du prix d’acquisition du bien. Pour conserver cet avantage, ils doivent s’engager à garder leur bien pendant 9 ans au moins. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de procéder au remboursement des avantages perçus.
Comment demander le statut LMNP ?
Pour obtenir le statut LMNP, il est essentiel de s’inscrire auprès du centre des formalités des entreprises. Cela doit être fait dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature de l’acte authentique de vente. En effet, cette date est officiellement considérée comme celle du début de votre activité. Il est à noter que cette demande est gérée par le greffe de tribunal de commerce affilié au bien mis en location. Pour être enregistré, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n° 11921*06 disponible sur le site officiel du gouvernement. Ce dernier doit être envoyé au greffe. Vous recevrez ensuite un numéro SIRET qui vous permettra de démarrer votre activité de manière officielle.
Le numéro SIRET est essentiel dans le cadre de diverses opérations comme votre identification, vos démarches administratives ou encore la déclaration de vos revenus. Cette étape passée, le service des impôts des entreprises vous contactera pour le remplissage des formulaires liés au règlement de la cotisation foncière des entreprises. En ce qui concerne le régime fiscal, vous pouvez effectuer votre choix entre le régime micro-BIC et le régime réel. Vous devrez indiquer le régime choisi sur l’imprimé du questionnaire 751-SD fourni au moment de l’attribution du numéro SIRET. Ce questionnaire servira notamment au calcul du montant de votre cotisation.
Les restrictions liées à la classification LMNP
Même si elle est appréciée pour ses multiples atouts, la classification LMNP est soumise à certaines restrictions. Pour bénéficier de ce statut et de ses avantages, certaines conditions doivent être respectées.
Les conditions relatives au bailleur
Le statut LMNP n’est accessible qu’aux particuliers. Les investisseurs immobiliers inscrits au registre du commerce et des sociétés ne peuvent donc pas y prétendre. Le bailleur doit être le propriétaire direct du bien immobilier et respecter un plafond de revenus. Les gains obtenus ne doivent pas être supérieurs à 23 000 euros par an ou représenter plus de la moitié des revenus du foyer fiscal.
Les conditions relatives au bien locatif
Pour ce qui est du bien, il doit faire 9 m² au moins et bénéficier de certains équipements pour être habitable par un locataire. Il s’agit notamment d’un lit avec un matelas, d’une table avec des chaises, d’un réfrigérateur, d’ustensiles de cuisine… Vous disposez désormais de toutes les informations essentielles sur le statut de la location meublée non professionnelle. N’hésitez pas à contacter un professionnel pour des informations supplémentaires et pour vous accompagner dans vos différentes démarches.
